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Thème juridique : Action subrogatoire

Action subrogatoire

Nos documents

Filtrer par :

05 déc. 2022

Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)

Fiche - 87 pages - Droit des affaires

La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

03 juil. 2023

La circulation des obligations

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil admet qu'une créance puisse être cédée. L'autre façon de faire circuler une créance est la subrogation, puisque par celle-ci il est possible de transmettre d'une personne à une autre une obligation et non pas en transportant l'obligation par elle-même, mais en...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016 - La subrogation légale et la subrogation conventionnelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il existe deux formes de subrogation personnelle : la subrogation légale et la subrogation conventionnelle. Ces deux types de formes fonctionnent différemment comme l'illustre la décision du 17 novembre 2016 de la Cour de cassation. En l'espèce, un véhicule poids lourds a été percuté par...

26 Oct. 2021

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....

22 Sept. 2014
doc

L'empiètement sur le terrain d'autrui

Mémoire - 42 pages - Droit civil

« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du...

05 févr. 2024

Droit de la responsabilité médicale et hospitalière

Cours - 57 pages - Droit autres branches

D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de l'indépendance...

27 déc. 2012
pdf

Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles

Cours - 87 pages - Droit des affaires

Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...

25 avril 2008
doc

Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait d'autrui en est une branche qu'on peut qualifier de récente car ce n'est qu'à partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence œuvre pour en faire...

07 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2009 - le recours de la caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En matière de cautionnement, le principe veut que, si certaines conditions se trouvent satisfaites, une caution ayant exécuté un paiement peut se retourner contre le débiteur principal en exerçant une action soit personnelle soit subrogatoire. L'arrêt rendu par la Chambre...

21 Sept. 2009
doc

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation - 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution....

12 déc. 2009
doc

La caution et le débiteur principal - cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Il s'agissait en l'espèce d'un père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie d'un prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant l'arrivée à échéance du prêt, le père remboursa spontanément et intégralement...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002 - l'effet de la subrogation dans le domaine du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, des époux X ont consenti un prêt à l'égard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux d'intérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous seing privé. Le Crédit logement...

25 févr. 2011
doc

Conseil d'Etat du 17 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par un jugement du 5 janvier 2000, le tribunal pour enfants d'Albi a condamné solidairement trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables à verser la somme totale de 22 374,04 F (3 410 €) aux victimes de divers dommages dont ils s'étaient rendus coupables en...

14 déc. 2008
doc

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...

09 Mars 2010
doc

Le guide de la manifestation

Guide pratique - 30 pages - Droit civil

Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C'est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l'ordre. A la moindre occasion,...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009 - le recours de la caution

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Parce que l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale en date du 12 mai 2009, autorise le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur principal dont la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif, la Cour de cassation opère un revirement inattendu. En l'espèce,...

22 déc. 2011
doc

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours - 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...

18 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C'est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003 . La Société Crédit...

14 avril 2010
doc

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours - 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...

05 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Com, 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

• La subrogation personnelle a pour effet, notamment, de transmettre au subrogé les droits et actions du subrogeant contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur dés la date du paiement subrogatoire sans que le subrogé ne notifie au débiteur la subrogation. L'arrêt...

13 févr. 2012
doc

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours - 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...

05 août 2023

L'analyse du concept de contribution à la dette

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément une...

21 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 janvier 1991 - la subrogation et le paiement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En effet, selon l'espèce, la SEM achète des mélasses à la société Jean Lion. Ces mélasses sont entreposées dans des bacs appartenant à la société Sotrasol dans lesquels on a constaté leur pollution. Face à cela, le 22 octobre 1986, la société Jean Lion fait savoir par une lettre à la SEM qu'elle...

17 juil. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La subrogation est un mécanisme de transfert d'obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d'autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre...

13 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'article 2314 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s'opère lorsqu'une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance. Appliquée au...

07 Oct. 2009
doc

La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société...

11 août 2015
doc

Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d'une société à risque illimité, tel est l'enseignement qu'en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s'étaient porté cautions solidaires d'une société en nom collectif en garantie d'un prêt consenti par une...

27 Mars 2013
doc

La subrogation permet-elle au subrogé de s'enrichir ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

D'une façon générale, la subrogation est un mode de paiement qui est devenu avec le temps un mode de circulation des créances. Envisagée aux articles 1249 et suivant du Code civil, on peut la définir comme l'opération par laquelle une personne ou une chose est substituée à une autre dans...

07 mai 2007
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Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si la cession de créance permet au cessionnaire d'exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu'il a payé, il n'en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, en principe, que dans la limite du montant payé. En l'espèce, il s'agit, dans cet arrêt...