Le système juridique français - publié le 17/06/2009
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Il statue à juge unique (magistrat du siège à juge unique), il connait en principe des actions personnelles ou mobilière dont le montant est inférieur ou égale à 10 000 euros. Dans ce cadre, il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 euros et à charge d'appel reçue au...
Fondements et naissance du droit des biens moderne
Dissertation - 85 pages - Histoire du droit
Le patrimoine, on peut le définir comme l'ensemble des biens et des obligations des personnes, il forme un tout, une unité juridique, et il comporte un actif et un passif. Les droits réels font partis de cet actif du patrimoine. On y trouve aussi des droits de créances, des droits personnels,...
Les effets de la possession en matière immobilière
Cours - 3 pages - Droit civil
Paragraphe1 : Les règles de computation des délais Le point de départ du délai de prescription c'est le lendemain du jour ou les conditions requises pour prescrire sont réunies et non pas le jour même d'entrée en possession. Les délais de prescription se comptent par jour ce qui fait que...
L'effectivité du droit d'agir en justice
Cours - 9 pages - Droit européen
Le droit d'agir en justice est un droit largement protégé tant par la Cour européenne des Droits de l'Homme (6§1) que par la jurisprudence constitutionnelle (DC, 9 avril 1996). L'effectivité du droit d'agir doit être garantie sur un plan juridique et sur un plan matériel. Elle conduit à...
Le droit judiciaire privé
Cours - 51 pages - Droit autres branches
Cours de droit judiciaire privé. Qu'est-ce que l'action en justice ? Comment est-elle engagée ? Devant quelle juridiction ? Comment cela se passe ? Toute l'évolution depuis 1806 a été vers une augmentation des pouvoirs du juge. Mais celle-ci s'est faite par étapes. Pour...
La procédure civile: cadre et déroulement
Cours - 40 pages - Droit civil
Dans une première définition, la procédure civile, c'est l'ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l'ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l'ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d'appel, CE), et l'ordre judiciaire. Il faut...
Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures
Dissertation - 31 pages - Droit civil
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en puissance de la protection...
Commentaire de Gaius, IV, 148-150
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
La notion juridique de propriété et ses principales caractéristiques (droit d'user, jouir et disposer de la chose d'une manière exclusive) ont toujours été problématiques dès lors qu'elles se sont trouvées confrontées à d'autres droits. Ainsi pour prendre le simple exemple d'un immeuble, la...
Civ. 3, 11 juin 1997, B.Civ. III, n°138
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 1997, répertorié au bulletin numéro 138. Il s'agit, en l'espèce d'une vente effectuée par l'Etat français en date du 15 février 1968 à la commune de Vaux-sur-Mer. L'Etat et la commune auraient depuis...
La condition d'intérêt pour agir
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les conditions de l'action en justice sont aujourd'hui au nombre de deux, la qualité et l'intérêt à agir. Il sera exclu du devoir l'étude de la condition de qualité à agir, beaucoup moins dominante que celle d'intérêt à agir. Ainsi, la condition d'intérêt à agir - en ses trois caractères...
Propriété et prescription
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La reconnaissance législative tout juste opérée par l'Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d'une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété dont nous...
Le contentieux contractuel: les procédures judiciaires
Cours - 19 pages - Droit civil
Comme tout contentieux juridictionnel, le contentieux contractuel consiste en actions portées devant les juridictions compétentes et qui suivent le déroulement d'instances en justice. On se bornera à rappeler les règles générales gouvernant l'action, la compétence et...
L'existence du droit d'agir
Cours - 10 pages - Histoire du droit
L'intérêt pour agir est une exigence générale positive, dans certains cas il faudra en plus examiner si la personne a qualité pour agir. Il y a aussi des conditions négatives. Le droit d'action ne doit pas avoir disparu parce qu'il aurait été épuisé par une action antérieur...
Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l'une de ses conditions,...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le défendeur étant...
Cours de procédure civile - publié le 04/03/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Le juge intervient dans une situation existante. Il n'est pas là pour éviter la naissance d'un dommage éventuel. Parfois un intérêt futur permet certaines actions. Ce n'est pas un intérêt hypothétique. Il ne s'est pas encore réalisé mais il est probable. Ex : action en dénonciation...
Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le régime précaire de la simple autorisation d'occupation du domaine public sans concession de droit réels n'offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en partenariat...
La notion de possession en Droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement...
Les procédures relatives aux biens proprement dits
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'actions qui protègent le possesseur, le détenteur d'un bien contre toute dépossession ou tout trouble qui viendrait menacer sa possession. Ce possesseur est protégé sans avoir besoin de prouver de droits sur le bien. On protège une situation de fait acquise. Il...
La notion d'intérêt à agir
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses s'étaient déposées, quitte à susciter aujourd'hui des confusions. C'est ce qu'illustre de façon exemplaire la notion d'intérêt à agir, c'est-à-dire l'avantage ou le...
Représentation ad agendum et représentation ad litem - publié le 11/11/2006
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Deux représentations jouent au cours de l'instance : la représentation ad agendum puis la représentation ad litem que beaucoup confondent, pourtant ce n'est pas du tout de la même chose : la première est une représentation à l'action, n'intervenant que pour les mineurs, les...
La juridiction compétente pour régler un litige
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des...
La saisine de la juridiction
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La saisine, c'est porter devant telle ou telle juridiction une prétention. Cette juridiction sera choisi en fonction de certains critères, en effet, le justiciable se devra de déterminer laquelle sera le plus apte à connaître de cette prétention. D'un point de vue concret, c'est donc...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« L'action en justice est le droit mis en mouvement. C'est le droit à l'état d'action, le droit à l'état de guerre ou de paix. » Deblonde Si le romantisme de Deblonde est incontestable l'action en justice demeure une notion délicate à interpréter pour les juges qui sont...
La gestion juridique des biens : le droit des biens
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Le bien est une chose qui procure à l'homme une certaine utilité et qui est susceptible d'une appropriation privée : - appropriation faite par l'homme - appropriation privée - satisfaction personnelle Le droit des biens est la base du droit en France (2/3 du Cciv). En 1804 un bien...
Droit des biens (L2)
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels)....
Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...
Cas pratique en droit civil des biens sur la possession
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Cas pratique complet de droit civil des biens sur la notion de possession : ses caractéristiques, ses éléments constitutifs et ses effets, tant sur la prescription que sur l'action du véritable propriétaire.
Droit judiciaire privé : la compétence d'attribution
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
- Le critère fondé sur la nature des droits allégués : personnels et réels. C'est ainsi que les TGI et les TI ont reçu compétence générale dans les matières personnelles et réelles mobilières. Il en va de même pour le TC qui a compétence pour les matières personnelles et mobilières de nature...
La possession : caractères et intérêt
Cours - 14 pages - Droit civil
Il arrive que la maitrise de fait sur une chose soit totalement dissociée du rapport de droit que l'on exerce sur elle. On peut concrètement avoir la disposition de la chose dans les faits, l'utiliser, s'en servir sans pour autant avoir un rapport juridique avec elle. La possession est la...
