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Thème juridique : Acte d'accusation du règlement

Acte d'accusation du règlement

Nos documents

Filtrer par :

24 Nov. 2020
doc

La clôture de l'instruction - Le règlement de l'information

Cours - 2 pages - Droit civil

La clôture de l'instruction est également appelée phase de règlement. En ce sens, comme on dit dans la vie de tous les jours, la question doit être réglée tôt ou tard. En pratique, on dira "ce dossier est pour règlement", ce qui signifie que nous attendons l'acte...

09 juin 2021
doc

Le règlement de l'information en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La clôture de l'instruction est aussi appelée "phase de règlement". Au sens où l'on dit dans la vie courante d'une affaire qu'elle doit être réglée tôt ou tard. On va dire en pratique "ce dossier est au règlement" pour signifier qu'on attend le réquisitoire de...

13 Sept. 2017
doc

Du suspect à l'accusé

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

William Blackstone (1723-1780) était un jurisconsulte britannique et a déclaré qu'il fallait mieux pour une société avoir "[dix] coupables en liberté plutôt qu'un innocent en prison". Cette déclaration met en avant le principe de la présomption d'innocence, présomption sur laquelle le...

07 Janv. 2024

Questions résolues en droit commercial : le bail commercial et les actes commerciaux

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce document contient des questions corrigées portant sur le bail commercial et les actes commerciaux par accessoire.

30 août 2019
doc

Les garanties des administrés face aux actes administratifs unilatéraux

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le régime des actes administratifs unilatéraux présente une difficulté qui tient à la conciliation des intérêts de l'État et des intérêts des administrés. En effet, d'une part les actes administratifs unilatéraux doivent permettre à l'administration d'exécuter ses...

08 févr. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 1961, Simon - Les actes administratifs en l'espèce illégaux sont-ils nuls ou simplement irréguliers ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Simon de 1902 est un arrêt rendu par la Cour de cassation française qui a établi le principe de la nullité des actes administratifs illégaux. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige opposant M. Simon, propriétaire d'un café à Paris, à la mairie de Paris qui...

15 juil. 2016
doc

La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d'instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte...

11 juil. 2023

En quoi, les différentes solutions non juridictionnelles, de règlement des conflits internationaux, sont-elles de bonnes solutions alternatives à une procédure judiciaire ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient pu...

07 Janv. 2021
doc

Comment contester un acte administratif ?

Cours - 14 pages - Droit administratif

Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui...

27 août 2023

Les caractères des règles du droit judiciaire privé

Cours - 39 pages - Droit autres branches

Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....

11 févr. 2016
doc

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non...

31 Mars 2016
doc

L'application des règles de concurrence aux services publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n'est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu'il s'agit d'extirper ». Par là, on peut voir déjà que l'application des règles de concurrence aux services...

10 déc. 2023

Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?

Mémoire - 3 pages - Droit international

La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...

27 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023 - Le principe de nullité d'actes de la procédure en matière pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Fiche d'arrêt et plan détaillé : En juillet 2020, des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République concernant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a requis une enquête pour abstention de...

31 déc. 2020
doc

L'extradition est-elle un acte de souveraineté et de coopération entre les Etats pour une juridiction plus universelle ? - publié le 29/12/2020

Dissertation - 5 pages - Droit international

Les juristes de notre ère doivent s'intéresser à la notion d'extradition, vu le déroulement de la société humaine, surtout de nos jours. En effet, la volonté de standardisation de la loi à l'échelle mondiale favorise l'existence et l'application de l'extradition, bien qu'elle soit présentée sous...

17 juin 2023

Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Cours - 4 pages - Histoire du droit

L'initiative de la conciliation peut émaner des parties ou du juge. Ce dernier peut amener les personnes à trouver un terrain d'entente ou déléguer sa mission à un tiers appelé le conciliateur de justice, c'est une personne privée qui peut être bénévole ayant pour finalité de conduire...

07 avril 2015
doc

Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux

Cours - 12 pages - Droit civil

En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...

06 Sept. 2009
doc

Règles de la profession d'avocat

Mémoire - 162 pages - Droit autres branches

Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...

25 Nov. 2013
doc

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours - 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que se...

01 Sept. 2009
doc

Etude des actes de droit dérivé

Dissertation - 16 pages - Droit européen

Depuis l'origine des communautés européennes, les instruments juridiques se sont multipliés et la mise en place de l'UE a aggravé ce phénomène puisque les 2 piliers de coopération ont donné naissance à de nouveaux actes unilatéraux. A l'origine il n'y avait qu'une seule...

29 juil. 2010
doc

Le droit au respect de la présomption d'innocence et les garanties accordées à l'accusé : Articles 6§2 et 3 de la CEDH

Cours - 5 pages - Droit européen

Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction. CEDH 25 août 1987 Lutz contre Allemagne La Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6§1....

23 Janv. 2015
doc

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...

21 Janv. 2005
doc

Acte de commerce et commerçants

Dissertation - 23 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire...

21 juil. 2008
doc

Justice pénale internationale et règle du précédent

Dissertation - 11 pages - Droit international

« Il faut bien dire, sauf à remonter à Nuremberg et à Tokyo (qui n'indique rien quant à la méthodologie du juge), il n y a pas de précédent » disait C. JORDA. A la question de savoir si la jurisprudence est-elle source de droit, la doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle...

04 mai 2009
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que l'auteur...

12 Sept. 2006
doc

La notification des actes de procédure

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La Procédure Civile étant un droit formaliste, les formes des actes de procédure sont donc soumises à des conditions rigoureuses. L'article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient...

18 juin 2009
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le droit pénal est à la fois l'épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu'il ne sera pas l'objet d'une répression arbitraire et...

04 Nov. 2010
doc

Le fonctionnement et le mode de règlement des conflits de la Cour pénale internationale

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

L'avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI), considéré par une large majorité d'Etats et l'ensemble des Organisations Non Gouvernementales (ONG) comme un évènement historique majeur, est sans conteste un progrès non négligeable vers le respect et la mise en oeuvre des normes...

04 Nov. 2009
doc

La victime est-elle coupable ? Le rôle causal de la victime dans le passage à l'acte

Mémoire - 103 pages - Procédure pénale

Pendant longtemps la recherche en criminologie s'est concentrée sur l'acte et l'auteur d'infraction, ignorant par la même un pan important du phénomène criminel : la victime. La notion de victimologie est apparue au milieu du XXe siècle, c'est une science récente et encore mal connue. La...