Les critères matériel et organique du domaine public en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent les...
Fiches de cours complet de droit administratif
Cours - 72 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
La protection du domaine public passe-t-elle par le principe d'inaliénabilité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et...
Les missions de l'administration et sa soumission au principe de légalité
Cours - 67 pages - Droit administratif
Ce que l'on peut souligner c'est que dans un État de droit il est nécessaire que les personnes soit soumises au respect de la légalité, et donc qu'en cas de violation des règles de droit, les personnes puissent faire l'objet d'une punition. On peut alors envisager deux...
Commentaire d'arrêt CE 27 juin 2008 : la cession d'un bien appartenant au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Marguerite Canedo-Paris, professeur de droit public, « occuper le domaine public, y réaliser des constructions ou en acquérir, c'est un peu comme jouer au casino, opérer en bourse, ou manipuler des allumettes: ce sont des opérations à risque auxquelles il convient de procéder avec...
Institutions administratives
Dissertation - 36 pages - Droit administratif
Les institutions administratives de la France . Le terme administration recouvre deux sens : -un sens actif, la fonction c'est administrer. Cette fonction recouvre trois missions : -gérer, c'est la gestion d'activité d'intérêt général, les services publics -la...
Répartition de la compétence juridictionnelle pour déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge civil est le juge de la propriété privée et est donc compétent pour évaluer les titres de propriété même des biens du domaine public, alors que le juge administratif est compétent pour juger du classement d'un bien dans ce domaine public. Cette répartition de compétences...
L'origine et la place du contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 98 pages - Droit administratif
En France le droit administratif est l'expression de la limitation de l'administration par le droit. C'est à dire de la soumission de l'administration au droit dans le but prioritaire d'assuré la protection des administrés contre l'éventuel abus de l'administration. Ce qui...
Les contrats, la soumission et les activités administratives
Cours - 90 pages - Droit administratif
Par rapport à l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel parait moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat est nécessairement conditionnée par un accord de volonté entre les parties. Comme les contrats de droit...
Institution administrative et juridique
Cours - 88 pages - Droit administratif
Le terme institution désigne instituer mais aussi la chose instituée, c'est-à-dire au résultat de cette opération. Les institutions au sens large apparaissent comme des choses établies par les hommes, le mot désigne ainsi un ensemble de forme, de formation, structure social, adm, judiciare,...
Droit administratif: définition et mise en avant des notions essentielles
Cours - 48 pages - Droit administratif
Une définition du droit administratif : Traditionnellement, on estime que le droit administratif est le droit de l'administration. Cette définition est insuffisante parce que la notion d'administration elle-même est floue. En effet, on pense généralement à ce que l'on appelle les...
Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation
Cours - 120 pages - Droit civil
Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître...
Droit administratif des biens: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la reconnaissance d'un domaine public des établissements publics a fait l'objet de beaucoup de controverses. Une partie de la doctrine estimait que les établissements publics ne devaient pas avoir de domaine public, et d'autres auteurs admettaient...
Les institutions administratives - publié le 15/05/2012
Cours - 43 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont publiques, l'Etat est la 1ère institutions administratives => collectivité humaine organisée et indépendante établie en permanence sur un territoire et doté d'un pouvoir institutionnalisé qui assure la fonction de police, de justice et de défense,...
Droit administratif: l'action administrative, action de ses organismes, de ses structures
Cours - 99 pages - Droit administratif
L'action administrative, action de ses organismes, de ses structures. Elle s'exerce au moyen d'actes juridiques, d'actes administratifs. Ces actes sont le plus souvent unilatéraux. Le contrat n'est qu'une particularisation de l'acte unilatéral. L'acte unilatéral ne se rencontre que pour des...
L'identification des biens en droit administratif des biens
Cours - 21 pages - Droit administratif
Il s'agit de se demander quels sont les critères qui vont permettre de savoir qu'un bien fait parti du domaine d'une personne publique et la seconde question sera de savoir quels sont les critères qui vont permettre de savoir si c'est le domaine public ou le domaine privé. le...
La propriété publique en droit administratif des biens
Cours - 19 pages - Droit administratif
Utiliser la notion de propriété au lieu de domaine public permet de mettre l'accent sur le fait que les personnes publiques et les personnes morales ont un droit de propriété. La notion de propriété permet d'englober le domaine public et le domaine privé.
La science administrative
Cours - 128 pages - Droit administratif
En 1866, un auteur dénonce l'absurdité de cette science. En 2002, les esprits n'ont que très peu changé. Qu'est ce qu'on appelle science administrative ? Ce ne serait qu'un simple regard sur la droit administratif. Le but serait l'action d'une administration. Au...
Institutions administratives, les défis de l'administration française du XXIème siècle
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le terme d'administration est à la fois familier et mystérieux dans le sens où tout le monde sait à peu près ce qu'est l'administration, tout le monde a déjà eu à faire à l'administration, mais c'est aussi quelque chose de mystérieux voire même d'un peu inquiétant. Comment ça...
Peut-on parler d'un véritable pouvoir de l'administration centrale dans le domaine économique ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La révolution qui a connu la Tunisie au mois de janvier 2011 va toucher toute les branches de droit et le droit économique en particulier qui constituent «l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'intervention des personnes publiques en tant que puissance économique». A l'origine des...
Les modalités de l'action administrative, les actes administratifs unilatéraux, les AAU et les contrats
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'administration peut prendre deux types d'actes en apparence bien distincts. Il s'agit d'une part des actes administratifs unilatéraux, les AAU, et d'autre part, les contrats. L'appartenance à l'une de ces deux catégories, dépend pour l'essentiel du contenu de l'acte. Lorsqu'un acte a...
Service public, police administrative, contrat administratif et les actes d'une autorité administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
Les ministres n'ont pas de pouvoir de police général propre, nécessité habilitation. Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de...
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens....
Enseignement de droit public attaché au droit administratif spécial
Cours - 77 pages - Droit administratif
Personne ne s'entend sur le contenu concret de la matière du droit administratif spécial. Néanmoins, on peut y intégrer deux éléments : * Les moyens de l'action administrative (moyens humain : le droit de l'action publique /moyens en bien : le droit administratif des biens / la réalisation...
Droit administratif, droit public
Cours - 31 pages - Droit administratif
Tout ce qui relève des services publics est du droit administratif. C'est du quotidien et ça relève du contentieux, le contentieux administratif est en perpétuelle évolution. Il y a de plus en plus de recours gracieux ou contentieux. Il existe des recours sur tout et tout le temps car...
Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique...
Les sources, la structure et l'action du droit administratif
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif repose essentiellement sur la jurisprudence. Cela suppose également l'étude et la compréhension de notions essentielles. Il ne relève pas de l'ordre judiciaire et est fondé sur la notion de contentieux. C'est une notion vaste et complexe qui signifie qu'il correspond à des...
Les procédés de l'action administrative - publié le 28/03/2013
Cours - 26 pages - Droit administratif
Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription. Dans le premier...
Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le but de...
Le domaine public et le critère du domaine public
TD - 5 pages - Droit administratif
Jusqu'à il y a encore très peu de temps, le droit de la propriété de la personne publique était considéré comme trop rigide eu égard notamment aux opportunités liées à sa valorisation économique et se traduisait sans vision d'ensemble par une sédimentation de textes, une stratification de...
