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Thème juridique : Action individuelle

Action individuelle

Nos documents

Filtrer par :

12 Oct. 2020
doc

Quelles sont les différences et les similitudes entre une action éducative en milieu ouvert en protection de l'enfance et une médiation familiale ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Pour répondre à cette question, il convient de définir à quoi correspond une Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que la médiation familiale. Leurs objectifs, leurs moyens et leurs modalités peuvent se recouper tout en conservant un certain de nombre de différences propres. La...

28 juil. 2021

Circulaire de Manuel Valls du 12 septembre 2014 adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de son gouvernement - Dans quelle mesure la dualité de l'exécutif rythme-t-elle l'action gouvernementale à travers le spectre du Conseil des ministres ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Nommé Premier ministre en 2014, Manuel Valls édite une directive en septembre portant sur l'action de son gouvernement, adressée directement à ses ministres et à son secrétaire d'État. Il s'intéresse notamment à la tenue et à la bonne organisation de l'institution que...

12 avril 2021
doc

Traité de droit constitutionnel, tome II - Léon Duguit (1928) - Peut-on conclure à un équilibre des pouvoirs et des actions entre le Gouvernement et le Parlement ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans "Traité de droit constitutionnel", Léon Duguit écrit sur sa théorie de l'État. Dans l'extrait étudié, il aborde le régime parlementaire et plus spécifiquement ses deux organes politiques, à savoir le gouvernement et le parlement, nécessaires à son bon fonctionnement. Léon Duguit est...

23 Janv. 2016
pdf

L'action publique en matière pénale

Fiche - 4 pages - Droit pénal

L'action publique peut se heurter à des obstacles. En présence même d'une infraction, cette action publique peut être éteinte ou suspendue. Ce n'est pas la victime qui exerce l'action publique c'est le ministère public. Parfois ce sont d'autres administrations qui pourront...

23 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2011 : les conditions de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Des conventions peuvent être conclues entre la société et un dirigeant ou entre la société et un associé. L'article L.225-42 du Code de commerce pose les conditions d'invalidité de la convention ou le délai de prescription de l'action en nullité et les possibilités de régularisation de ces...

21 juin 2021
doc

L'exercice de l'action en concurrence déloyale

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Une fois les conditions de recevabilité réunies, la victime peut mettre en oeuvre une action en concurrence déloyale. On verra cependant que toute personne n'est pas titulaire de cette action. Celle-ci est portée devant le juge compétent qui déterminera la sanction qui lui...

26 avril 2022
odt

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour prix vil ou dérisoire, et la durée du délai de la prescription de l'action en nullité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois associés fondateurs d'une société voulaient y faire entrer un tiers associé pour le développement de l'entreprise. Un accord-cadre est alors conclu le 14 février 2003 par lequel chacun des trois associés s'engageait à céder au tiers, une partie du capital de...

17 juin 2023

La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...

15 juil. 2016
doc

L'exercice de l'action publique

Cours - 14 pages - Procédure pénale

L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de façon à...

25 juil. 2023

L'accomplissement de l'action humanitaire peut-il justifier, aujourd'hui, une exception supplémentaire au principe de non-recours à la force ?

Dissertation - 10 pages - Droit international

En 1989 encore, un auteur écrivait qu'« on demeure dans la plus grande incertitude quant à la possibilité de conjuguer assistance humanitaire et usage ponctuel de la force ». Aujourd'hui, toutes les ambiguïtés ne sont pas encore levées, compte tenu notamment de l'intervention...

05 août 2023
pdf

Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

05 août 2023

Comment l'action oblique et l'action directe sont-elles autant convergentes que divergentes ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'action directe est le reflet de l'action oblique à travers un miroir déformant. Il s'agit de deux actions en justice dont le créancier bénéficie contre son débiteur, ce dernier ne s'étant pas acquitté de sa dette. L'action désigne un mécanisme par...

11 Janv. 2023

Les actions ouvertes au créancier

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Monsieur Canius, créancier d'un débiteur insolvable, a appris que ce dernier était lui-même créancier pour de grosses sommes. Cependant, le débiteur craignant que son client soit lié à la mafia en raison de sa nationalité russe, il néglige d'entreprendre les diligences nécessaires pour...

31 mai 2021
doc

Introduction au droit social : les relations individuelles de travail

Cours - 25 pages - Droit du travail

Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Cours - 63 pages - Droit du travail

Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....

29 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...

24 Nov. 2021

La notion d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Le patrimoine contient un actif et un passif, c'est une universalité de droit (le passif et l'actif se répondent). Selon les articles 2284 et 2285 du Code civil, tout le patrimoine répond des dettes de chacune des personnes. Théorie de l'unicité du patrimoine : - Seules les personnes...

26 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité individuelle des gérants en cas de faute de gestion - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit de l'affaire de Mme [H], propriétaire du restaurant "Le Relais de Kaméré", qui est situé dans un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Kinoa. Jusqu'en 2013, Mme [H] était également cogérante de la Société d'exploitation du Pacifique (SODEPAC), qui...

08 mai 2014
pdf

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours - 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...

21 Oct. 2023

Les moyens juridiques de l'action administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions administratives) ; -...

23 Mars 2021
doc

Les formes de l'action administrative

Cours - 25 pages - Droit administratif

Le service public est l'activité d'intérêt général exercée par ou sous le contrôle de l'administration. Si on s'en tient à une définition organique. Le service public renverrait à l'organe ou à l'appareil administratif. Mais, en règle générale, on recourt à la définition...

31 août 2022

Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...

16 Nov. 2023

Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail

Cours - 18 pages - Droit du travail

Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une protection...

30 avril 2014
doc

La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...

07 déc. 2015
doc

Le commerçant et la structure juridique d'exercice de l'activité : micro-entreprise, entreprise individuelle, société

TD - 3 pages - Droit des affaires

Stéphane a déclaré son activité d'auto entrepreneur début 2012 sur Internet, par le portail du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont il dépend. Son activité d'achat revente de vêtements sur internet fonctionne bien. Il a réalisé une centaine...

21 Mars 2016
doc

Droit du travail individuel - Le contrat de travail

Cours - 61 pages - Droit du travail

Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition...

23 août 2021

Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la CEDH ?

TD - 1 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe dont l'objectif est de faire respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ratifiée par 47 états. La CEDH est composée de 47...

30 Sept. 2020
doc

La propriété individuelle : la notion de droit de propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (paragraphe 1), le droit d'usage,...

24 févr. 2022
doc

Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats

Cours - 10 pages - Droit administratif

Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...

25 août 2023

Droit spécial des sociétés : la société par actions

Cours - 22 pages - Droit des affaires

C'est une société commerciale par la forme qui sera donc soumise au droit commercial quel que soit son objet. Elle peut en principe exercer tout type d'activité, elle a un objet social assez large. Cependant, certaines lois spéciales peuvent interdire l'exercice de certaines activités...