La dissociation de l'action civile
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
L'action civile est l'action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant...
L'action civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...
La mise en oeuvre de l'action civile, le droit d'option
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Fiche sommaire parfaite pour des révisions
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première...
Les parties à l'action civile - publié le 02/08/2008
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Fiche sommaire parfaite pour des révisions
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il...
Cours sur l'action civile (droit pénal)
Cours - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur l'action civile.
Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action
Cours - 2 pages - Droit civil
Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui...
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée »....
L'action en responsabilité civile - La réparation du préjudice et l'action en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand on s'intéresse à l'action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et...
Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail n'était pas...
Fiche de procédure civile: l'action en justice
Fiche - 5 pages - Droit civil
19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : l'action en justice de groupements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le phénomène NIMBY ou Nimby est l'acronyme de l'expression « Not In My BackYard », qui signifie « pas dans mon arrière-cour » est utilisé péjorativement pour décrire soit l'opposition par des résidents à un projet local d'intérêt général dont ils considèrent qu'ils subiront des nuisances,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1995 : le régime probatoire de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage - publié le 04/12/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers, afin de...
Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoquée par une faute des dirigeants
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 13 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un véritable revirement de jurisprudence : il établit de manière claire le champ de compétence des associés et actionnaires en matière d'action civile lorsque la société a subi un...
Les actions civiles en procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Au début, les conditions pour se porter partie civile étaient strictes afin de conférer à ce droit un caractère exceptionnel. La chambre criminelle a peu à peu ouvert l'accès au juge pénal à de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la victime dans la procédure pénale. Pour...
La compétence des juridictions civiles, commerciales et pénales : le droit civil, le droit commercial et le droit pénal face aux infractions commises
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les juridictions civiles sont des organes ou des institutions judiciaires qui ont le pouvoir de trancher les litiges opposant les particuliers entre eux dans la vie sociale. Elles ont la compétence de connaître l'ensemble des affaires ou des différends qui opposent les personnes physiques...
La carence du débiteur et la charge de la preuve dans l'action oblique, commentaire d'arrêts, 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 5 mai et 10 décembre 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il incombe normalement au demandeur de prouver tous les éléments nécessaires au succès de son action. Tel est le principe général de la charge de la preuve énoncé par l'article 1315 du Code Civil. La tâche probatoire du créancier agissant par la voie oblique est ainsi extrêmement alourdie...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006: l'action in rem verso
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est courant de nos jours qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'un autre ou des autres ce qui se traduit par l'accroissement du patrimoine de l'un et d'un appauvrissement certain de l'autre. Mais ce transfert de richesse peut s'avérer quelques fois injustifié,...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010 : l'exercice de l'action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial par son titulaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial....
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 juillet 2001: l'action en rescision pour lésion
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un vendeur a vendu un bien à une acquéreuse. Les copropriétaires indivis du bien ont assigné le vendeur et l'acquéreuse en nullité de la vente pour vileté du prix. Par un arrêt rendu le 19 mars 1999, la Cour d'appel de Saint-Denis a débouté les demandeurs de leur demande. L'arrêt...
Procédure civile : l'action en justice - publié le 24/02/2012
Cours - 60 pages - Droit civil
La notion de procédure civile a considérablement évolué et la charnière de cette évolution se situe à la fin du 19ème siècle et du début du 20ème. Avant on parlait de procédure civile, après on a davantage parlé de droit judiciaire privé. Finalement, ce n'est qu'assez récemment que...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
Les actions en justice issues de l'infraction pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action...
