Les grands principes du Droit Public Économique (DPE)
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est le droit des interventions publiques dans l'économie : c'est-à-dire l'État, et les autres personnes publiques. Ce droit est plus ou moins développé dans les États du monde, mais l'est bien en France. C'est l'étude du rôle de l'État dans les biens de consommation et les services. L'État peut...
L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d'État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (2015) - La mutation de l'intervention économique des personnes publiques
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
« Avant-propos » est un extrait de l'étude annuelle du Conseil d'État intitulée l'action économique des personnes publiques, présentée en 2015 par son Vice-président, Monsieur Jean-Marc Sauvé. L'action économique des personnes publiques s'inscrit dans le domaine...
Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures...
Le juge administratif et l'économie
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité entre le juge...
Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne...
Service universel, service public et service d'intérêt économique et général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se...
Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et...
Le régime juridique des activités spatiales
Cours - 2 pages - Droit international
Le régime juridique applicable aux activités spatiales comprend différents éléments. Il prévoit notamment un système de libertés organisées selon certains principes et certaines obligations en matière de coopération qui traduisent l'affrontement entre liberté et souveraineté, un...
Droit public économique: les mutations profondes de la fin du XXe siècle à nos jours
Cours - 10 pages - Histoire du droit
La crise de l'État providence est la crise de cet État tout puissant et responsable du progrès. C'est la fin des trente glorieuses. Les années 1970 sont marquées par le choc pétrolier et diverses crises. Des problèmes de chômage vont alors réapparaitre. Le premier signe d'alarme est de dire que...
Introduction au droit international économique
Cours - 34 pages - Droit international
Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...
Les activités éditoriales des organismes publics
TD - 5 pages - Droit autres branches
Cette mission de service public a été modifiée avec la vente de produits dérivés qui entre en opposition avec la fonction première de protection et de diffusion des musées. Ceux-ci ont aujourd'hui une nouvelle mission muséale qui revêt une dimension économique. À travers du...
Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?
Fiche - 5 pages - Droit du travail
C'est la définition du motif économique : c'est un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le domaine, le champ...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la...
Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...
La notion de maîtrise économique, dictée par le droit de l'Union européenne, est-elle applicable en droit interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La livraison de biens n'est plus définie par le transfert de propriété du droit interne. En effet, puisque la TVA est un impôt présent sur l'intégralité du territoire de l'Union européenne, il était nécessaire d'harmoniser les règles relatives au fait générateur et à...
Le statut d'acheteur économique de l'OHADA pour un entrepreneur
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Mathias est un étudiant inscrit en Licence 3 Droit privé. Pour occuper son temps libre au campus, il a commencé à commercialiser divers articles prisés par les étudiants : téléphones portables, vêtements, cartes de recharges téléphoniques... Dans ses activités, Mathias est en constante...
L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995, arrêt Thomson Vidéocolor - Licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995 (n° 93-42690) concernant des licenciements économiques liés à une réorganisation de l'entreprise effectuée dans un but de sauvegarde de la compétitivité. Une société exerçant son...
Service public et activité d'intérêt général
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel...
La réorganisation de l'entreprise : un motif économique de licenciement invocable sans limites ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La réorganisation désigne le fait de modifier le mode d'organisation établi, afin de procéder à une amélioration. En ce sens, comme les entreprises doivent, s'adapter et veiller à conserver leur place sur le marché, leur réorganisation est souvent l'unique option. Dans une entreprise,...
La procédure de licenciement économique
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Ce document contient un résumé schématique portant sur le licenciement économique. La procédure de licenciement, et les mesures accompagnant les licenciements sont traitées.
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 16 avril 2013: les ententes économiques au niveau national et européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il n'est pas rare de constater au sein de nos sociétés contemporaines en matière économique, le fait que, des sociétés consentent à la passation de certains accords en vue de développer et d'accroître leurs profits. En d'autres termes, de plus en plus d'entreprises s'entendent afin de...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement encadrée doit être...
Le fonds de commerce est-il adapté au développement de l'économie moderne ou est voué à disparaître ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans cette étude, il n'est pas question d'étudier le fonds de commerce dans sa totalité en abordant notamment son régime juridique, mais d'étudier pourquoi à partir de la notion de fonds de commerce « classique », il y a eu un développement du fonds de commerce électronique. L'intérêt du sujet...
Le licenciement pour motif économique - publié le 28/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail, mais qui reste à l'initiative de l'employeur : le droit du licenciement pour motif économique. La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Les...
L'erreur sur la rentabilité économique
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Cette condition en apparence exempte de difficulté a été mise à mal au sein d'un arrêt commenté par le même auteur et rendu le 4 octobre 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En effet, si en principe l'erreur sur la rentabilité économique ne peut constituer une...
Le rôle du juge dans un grand licenciement pour un motif économique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon le sociologue François de Singly « la responsabilité consiste à transformer une contrainte de position (...) en un engagement personnel ». En effet, pour un grand licenciement économique, le juge doit statuer dans un contexte économique contraignant pour l'entreprise qui...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de...
La nature de l'activité du locataire et la déspécialisation du bail
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit général du Code civil, les lieux loués doivent être utilisés conformément à leurs destinations : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le baillant. » Que se passe-t-il en matière de bail commercial ?...
