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Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non, commerçante ou non ou...
Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique navait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de limmeuble à leur fils par acte...
L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
Larticle 1317 du Code civil dispose que « lacte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit dinstrumenter dans le lieu où lacte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars...
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que l'autorité la...
Le contrat de cautionnement nécessite un acte de volonté unilatéral de la caution. Cest pourquoi une mention manuscrite est essentielle afin de lui apporter une certaine protection. Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 met en exergue la...
Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsquil sagit de la vente dun bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre dune offre et dune acceptation. En effet, il peut...
Les conséquences dun terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente posent parfois problème, comme c'est le cas dans cet arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979. En l'espèce, les consorts Myard ont vendu le 15 janvier 1975 par...
Cours de droit notarial sur la procuration : étendue de la représentation, force probante de l'acte. Acte authentique et procuration. Procuration sous seing privé. Sécurité juridique des transactions immobilières et pratique professionnelle.
Aujourd'hui, il nest pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre lirrévocabilité de son consentement. Si lévénement prévu dans la condition se réalise, alors la...
Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur saccordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En effet, ils peuvent conclure un contrat...
« Pas de possession sans corpus », tel est lenseignement que lon peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de lacte juridique dans létablissement de lusucapion (ou...
Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, cest une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou...
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques cest-à-dire que le promettant sengage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du promettant une...
En lespèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de lachat dun immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu dun titre exécutoire constitué par lacte authentique dorigine....
Le cautionnement par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est soumis à un formalisme informatif contraignant la caution à s'exercer au recopiage d'une mention manuscrite dans l'acte de cautionnement. Mais il peut arriver que cette caution soit absente et qu'il soit...
Un commerçant acquiert un véhicule automobile auprès dune société. En vue de cet achat, il contracte un prêt auprès dun établissement de crédit qui se trouve, à cet effet, subrogé dans tous les droits et actions du vendeur, ayant financé en partie le bien. Lacte prévoyant...
Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M.X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. La société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix....
Selon larticle 1317 du Code Civil, lacte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit dinstrumenter dans le lieu où lacte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont dabord les notaires chargés...
En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire...
En lespèce, une donation a été consentie par acte notarié à lInstitut de France et portait sur la pleine propriété dun château et sur la nue-propriété de deux immeubles. Cette donation était soumise à lexécution de conditions qui avaient été prévues par le donataire...
Le problème de la destruction ou de la détérioration de la chose entre la signature de la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique renvoie à la question du transfert de propriété et à son corollaire, le transfert des risques. Il sagit en effet de...
Prior tempore, potior jure ? Là nest pas la question, dans larrêt du 25 septembre 2012 la Troisième Chambre civile a dû sattacher à examiner si la réitération de lacte notarié constituait en lespèce un élément constitutif de la promesse de vente. Ainsi elle...
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui concerne la...
La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou...
Cas pratique nº1 - Monsieur Dupont, client habituel de votre étude, a pris rendez-vous avec vous (en fin d'après-midi), car il est assez inquiet. Il vous explique qu'il y a dix jours, il a signé un contrat avec son voisin, Monsieur Durand, qui s'est engagé à lui vendre l'extrémité de son jardin...
C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les meubles...
« On lie les bufs par les cornes et les hommes par la parole » Loysel. Larrêt à commenter est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en audience publique le 27 novembre 1990. Mesdames Béatrice et Joséphine X ont signé un acte authentique en...
Jusquà lordonnance du 4 juillet 2005, létablissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de lenfant était mariée ou non mariée. Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie par lindication...
Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant laccouchement, à lofficier de lEtat Civil du lieu ». Acte de létat civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, cest-à-dire décrits sur...