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Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en droit français) et ces...
Définition classique du terme droit commercial :C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse.Définition nouvelle du droit commercial :Le droit commercial englobe le commerce et les commerçants mais aussi l'industrie...
A l'origine de la volonté d'instaurer la concurrence au sein de l'Union Européenne dans les services de réseau (électricité, gaz, télécommunications, postes et chemin de fer), il y avait une double conviction : cette concurrence était le seul moyen de constituer des ensembles européens dans ces...
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...
Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRPLes IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE).Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un établissement.Le DP se retrouve au...
Lemployeur, grâce au principe constitutionnel quest la liberté dentreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté nest pas moins accompagnée de limites....
Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique...
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des «...
Le groupement dintérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de larticle L 251-1...
Larrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ dapplication professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont lactivité économique entre dans le champ...
Lassujetti est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, imposable ou non (ex. : exportateur). Un redevable est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, taxable ou exonérée. Larticle 256 du CGI reproduit la 6e directive et dispose que : «...
Si dans sa thèse sur le pouvoir disciplinaire du chef dentreprise, Hugueney a pu dire qu « en létat actuel du droit personne ne peut dire au juste ce quest lentreprise », cétait en 1948. De nos jours, même si le droit du travail a subi quelques évolutions, il...
Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique, et a pour finalité première la régulation de l'économie de marché. Les opérateurs doivent pouvoir exercer librement leur activité sans être...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s´intéresse, dans l´arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l´activité d´un groupement d´intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l´espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA), dont les...
lEtat arbitre doit réaliser un consensus au sein de la société. Il est placé au dessus des individus et prend essentiellement en charge les intérêts communs. Il est prôné notamment par Jean Bodin et Machiavel. On retrouve lidée chez les classiques, les néo-classiques dorigine et...
Limplication des instances économiques de lONU dans le commerce international est peu développée. Afin de faciliter le commerce entre nations et déviter que se reproduisent les phénomènes damplification de la crise de 1929 (dévaluations en chaîne et...
Le décret du 26 mai 1955 institue lencadrement de lactivité économique et de la gestion financière des entreprises nationalisées, des établissements à caractère industriel et commercial excepté les sociétés nationales de banques et dassurances. Le décret du 9 mai 2005...
Lorsquun futur dirigeant se décide à se lancer dans laventure de la création dentreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Mais quelle structure choisir ? Faut-il plutôt exercer sous la forme dune entreprise...
Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que ladministration puisse exercer une activité dordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis quune activité économique,...
Cours de droit du travail général sur le droit des salariés et des employeurs. Étude du droit et de l'activité économique, de l'entreprise individuelle et de l'activité commerciale. Présentation de l'entreprise sociétaire.
- une intervention normative, destinée à encadrer, à régler, le système économique.- insertion dans l'activité économique = jouer le rôle d'un véritable acteur économique.(...)
L'entreprise est une entité qui exerce une activité économique.La commission la définit comme "toute entité exerçant une activité économique, c'est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut...
En France, les règles pour régir la vie économique remontent au Moyen-âge. Dès l'origine, elles présentent des spécificités car la vie commerciale est différente de la vie civile.Deux conceptions coexistent :- La conception objective : Selon celle-ci, le droit commun est l'ensemble des...
Le courtage est une convention entre un donneur d'ordre et un courtier. Ce dernier doit servir d'intermédiaire entre le donneur d'ordre et un tiers (qu'il doit trouver) pour permettre au donneur d'ordre de contracter avec ce tiers. Très peu d'études existent sur ce sujet. Le courtage est...
Le phénomène des investissements étrangers nest certes pas nouveau : la question sintégrait, jadis, dans une problématique plus générale, en loccurrence la condition des étrangers. En effet, il est peu surprenant que la protection accordée par les Etats, en vertu du droit...
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par larticle L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...
La notion daide dÉtat demeure complexe, aux ramifications multiples et assez difficiles à délimiter. La Commission européenne a récemment formulé une définition étroite des aides dÉtat : "une aide dÉtat est une forme dintervention étatique utilisée pour promouvoir...
Pierre Joseph Proudhon, socialiste anarchiste français écrivait dans son mémoire « Quest-ce que la propriété » (1840), « Concurrence et profit : lun est la guerre, lautre le profit ». Dans cette optique, lidée de concurrence évoque une forte compétition, chacun essayant de...
Le droit agit sur l'économie et, réciproquement, l'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III).
En 1789, en France, la Révolution a modifié la liberté individuelle. Les corporations furent interdites par la loi Le Chapelier en 1791. Au XIXème siècle, l'utilisation sans limite des libertés d'entreprendre a conduit à des excès. Le droit est donc venu réglementer l'activité économique...