Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à...
Les actes normatifs - les lois en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
De l'Assemblée fédérale (160 I) - par une motion : proposition écrite émanant d'un ou de plusieurs parlementaires qui charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure (art. 120 al.1 LParl). Elle est impérative pour le gouvernement, à...
Cass. 3ème chambre civile, 9 décembre 1986 relatif à la qualification de contrat de vente de l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce M.Y propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M.X qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à dresser par...
La taxation des actes de succession et de partage
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'acte de notoriété a deux motivations : - Déterminer la qualité des ayants droit - Déterminer leurs droits On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense d'avoir recours à des...
Le contrôle des actes juridiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle des actes juridiques intervenant dans le domaine des finances publiques s'exerce pour l'essentiel selon les modalités de droit commun. Ainsi les dispositions législatives adoptées en matière budgétaire et fiscale ou concernant les finances locales, sont soumises au contrôle de...
Le mariage, acte de volonté
Cours - 7 pages - Droit civil
La volonté des futurs époux joue un rôle primordial, car elle est l'expression de la liberté individuelle. De cette liberté individuelle découle la liberté matrimoniale de se marier ou non. La liberté de se marier est une liberté fondamentale du fait de l'enjeu de l'acte. À l'inverse, il...
Le régime juridique des actes des institutions
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les institutions ont un certain choix des actes qu'elles vont adopter. - Si le traité ne dit rien, les institutions sont libres de choisir l'acte qui leur parait le mieux convenir aux circonstances. - En revanche, si le traité prévoit expressément que la mesure adoptée sera un...
Les actes non obligatoires et atypiques dans le régime juridique
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ils ne lient pas mais le seul fait qu'ils soient mentionnés dans le traité suffit à souligner leur importance. Avis = permet d'exprimer une opinion d'une institution. Recommandation = invitation que l'institution adresse soit aux autres institutions soit aux Etats membres, invitation à adopter un...
Les actes obligatoires dans le régime juridique
Fiche - 2 pages - Droit européen
La nomenclature des actes des institutions est établie par l'art 288 du TUE. Le règlement est un acte à portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments, et il est directement applicable dans tout Etat membre. Portée générale = adopté dans une perspective abstraite et...
Actes décisionnels et non décisionnels
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La différence sert à savoir si un acte est susceptible de recours ou pas. Ainsi seuls les actes décisionnels sont recevables devant la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux. La notion de décision est l'expression du pouvoir des autorités...
L'acte et les effets de la saisie-attribution
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié. S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas avoir la qualité de tiers saisi...
Jugement supplétif d'acte de naissance - Rédaction d'une requête
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le 5 mai 2008, une fille prénommée X est née au Centre Hospitalier Universitaire de Libreville (CHUL), de l'union de M. Y et de Mme Z, tous deux de nationalité gabonaise. Cependant, cette naissance s'est déroulée dans un contexte économique difficile. Les parents, financièrement démunis,...
L'édiction de la réglementation des actes administratifs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Aspects liés à la mise en place de la réglementation Etude des actes administratifs (AA) venant encadrer l'activité éco Il y a deux aspects : - l'opposabilité de la libre concurrence - l'absence de vénalité de la réglementation Définition libre ccr -> Règles concernant le fonctionnement...
Les entreprises commerciales : le commerçant, l'acte de commerce, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On traite d'entreprise individuelle détenue par une personne. Différence entre EURL, statut d'autoentrepreneur. Quand l'activité de l'entreprise individuelle est commerciale, c'est un commerçant. C'est l'activité commerciale qui donne au commerçant son statut... En...
Abrogation et le retrait des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte pris par l'Administration peut être retiré de l'ordre juridique par l'Administration elle-même selon le parallélisme des formes ou des compétences. En fait, l'autorité compétente pour faire disparaître l'acte administratif est...
La motivation des actes administratifs unilatéraux (régime)
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux doivent être motivés. Cependant, lorsque l'acte administratif est créé et pour le cas où il n'est pas attaqué pour sa création, il ne subit pas de contrôle juridictionnel. La motivation constitue la mention des motifs de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010 - La répression d'actes nuisant à la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La légalité des délits et des peines encadrant le droit pénal permet d'assurer une sécurité juridique accrue et assure le respect des droits de la défense. Les juges y sont soumis et sont tenus d'appliquer strictement la loi. Il arrive cependant que ces derniers s'octroient une marge...
Fiche de droit social - Prise d'acte et résiliation judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les différentes ruptures d'un contrat de travail : Rupture unilatérale par le salarié - Démission - Prise d'acte - Départ à la retraite Rupture imposée - Par l'employeur - Mise à la rentrée - Résiliation judiciaire imposée par le juge - Force majeure Rupture par accord des parties -...
Le régime des actes de commerce - publié le 22/06/2019
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code...
La notion fiscale de l'acte anormal de gestion
Cours - 2 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion équivaut à une remise en cause par l'administration fiscale d'une dépense ou d'une renonciation à une recette qui serait contraire à l'intérêt de l'entreprise. On retrouve son fondement légal à l'article 39 du Code général des impôts. Cela ne...
Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes...
Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d'État ont rendu un arrêt relatif à l'appréciation de la théorie de l'acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices des années...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral....
La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
TD - 5 pages - Droit administratif
On définit l'acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l'élaboration de normes juridiques par l'administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi, l'acte...
L'intangibilité de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre » Robert...
Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration
TD - 4 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des...
L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil...
La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
Cours - 10 pages - Droit administratif
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que...
La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un...
