Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés.
La place de l'affectio societatis en tant que notion juridique et dans ses effets sur les sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La place de l'affectio societatis est une notion qui est fortement discutée au sein du droit français, divisant ainsi les juristes. Dans ce contexte, Gérard Cornu a proposé une définition se voulant la plus complète possible. Il estime que c'est « une expression latine évoquant un...
La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire,...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - la notion d'"affectio societatis"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux associés, l'une personne physique (demandeur), l'autre personne morale (défenderesse), d'une société en participation ont conclu deux contrats portant sur une même durée. Le premier contrat prévoyait la constitution de la société par un apport en nature fait par l'associé...
L'action de concert
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
D'origine communautaire avec la directive du 12 décembre 1988 sur les franchissements de seuils, la notion juridique d'action de concert fut introduite en droit boursier français par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 sur la sécurité et la transparence du marché financier pour élargir le périmètre...
Arrêt du 23 juin 2004, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'affectio societatis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les concubins ont souvent recours à une notion, lors de la dissolution de leur couple, afin de donner un cadre juridique à une situation de fait : la société créée de fait. Celle-ci résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir conscience, se traitent entre elles et agissent à...
L'affectio societatis (2006)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis...
L'affectio societatis (2010)
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
L'affectio societatis est l'intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d'égalité. Cependant, avec l'instauration, par la loi du 11 juillet 1985, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) et, par la loi du 12 juillet 1999, de la société par actions...
Les Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, le gouvernement français a pris conscience de l'importance de l'information aux populations. Ainsi, les travaux parlementaires et administratifs ont permis d'aboutir à la loi du 30 juillet 2003, dite Loi Bachelot, relative à la...
Les actes concertés non conventionnels en droit international
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Le traité n'est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats. D'autres actes, issus d'une concertation interétatique, règlent leurs rapports au sein d'une organisation internationale ou à l'extérieur d'un espace institutionnel. S'ils jouent un rôle politique important, ces...
Les zones d'aménagement concertés
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours de droit de l'urbanisme sur les zones d'aménagement concertés dites les ZAC. Ce cours est richement illustré de nombreux exemples juridiques et de références jurisprudentielles.
La concertation dans le projet d'aménagement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics. En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été faite,...
A quoi sert l'affectio societatis ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
Document: A quoi sert l'affectio societatis ? Dissertation de 6 pages en droit commercial Extrait: L'affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société, ainsi...
La complicité et la coaction : répression de concertation frauduleuse et théorie d'emprunt de criminalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale. Car, la répression ne se fonde pas sur l'acte de complicité en lui-même. Ceci est serait d'ailleurs totalement défavorable à la répression puisque dans bien des cas l'acte de...
Les concessions d'aménagement de ZAC (zones d'aménagement concerté) : quel régime juridique leur appliquer?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Une collectivité publique souhaitant réaliser un aménagement d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire avait la possibilité de confier cette opération le plus souvent à un aménageur public de type SEM (société d'économie mixte) ou établissement public, sans avoir l'obligation de mettre...
L'affectio societatis: comment cette notion doctrinale est-elle appréhendée par le juge?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Cette notion nous vient de l'ancien droit romain, créé sous le règne d'Ulpien. Il s'agit d'une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une...
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 se situe dans le chapitre préliminaire du Code de travail intitulé « dialogue social ». Le dialogue social, selon l'organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement...
L'affectio societatis - publié le 04/01/2009
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Document: L'affectio societatis, exposé de droit des sociétés de 4 pages Extrait: « L'affectio societatis » est une formule latine qui signifie la volonté de s'associer. Elle est historiquement tiré d'un texte d'Ulpien contenu dans le Digeste de Justinien. En...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 relatif à l'affectio societatis
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Issu d'une tradition juridique romaine, l'affectio societatis, qu'il convient de traduire par la volonté de s'associer, est une condition non écrite essentielle à la formation d'un contrat de société. En effet, par ce contrat, les associés expriment leur volonté de...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 décembre 2020 - L'incapacité de prise de décision entre les associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon Ulpien, l'affectio societatis semble être « le critère susceptible de répondre à la question de la distinction entre une société et une simple communauté de biens », il témoigne ainsi d'un véritable « esprit d'associés », condition essentielle de la validité d'un...
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 09-14.747 -Introduction, problématique et plan détaillé pour un commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'affectio societatis est le coeur même du droit des sociétés, et de la notion de société. Cet élément, selon Ulpien, permettrait de distinguer « entre une société et une simple Communauté de biens ». Toutefois, que se passe-t-il en cas de disparition de l'affectio...
L'affectio societatis, à quoi ça sert ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une condition non prévue par la loi, elle a été ajoutée par la jurisprudence. La Cour de cassation fait varier la définition de l'affection societatis en fonction du contexte dans lequel elle a recourt à cette notion. On considère l'affection societatis comme la volonté de collaborer...
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer...
Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement écrit et...
La naissance des zones d'aménagement concerté (ZAC)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On date l'apparition de l'urbanisme opérationnel au moment de la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en 1958. Ce mécanisme de la ZAC répond à une volonté de modifier le tissu urbain et, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il est possible...
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) - publié le 17/02/2009
Fiche - 9 pages - Droit administratif
On définit la zone d'aménagement concerté par rapport à sa procédure (et non par rapport à son objet ou son contenu). La première étape provient de l'initiative d'une personne publique, la deuxième de l'acquisition des terrains par la personne publique, la troisième est l'intervention...
La perte de la qualité d'associé dans les sociétés de personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Par définition, la société de personnes est la société dans laquelle l'intuitu personae est marqué. Elle se caractérise par son aspect contractuel et par la place imminente de l'affectio societatis entre les différents associés. Les associées se choisissent en considération de...
Conseil d'Etat, Section, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Section, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction...
