Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de...
La notion d'acte de gouvernement - publié le 12/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion d'acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n'utilise que rarement cette expression. Il s'agissait à l'origine d'actes que le Conseil d'Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l'arrêt Laffitte du...
Les actes de commerce: organisation et théorie de l'acte
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Réaliser un acte de commerce ne nécessite absolument pas la qualité de commerçant. En effet, tout citoyen, à condition d'en avoir la capacité juridique, peut effectuer un acte de commerce isolé (consciemment ou inconsciemment). De ce fait, il peut potentiellement entrer dans le...
L'acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises. Néanmoins,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter la formule légale dans les actes de cautionnement - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2011, la Société Générale a accordé un prêt à la société Chez [D] pour l'acquisition d'un fonds de commerce. M. [W] a alors été caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. Suite à l'arrêt de remboursement par la société Chez [D], la banque a assigné M. [W] en paiement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2010 - Dommage corporel à la suite d'un acte médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un patient est décédé d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens au sein de plusieurs établissements. La famille de la victime a alors assigné ces établissements en responsabilité. La décision des premiers juges n'est pas indiquée....
L'édiction de l'acte
TD - 6 pages - Droit administratif
CE Préfet de L'Eure 1913, dans les notes de cet arrêt, Maurice Hauriou emploi le terme de « privilège du préalable » : L'administration est compétente intrinsèquement (en elle-même) pour venir sans l'autorisation d'un juge édicter des actes qui vont s'imposer aux administrés....
Les actes unilatéraux
Cours - 21 pages - Droit international
Par acte unilatéral, on doit entendre l'acte imputable à un seul sujet du droit international. La croissance spectaculaire de cette catégorie d'actes est évidemment liée à la multiplication de sujets du droit. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des États,...
L'identification et le régime de l'acte de commerce
Cours - 18 pages - Droit civil
La notion d'acte de commerce se trouve au cœur du droit commercial notamment, car elle permet l'attribution de la qualité de commerçant et un régime propre lui est attaché. L'identification des actes de commerce est délicate, car il n'y a pas de liste exhaustive ni de critère...
La détermination des actes de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ? - L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur...
Les moyens juridiques d'action : l'acte unilatéral
Fiche - 25 pages - Droit administratif
L'acte unilatéral est l'illustration du droit administratif. C'est ce qui caractérise la différence entre le droit public et privé car cela révèle une particularité de l'administration liée au service public : la faculté d'imposer sa volonté aux administrés par l'intermédiaire de...
La notion d'actes administratifs unilatéraux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la compréhension de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1962 - les actes de complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon le Doyen Carbonier : « L'auteur principal et le complice sont cousus dans le même sac ». Cette citation illustre tout à fait la théorie de l'emprunt de criminalité qui est appliquée en France pour réprimer la complicité. Selon cette théorie, les faits commis par le complice ne...
Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en...
Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes...
Les actes de la coopération judiciaire en droit pénal de l'UE
Cours - 9 pages - Droit européen
Distinction: - actes de coopération pour recherche des pers. : les juger / leur faire exécuter des peines - actes de coopération pour recherche des preuves (cf biens surtout). Mandat d' arrêt européen : très facile d' arrêter des pers. / les renvoyer ds un l' Etat où a...
Commentaire de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006: violation de l'acte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, une donation partage contenant un pacte de préférence sur...
Cas pratique : L'acte de commerce - le régime des actes mixtes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Bezard, demeurant à Fort de France (La Martinique) a cédé par convention du 2 septembre 2010 à la Société d'Importation et de Compensation (SIC) société anonyme dont le siège social est à Marseille, des droits d'exploitation d'une plantation de cannes à sucre située au Robert...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 avril 2001: mise en danger d'autrui par des actes positifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001 traite de la mise en danger d'autrui par des actes positifs. En l'espèce, un individu utilise un engin motorisé sur des pistes de ski fréquentées par des skieurs pendant les heures d'ouverture des pistes. La...
Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d'État ont rendu un arrêt relatif à l'appréciation de la théorie de l'acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices des années...
L'intangibilité de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre » Robert...
Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration
TD - 4 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des...
La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
Cours - 10 pages - Droit administratif
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un...
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent...
Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un...
Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'Etat de droit, dans sa définition la plus généralement admise, consiste un mode d'organisation du pouvoir dans lequel l'action des gouvernants est encadrée par les règles de droit. En France, la conception de l'Etat de droit voit sa principale traduction dans le principe de légalité ainsi que...
La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement...
La procédure de retrait - Le retrait de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La procédure de retrait est un point central et sûrement des plus débattus du droit administratif car elle est étroitement liée à la problématique de la sécurité juridique de l'administré. Le retrait est caractérisé par sa rétroactivité. Contrairement à l'abrogation, qui supprime les effets...
