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« Juger ladministration, cest encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur lidée quil est impossible de penser une véritable justice administrative, la...
Le rapport Bouton, de son vrai nom « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées », a été présenté à la presse le 23 septembre 2002. Il fait suite à une mission confiée par le MEDEF et lAFEP-AGREF à Daniel Bouton, Président Directeur Général de la Société Générale, le 22...
Une sagesse universelle affirme opportunément que lUnion fait la force. Toutes les régions du globe y compris lAfrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, lEurope voit se créer et se développer successivement le Conseil de...
Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie dune mission dassistance du Parlement dans le contrôle de lexécution des budgets de lEtat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ; Cette tradition trouve une...
Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...
Le régime de Vichy, de son vrai nom « le gouvernement de lEtat français », est le régime mis en place en France, pendant la seconde guerre mondiale, entre 1940 et 1944. Cest après la défaite militaire de juin 1940 face à lAllemagne nazie que la France subit une véritable...
Au début de la Vème République, « le Parlement se trouva resserré dans un lacis de contraintes » . Hier on lui reprochait de nêtre quune chambre denregistrement étant donné lhégémonie de lU.M.P. à lAssemblée nationale, et aujourdhui, on sinterroge...
Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui nétait tenue au respect daucune forme juridique. Mais lancien régime, avec...
Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de l'Etat s'adapte, se décentralise et se...
Même s'il ne se limite pas uniquement à cela, le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a essentiellement pour objet de tenter de mettre les dispositions de ce code au diapason des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme,...
Face au juge, le gouvernement doit être protégé c'est pourquoi il existe un principe de non-ingérence du juge dans l'administration. De ce principe découle la théorie des " actes du gouvernement " qui bénéficie d'une quasi absolue immunité juridictionnelle. Le domaine des...
Larticle 15 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». LAdministration, sous lautorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au...
« Voici quarrive le jour de laudience. Les parties sen rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal quil...
La Troisième République fut stricto sensu le régime politique de la France de 1875 à 1940. Cependant, on inclut généralement sous cette appellation les 5 années d'hésitation précédant ce régime (depuis la chute du Second Empire en 1870). En 1870, la France perd la guerre contre la Prusse :...
De nos jours, on tend à employer le terme « Anglo-Saxon » pour désigner les peuples anglophones issus de Grande-Bretagne, ce qui comprend les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Tous ces pays ont une origine dans le système de la Common Law. Cest pour cela quici nous...
Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d « administrer », leur contentieux échappe à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelle....
Les actes dits de gouvernement concernent lordre international, avec la conduite diplomatique de la France, et lordre juridique, avec les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels; ils échappent à tout contrôle juridictionnel Mais tout acte qui...
« Le Parlement ne doit pas gouverner » a déclaré Michel Debré. En effet la V° République nest pas un régime parlementaire, elle est lobjet dun compromis entre la tradition parlementaire de la IV° République et la volonté de restaurer lautorité étatique, doù sa...
En dépit de lincessante augmentation des pouvoirs du juge administratif, certaines décisions du pouvoir exécutif continuent à jouir dune immunité juridictionnelle. Il sagit en particulier des actes dits de gouvernement ainsi que des mesures dordre intérieur....
Dès le début du XIXe siècle, le Conseil dEtat reconnaît lexistence « dactes du gouvernement » qui échappent à son contrôle et jouissent dune immunité juridictionnelle totale. Lacte de gouvernement était alors défini comme tout acte inspiré par un...
En 1958, Michel Debré déclarait « ne pas vouloir rénover le régime parlementaire mais le créer, car, pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à le faire ». Lorsque celui-ci parle de la République, il fait notamment question des IIIe et IVe Républiques qui à l'origine étaient...
Les juristes contemporains s'accordent tous sur le fait que seul le régime présidentiel dans sa forme la plus pure existe aux États-Unis d'Amérique. Mais quant à sa définition, elle n'est pas la même dans le vieux continent et le Nouveau Monde. En effet, la doctrine européenne considère...
Lintérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et dautres « préjudiciables »....
Cest en étudiant la fonction administrative, qui édicte les actes administratifs, que lon a pu la distinguer de la fonction gouvernementale qui édicte, quant à elle, les actes de gouvernement. Lacte de gouvernement, qui confère une zone de non-droit à ses...
Lexécutif italien est donc composé du président de la république (Actuellement Giorgio Napolitano) et dune équipe de ministres sous la direction dun premier ministre ou « Premier » (Silvio Berlusconi), les ministres sont au nombre de 26 (dont 8 ministres sans portefeuille...
En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin déviter tout arbitraire de ladministration. Il sagit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de ladministration...
Le mot procédure évoque la façon dont on enclenche quelque chose et la manière dont fonctionne cette chose. Le terme contrôle de constitutionnalité renvoie au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel connaît différents litiges relatifs à l'application et à l'interprétation de la...
« Le recours pour excès de pouvoir est larme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de pouvoir est en effet une...
Depuis la dramatique affaire du sang contaminé qui a bouleversé la France à la fin des années 1980, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est devenue un classique de la littérature juridique actuelle. Cest pour juger les trois ministres impliqués dans ce grand scandale...
La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de linertie des conseils dadministration, du manque dinformation financière et de transparence sur les conditions de nomination et...