Cour de cassation, Chambre criminelle, QPC, 21 juin 2017, n°16-84.158 - Les articles 222-1 et 224-2 du Code pénal sont-ils conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la DDHC, notamment en ce qu'ils punissent les actes de torture et de barbarie sans en définir les éléments constitutifs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne est séquestrée par de nombreux ravisseurs ayant des rôles plus ou moins actifs dans les conditions de captivité de leur victime. Pendant sa séquestration, la victime est rouée de coups, ligotée, droguée, forcée à boire un mélange de sperme et de bière et est marquée...
L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte deux cas pratiques. L'énoncé du premier est le suivant : "Plusieurs utilisateurs de trottinettes ont été sanctionnés pénalement sur le fondement d'un arrêté municipal pris par le maire de Bordeaux, il s'agit d'un acte administratif règlementaire. Les utilisateurs...
La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
TD - 5 pages - Droit administratif
On définit l'acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l'élaboration de normes juridiques par l'administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi, l'acte...
La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....
Quelle est la motivation des actes administratifs en droit positif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral traduit l'un des moyens d'action de la puissance administrative. De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir...
Dans quelle mesure les actes de gouvernement, bien que réaffirmés par de brillantes confirmations, font-ils actuellement l'objet d'une remise en question ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, au XIXe siècle, différents actes issus de divers domaines relevaient exclusivement de l'administration, échappant ainsi à tout contrôle de la part du Conseil d'État. Au fil du temps, le nombre de ces actes s'est réduit, amenant le juge à se questionner...
Dans quelle mesure la théorie de la loi-écran freine-t-elle le juge administratif dans son contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par la jurisprudence Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État pose clairement les bases de la théorie de la loi-écran : le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi. En effet, la théorie de la loi-écran...
Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il les actes administratifs unilatéraux non décisoires, et comment ce contrôle a-t-il évolué ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge évoqué ici désigne principalement le juge administratif, compétent pour statuer sur les actes des autorités administratives. Toutefois, une distinction, posée par l'arrêt Préfet de la Guyane (CE, 27 novembre 1952), rappelle que certains actes relèvent du juge judiciaire...
Acte unilatéral en droit administratif : acte décisoire et exécutoire
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Cours de droit administratif relatif aux actes unilatéraux et plus précisément l'acte décisoire et l'acte exécutoire. L'une des premières prérogatives de puissance publique dont dispose l'Administration est celle de pouvoir prendre des décisions qui...
La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de...
Les actes d'état civil: le cas de l'enfant mort-né
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'état civil est la situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques, il ne faut pas confondre l'état civil (la situation de la personne en...
Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques
Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif
Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....
Les actes de procédure
Cours - 11 pages - Droit civil
L'acte juridictionnel est l'acte d'un organe judiciaire à qui on soumet une situation pour dire le droit en conformité avec les qualités et règles procédurales. Selon Jean Carbonnier, l'acte juridictionnel « tend à accomplir déductivement la règle de droit dans un cas...
Conseil d'Etat, 27 mars 2009: l'irrégularité d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1997: l'acte de complaisance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme charge un autre de la décapation de son meuble. Une fois le travail terminé, l'homme doit donc le récupérer et pour cela prend son véhicule pour le transporter plus facilement. Seulement, lors du transport de l'atelier où le travail de décapation a été fait...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une...
Droit administratif: les actes administratifs
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'administration qui s'inscrit dans un Etat de droit, elle agit sur la base d'actes juridiques, qu'elle a été habilitée à prendre. Cette administration peut faire des actes de droit privé. Quand l'université paye l'électricité elle passe un contrat de droit privé avec une société...
L'acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises. Néanmoins,...
Les modalités de l'action administrative, les actes administratifs unilatéraux, les AAU et les contrats
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'administration peut prendre deux types d'actes en apparence bien distincts. Il s'agit d'une part des actes administratifs unilatéraux, les AAU, et d'autre part, les contrats. L'appartenance à l'une de ces deux catégories, dépend pour l'essentiel du contenu de l'acte....
Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements...
Droit commercial: les actes de commerce - publié le 24/05/2013
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Depuis 1807, c'est l'acte de commerce qui va permettre de définir le domaine du droit commercial et le concept de commerçant. Il n'existe aucune définition réelle de l'acte de commerce. A l'article L110-1 du code de commerce ne définit pas l'acte de commerce mais énumère...
Les actes de l'administration - publié le 11/10/2012
Cours - 33 pages - Droit administratif
Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il...
Conseil d'État, 17 juillet 2019 - La fixation des prix entraînant une marge déficitaire, sans contrepartie, est-elle légitimement et purement constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La société Voyag'Air a facturé à la société M. A... et à l'association AGIPI, avec qui la société entretenait une communauté d'intérêts, des prestations de location d'avions d'affaires à un prix minoré, sans contrepartie. À l'issue de la vérification de comptabilité dont...
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer la sécurité juridique des parties, le notaire est dans l'obligation de vérifier des points précis avant la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, ces vérifications préalables s'appellent les « formalités préalables » à l'acte de vente. La vérification de...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 30/05/2013
Cours - 61 pages - Droit administratif
Par acte c'est un acte juridique, qui s'oppose aux faits juridiques (dont les effets ne sont pas voulus). L'acte juridique nous intéresse en tant qu'il est une manifestation de volonté d'une personne en vue de produire un effet de droit, l'acte est le support de la...
L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2013
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral s'oppose au contrat, bien qu'on voit aussi dans le contrat des traces d'acte administratif unilatéral, car celui-ci reste le propre de l'administration. C'est un acte exorbitant du droit commun permettant d'imposer aux particuliers des...
Lorsque des poursuites ont pour fondement un acte administratif, dans quelles mesures la validité de cet acte est-elle nécessaire pour continuer les poursuites ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, la fonction administrative n'est plus une simple fonction d'exécution des lois. En effet, l'acte administratif est un acte juridique adopté par une autorité administrative, qui modifie ou non des droits et obligations des administrés. L'acte...
