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Action civile

  
Action civile

Nos documents

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06 juil. 2009

Les acteurs de l'action civile

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'action publique se met en place pour punir celui qui a troublé l'ordre social. Souvent, une personne identifiée va subir un dommage personnel. Cette victime pénale a la possibilité d'exercer une action civile. - a pour but la réparation du préjudice souffert par la victime. La...

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08 avril 2015

L'action civile des héritiers devant le juge pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

D’après l’article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver l’équilibre des droits des parties. Les parties font référence d’une part à la défense, c’est-à-dire la personne...

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01 Sept. 2009

L'exercice et l'extinction de l'action civile

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Devant la juridiction répressive / devant la juridiction (plus classique) civile. Lorsque la victime pénale a choisi entre la voie civile ou la voie pénale, l'option prise est en principe irrévocable et définitive (Art 5 CPP) « La partie qui a exercé son action devant la juridiction...

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01 juil. 2009

L'action civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L’action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d’une infraction punissable (article 2 al...

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19 juin 2010

Les parties à l'action civile

Cours de 13 pages - Droit civil

L’action civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. L’action civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par l’infraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines,...

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23 Janv. 2016

Les parties à l'action civile - publié le 23/01/2016

Fiche de 3 pages - Droit pénal

L’action civile peut être exercée uniquement devant une juridiction civile et à des fins civiles. Elle peut aussi être exercée devant les juridictions répressives. Le Code de procédure pénale et d’autres codes vont reconnaître un droit à agir aux personnes morales...

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28 Oct. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - recevabilité de l'action civile devant le juge pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, Adrien C. intercepte un courrier adressé à ses parents par la Société générale. Il prend alors connaissance de leurs codes d’accès bancaires via internet, et procède à des virements à son profit. Adrien C. a été reconnu coupable d’escroquerie de manière définitive....

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19 juin 2010

Le défendeur à l'action civile

Cours de 2 pages - Droit pénal

Le défendeur voit sa responsabilité recherchée sur le terrain pénal comme sur celui du civil. Mais l'action civile comporte un nombre de défenseurs plus étendu que de personnes ayant réalisé l'infraction : l'auteur, les garants du délinquant et ses éventuels héritiers. Il y a un certain...

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12 Nov. 2009

Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l’exercice de l’action civile par les héritiers de la victime d’une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d’une infraction exercent...

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17 juil. 2009

L'action civile et son extinction

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le décès du prévenu Il va éteindre l'action publique (mais doit survenir avant la décision définitive). Note : L'AP ne se transmet pas aux héritiers (ne peuvent être condamnés au pénal à la place du prévenu, principe de la personnalité des peines pénales) - L'action civile peut se...

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28 Oct. 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

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06 Mars 2009

L'action civile dans le procès pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Les conditions requises chez le demandeur à l'action C'est une action privée, elle ne peut être exercée par le ministère public même si la victime est un incapable. Les juges non plus ne peuvent se saisir d'office et juger l'affaire. Devant la juridiction répressive seule la victime peut...

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23 Janv. 2016

L'exercice de l'action civile en matière pénale

Fiche de 3 pages - Droit pénal

En principe, la victime dispose toujours d’une option possible entre la voie pénale, agir devant une juridiction répressive et de porter l’action civile comme accessoire ou agir devant les juridictions civiles en n’exerçant pas l’action publique. Dans certaines...

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30 avril 2012

L'action publique et l'action civile - publié le 30/04/2012

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme sociale. La...

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09 déc. 2009

Les phases de la procédure pénale : l'action publique et l'action civile

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part. Une fois ces deux éléments réunis, l'action peut être lancée mais il existe deux...

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21 Sept. 2007

Cours sur l'action civile (droit pénal)

Cours de 9 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur l'action civile.

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31 juil. 2014

Action civile dans un cas concernant la mort d'un homme lors d'un braquage qui a mal tourné

Étude de cas de 5 pages - Procédure pénale

La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite au sujet...

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10 Mars 2014

L'exercice de l'action civile

Cours de 4 pages - Droit civil

L’article 3 offre à la victime la possibilité d’exercer son action civile devant les juridictions civiles ou répressives : c’est le droit d’option. Pour avoir le droit d’option, il faut que l’action civile vise à la réparation d’un...

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13 Nov. 2011

L'action publique et l'action civile

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...

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16 mai 2011

L'action civile de personnes agissant dans l'intérêt collectif

Fiche de lecture de 2 pages - Droit pénal

Ce document répertorie les personnes compétentes pour pouvoir formuler une action civile. Le thème principal ici est de démontrer qu'il y a possibilité aussi pour les personnes morales de faire jouer cette action civile sur le plan pénal, mais cela doit se faire aussi...

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30 mai 2010

civile ">Évolution de l'action civile et implication des associations dans "l'intérêt collectif" par l'action civile

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu’un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et...

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03 déc. 2009

La dissociation de l'action civile

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L’action civile est l’action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que l’action publique devant...

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01 Janv. 2000

Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoquée par une faute des dirigeants

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 13 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un véritable revirement de jurisprudence : il établit de manière claire le champ de compétence des associés et actionnaires en matière d'action civile lorsque la société a subi un préjudice du...

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21 mai 2008

La procédure pénale : l'action publique et civile

Cours de 43 pages - Droit pénal

Cours de Droit se penchant sur l'action publique et civile de la procédure pénale.

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31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l'action directe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publication de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt étudié a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un...

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23 août 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de l’établissement qui les accueillait, l’Association Française...

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28 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à l’apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La vente d’un immeuble à construire peut s’avérer risqué pour le vendeur. C’est ce que semble démontrer en partie l’arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société civile immobilière avait vendu à un...

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22 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt (1ère chambre civile de la Cour de cassation) du 23 septembre 2003 : l'action en répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or, lors de l'édification de...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les effets de l'action paulienne

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. En l'espèce, M. Robert X, ancien employé de la société...