Le fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société Fibromatic a investi dans de nouveaux outils pour optimiser l'activité des manutentionnaires des entrepôts de Mulhouse et de Dijon. Il s'agit de bras articulés électroniques dont les manutentionnaires doivent s'équiper, qui permettent de détecter automatiquement les...
Droit international économique - cinq Q/R autour de l'expropriation
TD - 6 pages - Droit international
Le document répond à cinq questions concernant le droit international économique. - Question 1 : Au regard de la doctrine des policy powers, interprétez la clause d'expropriation prévue à l'article 6 du TBI Brésil/Maroc de 2019. - Question 2 : Des droits contractuels sont-ils...
Les activités et professions réglementées en France
Note de synthèse - 2 pages - Droit européen
La France s'inscrit dans une politique économique de l'Union européenne pour ce qui concerne la reconnaissance des professions réglementées. Celle-ci est régie par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des...
Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de...
L'Union Économique et Monétaire d'Afrique de l'Ouest (UEMAO) et la Communauté Économique Des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Cours - 6 pages - Droit international
La dynamique de modernisation impose aux pays des regroupements économique et politique dans le but de faire face aux défis. L'intégration économique des États devient alors une nécessité. C'est dans cette logique que plusieurs organisations régionales ont été créées, au...
CE, 22 Février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés demandant son entrée dans la sphère des activités de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'appartenance d'une association de droit privé à la sphère des activités de service public est une question complexe à traiter. Longtemps, les services publics furent définis comme des activités d'intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec l'arrêt Caisse...
Un blocus est-il envisageable sur le port de Sébastopol au titre des sanctions économiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Face à la situation ukrainienne qui ne cesse pas malgré les différentes sanctions imposées par la société internationale à la Russie, un blocus du port de Sébastopol serait peut-être envisagé. En effet, l'Europe a déjà prononcé plusieurs sanctions dont le gel des avoirs de V. Poutine et...
Impact de l'accord de Paris sur l'agriculture, l'énergie et l'économie
Étude de cas - 12 pages - Droit de l'environnement
L'Accord de Paris est le troisième accord juridique international important dans l'histoire de l'humanité pour lutter contre le changement climatique, après la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 et le Protocole de Kyoto de 1997, qui ont...
Le licenciement pour motif économique
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement correspond à la rupture spontanée du contrat de travail. Bien souvent, l'employeur en est la cause et peut prendre une telle décision pour plusieurs motifs. La raison du licenciement peut en effet être personnelle ou économique. Ici, c'est le deuxième cas d'espèce qui va...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - L'indemnisation du préjudice économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le 2 mai 2014, un incendie s'est déclaré dans l'appartement de M. et Mme [W], où résidaient leurs deux enfants, [G] et [Y], à [G], né le 19 décembre 1992 et en situation de handicap. [G] [W] est malheureusement décédé le lendemain des suites de l'incendie. Les parents avaient souscrit...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière...
Comment le système de la protection sociale parvient-il à concilier la nécessité de fournir un soutien financier aux chômeurs tout en garantissant la viabilité économique à long terme ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans un monde en constante évolution économique et sociale, le droit à l'assurance chômage émerge comme un pilier essentiel de la protection sociale, offrant un filet de sécurité important pour les individus confrontés à la volatilité du marché du travail. Cette notion, enracinée dans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'opération économique résultant de la location de cassettes vidéo peut-elle justifier une annulation pour défaut de cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1128, dispose que « sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, mais également un contenu licite et certain ». Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est...
Les moyens du Comité Social et Économique (CSE)
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le point de départ est l'octroi de la personnalité morale. Dans l'arrêt Commune de Saint-Chameau de 1954, le juge rappelle les conditions d'octroi de la personnalité juridique. Il y a le CSE, dès lors qu'il est implanté à une entreprise, les syndicats. Il y a des groupements de...
Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de...
Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden ; 5 avril 2019, Association foncière urbaine autorisée le Jardins de Sérignan - Le principe d'économie de moyen et la hiérarchisation des moyens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'économie de moyen est un principe en vertu duquel le juge administratif peut sélectionner parmi les moyens qu'on lui présente, le moyen qui sera le plus susceptible de fonder l'acceptation de la demande des requérants. Aussi, dans un recours administratif, il arrive...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l'exécution du contrat. En l'espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 - L'erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d'erreur, vice du consentement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 12 juin 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges reviennent sur la question de la nullité du contrat de franchise en cas de comptes prévisionnels erronés. Comme on le sait, le Code civil permet aux errans d'obtenir la nullité d'un...
Les activités des administrations publiques et de leurs entreprises publiques
Cours - 1 pages - Droit européen
Est considérée comme économique en droit de l'Union européenne toute activité ayant une dimension financière, car celles-ci ont un coût. Le droit de l'Union européenne va se focaliser sur cette dimension. Qu'est-ce qui caractérise le caractère économique ? C'est le rapport...
Propositions afin de taxer les entreprises de l'économie numérique
Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal
La France, "championne européenne des impôts en 2016" se trouve pourtant bien démuni face à l'économie numérique qu'elle ne peut taxer du fait de l'absence de dispositifs spécifiques. La France, comme de nombreux pays du monde, voit donc cette manne lui échapper puisque tant le droit...
Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence
Cas Pratique - 38 pages - Droit de la concurrence
La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès...
Droit et économie bancaire
Cours - 140 pages - Droit bancaire
Un droit des acteurs et un droit des activités : Des acteurs, car ce droit a pour objet de règlementer les conditions d'accès et d'exercice des activités dévolues aux établissements de crédit. Ces derniers constituent l'une des catégories qu'on pourrait regrouper sous le terme...
Cas pratique - le critère de reconnaissance et de mise en place d'une unité économique et sociale
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Cinq organisations syndicales représentatives sont convoquées à une réunion concernant l'élection des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux, ainsi que la reconnaissance de l'unité économique et sociale Prop'Entreprises. Monsieur Valentin est président de trois...
Cas pratique - le licenciement économique
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter...
Lettre de motivation Master 2ème année, Droit de l'activité agricole et de l'espace rural
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
L'université de Poitiers propose des parcours de formation diversifiés, attractifs et adaptés aux évolutions des milieux professionnels. Elle bénéficie également d'une capacité d'insertion très performante de ses anciens diplômés. Ayant validé une première année de master à la faculté de...
Autonomisation des sphères de l'activité sociale et invention de l'Etat moderne
Cours - 9 pages - Histoire du droit
On va voir ce qui manque chez Elias et Durkheim : s'est constitué une instance de concentration des pouvoirs : l'Etat. L'Etat est une construction sociale et où la place des juristes a été particulièrement importante. Dans l'analyse du processus de division et de rationalisation il manque une...
Le rôle économique et social du notaire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La profession de notaire, fut le sujet d'une enquête réalisée par l'institut CSA en 2010, auprès des Français. Il en ressort qu'une part de 87 s'estime satisfaite du rôle du notaire, à la différence de 81 pour les avocats et 61% pour les banquiers. En effet le notaire accompagne ses clients dans...
Cas pratique - le licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 13 pages - Droit du travail
Un directeur ressources humaines d'une société leader du marché européen de l'activité annuaire doit proposer à 930 de ses conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. L'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter...
L'activité inventive en droit des brevets
Dissertation - 21 pages - Propriété intellectuelle
« La croissance économique du XXIème siècle sera fondée sur la création de nouveaux produits et services, et non sur une production plus rapide ou moins couteuse de produits déjà existants » . Si on a longtemps observé que la rationalité est d'une importance primordiale dans la gestion...
Clés d'accès au droit commercial et économique
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le droit est un élément important de la vie sociale et joue un rôle important dans l'économie. Toute opération économique est simultanément économique et juridique (acte de vente, d'achat ou de production). Qu'est-ce qu'apporte le droit à la vie des affaires ? Le droit est une...
