Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
La définition positive Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque...
Les actes concertés non conventionnels en droit international
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Le traité n'est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats. D'autres actes, issus d'une concertation interétatique, règlent leurs rapports au sein d'une organisation internationale ou à l'extérieur d'un espace institutionnel. S'ils jouent un rôle politique...
Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le contrôle...
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. Deux outils...
Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...
Conseil d'État, 25 septembre 1998 - l'acte qui nomme le parlementaire en mission temporaire constitue-t-il un acte de gouvernement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les actes dits de gouvernement concernent l'ordre international, avec la conduite diplomatique de la France, et l'ordre juridique, avec les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels; ils échappent à tout contrôle juridictionnel Mais tout acte qui s'inscrit dans les...
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales - publié le 14/10/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d'Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l'espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d'occupation des sols prévoyant notamment...
L'acte sous seing privé
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, les modes de preuve sont dominés par l'irrationnel : l'ordalie. ( Il s'agissait d'une épreuve judiciaire dont l'issue était supposée dépendre de Dieu, et qui établissait la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.) Aujourd'hui les modes de preuve sont...
La notion d'acte de gouvernement
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque...
Conseil d'État, 6 décembre 1999 - le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le président du Conseil général d'une région a conclu avec la société Decaux un marché relatif à la location maintenance d'abribus. La société Aubettes se sentant lésée décide d'agir en justice. Le 17 mai 1991, elle demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de déféré...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006: L'acte anormal de gestion, Genestar
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive...
Le régime de l'acte administratif unilatéral - publié le 18/06/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'État du 4 décembre 2009 pose un nouveau principe en matière de sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. Il prévoit en effet que le retrait d'un acte réglementaire ayant reçu application est impossible...
Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif
Cours - 86 pages - Droit administratif
La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur l'Etat, cette...
Les actes de gouvernement dans l'ordre international
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de deux arrêts relatifs aux actes de gouvernement dans l'ordre international. Ces deux arrêts illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie...
Les tiers à l'acte de vente immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
Dissertation sur la notion de tiers en matière de vente immobilière. Qui sont donc les tiers intervenant à un acte de vente ? Il convient dès lors de déterminer quels tiers interviennent, et à quel moment. Pour cela trois périodes seront développées : celle précédent l'acte de...
La dématérialisation des actes des administrations
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat résulte de l'article 72, alinéa 6 de la Constitution. Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité est...
L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction...
Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre...
Les commerçants et les actes de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un...
Les moyens de contrôle du congrès sur les actes du président des Etats-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Si dans un état libre la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice, elle a droit, elle doit avoir la faculté d'examiner de quelles manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées » Montesquieu, De l'esprit des lois Inspirés par les...
L'enquête : nature et actes
Cours - 10 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance est prévue par l'article 53 du Cpp. Elle porte sur une infraction en train de se commettre ou en train de se commettre. Cela justifie que la police dispose de pouvoirs étendus et ce, dans un but d'efficacité. Elle ne s'applique qu'aux délits punis d'emprisonnement et aux...
L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l'ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l'acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme...
La régularité de la perquisition, de la garde à vue et de l'enregistrement des aveux
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
Des époux découvrent deux cambrioleurs dans leur domicile en pleine nuit. Un est neutralisé par la femme et le second prend la fuite. La police arrive ensuite sur les lieux, accompagnée par des journalistes réalisant un reportage. L'individu X, neutralisé, est ensuite conduit au poste de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 concernant l'acte de nantissement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ? La Cour de cassation casse et annule...
La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur
Cours - 16 pages - Droit pénal
A l'issue de l'audition / retenue / GAV, l'OPJ prend contact avec le Proc' Rép pour connaître les suites qu'il entend donner à l'affaire. Si l'infraction lui semble constituée, le Proc' Rép va choisir la réponse judiciaire qui lui apparaît la plus opportune,...
Les actes administratifs des personnes privées - publié le 23/04/2007
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Association pour la gestion du patrimoine immobilier relatif aux actes administratifs des personnes privées. Pour être administratif, un acte doit avoir un lien avec une mission de service public et présenter certaines caractéristiques qui seront expliquées.
La preuve des actes et des faits juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les actes juridiques traduisent la manifestation de volonté des personnes juridiques. Ils produisent des effets juridiques comme par exemple la signature du contrat de vente entraîne le transfert de propriété. L'acte juridique est voulu et ses conséquences aussi. On peut classer...
Droit de l'enregistrement
Fiche - 76 pages - Droit fiscal
Document: Droit de l'enregistrement, cours de droit fiscal spécial de 90 pages Extrait: Cette notion de mutation est très importante en droit fiscal car elle va frapper des mutations de droits de propriété, d'usufruit, de jouissance. La notion de mutation sera la matière même de...
Mémoire en défense pour une personne dont le courrier d'exonération n'a pas été enregistré dans les services administratifs - L'administration est-elle irréprochable ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Mme Goram Lindsey a créé une auto entreprise le 26/03/2014. Elle a obtenu une exonération totale, le 6 mars 2014, par le ministre de l'Économie et des Finances, M. Pierre Moscovici. Document qui lui a été remis en main propre. Elle a ensuite exercé son activité tout en déclarant un minimum de...
Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une taxe perçue à l'occasion de la mutation d'un bien mobilier ou immobilier. Concernant une cession de fonds de commerce, la perception des droits d'enregistrement obéit à un certain nombre de règles. Le délai est d'un mois à compter de la date de l'acte. Lorsqu'il y...
