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Cours complet de droit public. L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat est un phénomène récent dont l'apparition est située au XVe siècle, par conséquent, l'Etat est le résultat d'un long processus évolutif d'institutionnalisation du pouvoir qui s'est produit à...
Egalement, il s'agit d'une méthodologie différente et une logique différente. La logique juridique est distincte du système français.Du point de vue extérieur, le droit français est divisé en deux parties : droit public et droit privé, droit commun et...
- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il...
Mais malgré ces quelques textes, lintérêt général échappe à toute définition a priori. Il nen détermine pourtant pas moins létendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur laction administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes qui y voient...
Le CE plonge sa force dans lhistoire (créé en lAn VIII, 1799), et a été un facteur de permanence, alors que la mise en place dun contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi est une création récente dans lhistoire constitutionnelle française (1958). Elle...
Nul nest censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement dun Etat de droit, oblige ladministration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. Cest dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en...
Il ne sagira pas, à travers cette fiche de lecture, de mentionner le point de vue de lauteur ou encore danalyser sa thèse. Il sera question dexposer, de façon la plus claire possible, les différents principes qui régissent le droit anglais. Cest pourquoi il...
« Le roi ne peut mal faire », disait un adage de lancien droit ; ceci témoigne de la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». La responsabilité pénale des personnes morales consiste en lobligation pour ces dernières...
Lhistoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain...
Le XIIe siècle marque en France mais aussi dans le reste de lEurope une véritable renaissance politique et juridique qui transforme le royaume notamment sous limpulsion des droits savants. Ces droits permettront une redécouverte de la notion dÉtat qui sera...
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits...
Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel quil est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à lintroduction de différents recours, car si dans tous les cas, laction de ladministration est soumise...
Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des...
Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux...
Cet arrêt constitue un tournant dans labondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. Larrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de létat...
Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des...
A loccasion de ses conclusions sur larrêt du Tribunal des Conflits du 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol, le Commissaire du Gouvernement Edouard Laferrière opposait la faute personnelle à la faute de service : selon lui, la faute personnelle correspondrait à « lhomme avec ses...
Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au...
La neutralité des agents publics constitue à nen pas douter un principe traditionnel et fondamental du droit public français. Cest ainsi que le Conseil dEtat a eu loccasion de consacrer « le devoir de stricte neutralité qui simpose à tout...
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à lannée 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il sagissait dun contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à...
1. Trois fonctions publiques- En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active.- Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1 M).-...
« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut...
Au principe général de la responsabilité de lhomme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent dirresponsabilité de lÉtat, au motif de lintérêt général, qui ne trouvait dexceptions quen cas de...
LEtat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société déconomie mixte locale mais aussi dentreprise publique. Le terme dentreprise...
La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions...
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt...
Lexistence de deux ordres de juridiction conduit à sinterroger sur leurs compétences respectives. On nest pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans...
En l'espèce, Mlle Tourdot a été recrutée par une université de 1996 à 2004 grâce à plusieurs types de contrats, mais toujours au même poste. Pendant différentes périodes, elle a été alternativement employée grâce à un contrat de droit public ou de droit privé. Elle a...
Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En effet, si...
Mémoire de fin d'études en Master 2 de Droit public option économie et management des collectivités territoriales portant sur les systèmes de rémunération liée aux performances. Pourquoi est-il question d'introduire ce type de rémunération dans la fonction publique aujourd'hui ?...