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Action publique

  
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Nos documents

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09 août 2010

Modalités de mise en oeuvre de l'action publique

Cours de 4 pages - Droit pénal

La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice :- La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf dispositions...

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15 juil. 2016

L'extinction de l'action publique

Cours de 3 pages - Procédure pénale

Quand on dit que l’action publique est éteinte cela signifie que le procureur de la République ne peut plus entamer de poursuites contre l'auteur de l'infraction. Les causes d'extinction de l'action publique sont donc des obstacles permanents et définitifs à l'exercice de...

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24 Oct. 2011

Entre classement et poursuite : le renouveau de l'action publique

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par l’instruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est l’acte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale,...

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03 Mars 2011

Entre classement sans suite et poursuite, le renouveau de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Selon l'article 31 du code de procédure pénale "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Exercer l'action publique signifie de manière générale diriger l'activité de la police judiciaire (article 41 du CPP) et recevoir les plaintes et...

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17 juil. 2009

L'action publique et son exercice

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Le ministère public n'est pas forcément celui qui déclenche l'action (cela peut être la victime) mais c'est toujours lui qui exerce cette action publique.- Monopole d'exercice de l'action publique.Le ministère public ne peut pas instruire et ne peut pas juger.- Mais il peut choisir...

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05 Mars 2009

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006 : la prescription de l'action publique pour les infractions continues

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de poursuite, que ce...

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21 févr. 2008

Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l’origine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme c’est développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourd’hui toute sortes d’accords...

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19 août 2004

L'association des personnes privées à l'action publique

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...

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18 Oct. 2009

Portée et limite de la rationalité instrumentale dans l'action publique contemporaine

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

La prise en compte de l'intérêt du citoyen dans la décision publique passe par l'estimation des préférences individuelles face à différents choix collectifs. Pour décider, il faut anticiper, programmer mais surtout faire des choix aussi bien sur la forme que sur le fond. L'Etat désigne...

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13 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par l’administration d’hormone de croissance extraite d’hypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du...

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21 mai 2008

La procédure pénale : l'action publique et civile

Cours de 43 pages - Droit pénal

Cours de Droit se penchant sur l'action publique et civile de la procédure pénale.

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15 juil. 2016

L'exercice de l'action publique

Cours de 14 pages - Procédure pénale

L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de façon à ce qu'une juridiction de jugement se...

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15 févr. 2016

Le juge et l'extinction de l'action publique

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

« La dimension propre du droit c'est le temps », ainsi s'exprime Jean Carbonnier (pour une sociologie du droit sans rigueur, flexible droit), avant d’ajouter que toutes les institutions juridiques n'ont de sens que dans le temps. Trancher un litige c'est tenir compte du temps qui peut en...

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23 Janv. 2016

Le droit de mise en mouvement de l'action publique

Fiche de 2 pages - Droit civil

C’est l’acte initial par lequel est engagé l’action publique. Les magistrats du siège ne peuvent pas eux-même déclencher l’action publique; ils doivent attendre que soit mise en mouvement l’action publique et elle peut l'être soit par le ministère...

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23 Janv. 2016

L'action publique en matière pénale

Fiche de 4 pages - Droit pénal

L’action publique peut se heurter à des obstacles. En présence même d’une infraction, cette action publique peut être éteinte ou suspendue. Ce n’est pas la victime qui exerce l’action publique c’est le ministère public. Parfois ce sont...

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07 Sept. 2015

L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le terme de « prescription » recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l’action publique exercée. C’est uniquement de cette dernière prescription, celle de l’action...

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09 Mars 2015

La contractualisation de l'action publique - publié le 09/03/2015

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« On ne saurait élever l’administration contractuelle au rang de panacée. On ne peut gouverner par contrat » écrivait encore le vice-président du Conseil d’Etat Renaud Denoix de Saint Marc en 2003 dans l’AJDA. Pourtant, si l’acte administratif unilatéral reste la voie de...

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30 avril 2012

L'action publique et l'action civile - publié le 30/04/2012

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme sociale. La...

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23 févr. 2010

Droit pénal : l'action publique

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée,...

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09 déc. 2009

Les phases de la procédure pénale : l'action publique et l'action civile

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part.Une fois ces deux éléments réunis, l'action peut être lancée mais il existe deux...

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06 Mars 2009

L'action publique dans le procès pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Toute infraction à la loi pénale donne naissance contre son auteur à une action publique, ensuite elle permet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Le ministère public va engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire. En plus d'un trouble...

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21 Sept. 2007

L'action publique (droit pénal)

Cours de 12 pages - Droit pénal

Il y a dans notre procédure pénale une originalité qui tient à la dualité des actions : une de la société qui tend à déclarer une culpabilité et à prononcer une peine : c'est l'action publique qui est à finalité exclusivement répressive ; et il y en a une autre, c'est l'action de la...

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22 Sept. 2014

Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement

Cours de 34 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n’y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l’enquête, le déclenchement de l’action publique, l’instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de...

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12 déc. 2011

Le contexte international de l'action publique

Cours de 40 pages - Droit international

L’action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s’est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu’auparavant. Cela a été possible...

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13 Nov. 2011

L'action publique et l'action civile

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...

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30 Mars 2010

Les instruments de l'action publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

«L’action publique est un espace sociopolitique construit autant par des techniques et des instruments que par des finalités ou des contenus. » Un instrument est un construit intermédiaire à partir duquel se représente le monde réel. D’après Dominique Lorrain, c’est un...

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02 févr. 2010

L'action publique

Cours de 6 pages - Droit pénal

Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée,...

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13 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La jurisprudence est hostile à l’institution de la prescription de l’action publique, ce qu’illustre notamment l’arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l’affirme l’attendu de principe, la prescription ne court...

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06 avril 2009

La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par l'Administration s'est...

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02 avril 2008

La prescription de l'action publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d’extinction de l’action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc...