Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
L'introduction des actions de groupes dans notre droit est-elle uniformément acquise ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le mécanisme français de l'action de groupe est largement inspiré du modèle appelé « Class action » présent outre-Atlantique. D'inspiration américaine, l'action de groupe dans le domaine de la consommation est officiellement entrée en vigueur le 1er octobre 2014....
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - La réparation de la rupture fautive des négociations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la Société Alain Manoukian (AM) cessionnaire a engagé des pourparlers au printemps 1997 en vue de l'achat des actions des actionnaires de la société Stuck (S) cédante. Un projet d'accord a été trouvé le 24 septembre 1997 stipulant des conditions suspensives à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 janvier 2002, n° 99-16576 et 22 février 2007 - La réparation du préjudice de perte du gain ou de rémunération illicite
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation daté du 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision sur la recevabilité d'une action en responsabilité visant à réparer un préjudice résultant d'une perte de rémunération illicite. Suite à un accident de la...
Cour Internationale de justice, 11 avril 1949 - La « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Suite à l'assassinat en septembre 1948 du médiateur, le comte Folke Bernadotte, envoyé par les Nations Unies ainsi que d'autres membres et agents de la mission en Israël lors de la Première Guerre qu'a connu ce pays, l'ONU, une organisation internationale, saisi la Cour de Justice...
La mise en oeuvre de l'obligation de réparer - Droit de la responsabilité civile
Cours - 2 pages - Droit civil
Sont ici évoquées les procédures mises en œuvre et les principes de la réparation en ce qui concerne la responsabilité civile.
Article 1249, al. 1 et 2 du Code civil - Dans quelle mesure cet article met-il en oeuvre une réparation efficace et équilibrée du préjudice écologique, en associant à la fois une approche en nature et une indemnisation monétaire ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, l'article 1249 du Code civil s'intéresse au concept de « préjudice écologique », un terme qui désigne la dégradation d'un élément de l'environnement, comme la biodiversité, la qualité de l'air ou des sols,...
Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?
Discours - 7 pages - Droit pénal
Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...
Les dommages réparables certains, licites et personnels
Cours - 4 pages - Droit civil
Le dommage doit être certain, licite et personnel. C'est une exigence qui va de soi, une personne ne peut pas prétendre obtenir une réparation pour un préjudice qui n'existe pas. En pratique, les choses se compliquent. Pour être réparable, le dommage doit être réellement subi par...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce,...
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s'est posée qu'en 1948. La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis consultatif sur une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de...
Accidents du travail et réparation intégrale - publié le 27/05/2020
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Gérard Lyon-Caen avait vivement critiqué les dispositions contenues au sein de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale en ce que, d'après lui, il apparaît que cet article crée une catégorie particulière de victimes d'accidents du travail, -des victimes à droits restreints, des victimes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la direction, sans cela,...
Un préjudice par ricochet peut-il être réparable si la victime médiate ne prouve pas l'existence de la victime immédiate, revenant à un préjudice immédiat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de ce sujet est de comprendre que le préjudice par ricochet se distingue de la notion de préjudice immédiat puisque cela concerne non pas la personne en elle-même mais également les proches de la victime qui subissent un préjudice par ricochet. L'apport du principe de préjudice...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait...
En quoi le principe de réparation intégrale relève-t-il du mythe ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dommage en responsabilité civile suppose de répondre à certaines conditions pour être invocable en préjudice et ouvrir sur une réparation. Il doit être personnel et direct, c'est-à-dire qu'il doit affecter directement la personne qui invoque le dommage, certain, c'est-à-dire...
Les parties à l'action civile - publié le 23/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'action civile peut être exercée uniquement devant une juridiction civile et à des fins civiles. Elle peut aussi être exercée devant les juridictions répressives. Le Code de procédure pénale et d'autres codes vont reconnaître un droit à agir aux personnes morales au nom d'un intérêt...
Article 30 du Code de procédure civile - L'action en justice en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'action en justice en droit français est un droit fondamental qui permet aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation pour les préjudices subis. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité de poursuivre un autre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Dans quelles conditions une clause limitative de réparation est-elle réputée non écrite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a décidé de changer son logiciel couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale. Elle a choisi un logiciel qui ne devait être disponible avant septembre 1999 et a conclu plusieurs contrats avec la société vendeur portant sur la mise en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 novembre 2020, n° 19-22.376 - Le vendeur peut-il conserver sa qualité de maître d'ouvrage dans le cadre d'une action récursoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des maîtres d'ouvrage réalisent des travaux d'édification d'une maison en faisant appel à un constructeur. Par la suite, ils vendent cette maison à des acquéreurs. Des désordres apparaissent et atteignent la maison. Les acquéreurs assignent les vendeurs ainsi que le constructeur en...
Article 606 du Code civil - Les grosses réparations
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire a plusieurs droits à l'égard de l'usufruitier, notamment le droit de percevoir les revenus générés par la propriété, le droit de modifier les termes de l'usufruit et le droit de reprendre la propriété. Le propriétaire est également tenu à certaines obligations envers...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
Cas pratique sur le préjudice réparable
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970 - La réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par une concubine suite au décès de son concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche - Un enfant né avec un handicap peut-il obtenir réparation pour le préjudice d'être né en invoquant des fautes commises par des professionnels de santé ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les parents d'un enfant né avec un handicap lourd avaient engagé la responsabilité d'un médecin et d'un laboratoire d'analyse. Ces derniers avaient commis des fautes dans le diagnostic prénatal de la rubéole contractée par la mère, ce qui avait empêché cette...
Le choix d'une action en garantie - Sans garantie, mais pas sans protection
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
« Sans garantie, mais pas sans protection ». L'univers du droit civil français pourrait s'articuler autour de cette accroche. En effet, tout un système de "filets juridiques protecteurs" a été mis en place par le législateur pour permettre une protection accrue du consommateur, et plus...
Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe d'une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s'est prononcée sur les conséquences d'une rupture de mauvaise foi des pourparlers d'un contrat de cession d'action du capital d'une société. En l'espèce, la société Alain...
La réparation du préjudice - publié le 24/03/2025
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cette fiche de TD analyse les articles 1246 à 1252 du Code civil et 3 arrêts portant sur la réparation du préjudice. Dans un arrêt du 8 juillet 1987, la 2e chambre civile de la Cour de cassation statue sur la réparation des préjudices nés d'une atteinte aux biens. En...
