Les actions contentieuses
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le président du Conseil d'État, La Ferrière, va énoncer quatre branches du contentieux. Cette classification a été critiquée depuis longtemps par un groupe de juristes qui énoncent que les actions se séparent en deux. En effet, dans un procès, il n'y a que deux grandes questions : le...
Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative
Cours - 85 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le...
Les principes généraux des sociétés civiles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1845, alinéa 2 dit : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Le caractère civil est défini par la négative. Dans l'article L210-1 du Code de commerce, il est...
Les class actions
Mémoire - 70 pages - Droit civil
Henri Motulsky enseignait que le litige n'aurait beau être qu'un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l'efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s'éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de droit disparaîtrait...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler...
Dans quelles mesures la place prépondérante de la personne publique dans les contrats administratifs se trouve-t-elle redessinée suite à des tempéraments en faveur de son co-contractant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La personne publique, en tant que telle, dispose de prérogatives spéciales au titre d'objectifs essentiels : la protection de l'intérêt général, la continuité de l'action publique ou encore la protection des deniers publics. En conséquence, le co-contractant dispose...
L'action sociale des départements entre nécessaire solidarité et coûteuse nécessité
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
Comment les départements peuvent trouver le juste équilibre entre la nécessaire solidarité et la coûteuse nécessité dans le domaine de l'action sociale ?
L'action en justice et ses caractéristiques
Dissertation - 43 pages - Droit civil
L'intérêt à agir Sa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à...
Les contrôles de l'action administrative
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
'La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration' dit l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cela doit rappeler que la phase finale de l'action administrative est son contrôle, son évaluation...
Quels sont les défis juridiques, organisationnels et sociaux que doit relever la Collectivité européenne d'Alsace pour harmoniser les RDAS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout en garantissant une égalité d'accès aux droits sociaux sur l'ensemble du territoire alsacien ?
Mémoire de stage - 21 pages - Droit administratif
Il y a des instruments juridiques qui, par leur apparente banalité administrative, semblent condamnés à rester dans l'ombre des normes spectaculaires. Le Règlement Départemental d'Aides Sociales appartient à cette catégorie discrète, mais stratégique. Norme locale, encadrée par le droit...
Commentaire comparé des décisions d'Assemblée plénière du 9 mai 2008 - La possibilité pour les héritiers d'une victime d'infraction d'agir en justice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Il est reconnu, en droit français, un principe qui veut que lorsqu'une personne a été victime d'une infraction, celle-ci ait le droit de demander l'obtention de la réparation du préjudice qu'elle a subi. Pour le cas particulier où la victime décède, et que celle-ci est en outre la...
L'action en contrefaçon des droits d'auteur
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: L'action en contrefaçon des droits d'auteur, fiche de 1 page Extrait: - Elément moral l'auteur doit avoir conscience de violer la loi, mais le droit de la PI pose d'emblée une présomption simple de mauvaise foi du contrefacteur qui a pour effet de renverser la...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...
La représentation en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'adage "nul ne plaide par procureur" signifie qu'une personne ne peut engager une action en justice à la place d'une autre sans avoir reçu mandat de le faire. Cette maxime n'interdit néanmoins pas le mécanisme juridique de la représentation à l'action, mandat ad...
La construction, les institutions et les moyens d'action de l'Union européenne
Cours - 58 pages - Droit européen
Le droit européen tient de nos jours une place considérable dans les systèmes juridiques nationaux, donc dans notre droit national français = dans le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit français est irrigué par le droit européen, irrigation...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par...
L'action du président de la République
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n'est envisagé qu'au titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la volonté de...
L'efficacité des contrôles sociaux dans un cadre pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il s'agit de savoir si et jusqu'à quel point les efforts consentis par la société pour contenir le crime vont atteindre leur but. Pour rependre Raymond Gassin, c'est le problème de la valeur scientifique des moyens de lutte contre la délinquance. Lorsqu'on étudie la notion de...
Etendue, contraintes et limites de l'action administrative
Dissertation - 26 pages - Droit administratif
Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)
Cours - 57 pages - Droit autres branches
De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...
Le tiers en droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute et rares sont...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Droit international privé, l'intérêt à agir
Cours - 23 pages - Droit international
L'intérêt à agir : doit être né et actuel = il s'agit d'une question relevant de la loi du for donc on applique directement la loi française. Quand il y a une action en justice, il faut avoir qualité à agir, il suffit de justifier que l'on a un intérêt pour avoir qualité à agir. Mais...
La détermination des plus et moins-values professionnelles
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'article 38-1 du Code général des impôts dispose que le bénéfice imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces questions...
Droit civil : droit du crédit
Cours - 138 pages - Droit civil
Or, en cas de défaillance du débiteur, en application du principe de l'unité du patrimoine posé par l'article 2284 du Code civil, l'ensemble de son actif va devoir répondre de l'ensemble de son passif. Dans ce cas, le paiement sera alors souvent le prix de la course = le premier saisissant va...
La notion de capital dans les sociétés de capitaux suisses
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le premier élément dont on va parler, c'est le capital-actions. Si on regarde l'art. 620 CO, le capital est divisé en actions, et ces actions, cela correspond à des titres de participation. Chaque action va donner droit à une quote-part de la société. Il y a une...
