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Thème juridique : Act of settlement

Act of settlement

Nos documents

Filtrer par :

12 déc. 2007
doc

Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne

Dissertation - 19 pages - Droit de la concurrence

La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme...

22 juil. 2008
doc

Albert Venn Dicey, "Introduction to the Study of the Law of the Constitution" (commentaire de texte)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire qui prend en compte l'étude du Royaume-Uni à travers le commentaire d'un extrait de l'ouvrage d'Albert Venn Dicey Introduction to the Study of the Law of the Constitution.

25 Nov. 2014
doc

Existe-t-il une seule définition de la Constitution ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. » Napoléon III La notion de « Constitution » est formée à partir de deux éléments latins, d'une part « cum »,...

20 août 2008
doc

Le juge anglo-saxon gouverne-t-il ?

Dissertation - 7 pages - Droit international

De nos jours, on tend à employer le terme « Anglo-Saxon » pour désigner les peuples anglophones issus de Grande-Bretagne, ce qui comprend les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Tous ces pays ont une origine dans le système de la Common Law. C'est pour cela qu'ici nous allons nous...

27 Janv. 2009
doc

The evolution of human rights enforcement

Dissertation - 8 pages - Droit international

The end of the second world conflict has set the beginning of the institutionalization of Human Rights at a world scale: the previous events have indeed made most of the country think about a way to reach a world consensus about basic rights that each single human being could expect to be given...

14 févr. 2010
doc

International intellectual property rights

Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle

The Globalization of the world economy has redefined the relations between states and societies. Domestic regulations and international have trade merged and links between public and private sectors have gradually disappeared. This phenomenon was an incredible help for the development and the...

22 Nov. 2006
doc

Convention de la Haye du 13 Décembre 2002: influence des concepts et des règles de la convention sur ceux du droit français

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international

En France, la Bourse de Paris existe depuis une ordonnance royale du 24 septembre 1724. Mais si auparavant la cotation avait lieu à la criée, aujourd'hui, tout le système est informatisé et un ordinateur central de cotation gère automatiquement les cours des valeurs selon les ordres transmis...

25 Mars 2009
doc

Conditions of detention and "other cruel, inhuman or degrading treatments"

Dissertation - 10 pages - Libertés publiques

On March 6, 2006, Alain Grignard, the deputy head of the Brussels police anti-terrorism unit declared on his return from a visit to Guantanamo-Bay with Anne-Marie Lizin, chair of the Belgian Senate: "At the level of detention facilities, it is a model prison, where people are better treated than...

31 juil. 2008
doc

Le juge anglo-saxon gouverne-t-il ? - publié le 31/07/2008

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit constitutionnel essayant de répondre à la problématique suivante : le juge anglo-saxon gouverne-t-il ?

07 mai 2007
doc

Montesquieu et le pouvoir judiciaire

Dissertation - 11 pages - Histoire du droit

« Saisir l'esprit des lois » : telle est l'entreprise faramineuse que Montesquieu (1689-1755) décide de mener à bien en 1728, lorsqu'il entame la rédaction de l'ouvrage du même nom. Vingt ans plus tard, nourris d'observations glanées aux quatre coins du mode, ce ne sont pas moins de 31 livres eux...

20 août 2004
doc

The distribution of power an its future evolution in the European decision making institutions

Dissertation - 12 pages - Droit européen

How is the power shared in the main European decision making institutions and how will it change with the near enlargement and the ratification of new institutional treaties? This paper analyzes the distribution of power in the European Commission, the Council of Ministers and the European...

12 mai 2005
doc

The European Institutions

Dissertation - 6 pages - Droit européen

The debates and referendums on the project of European Constitution will contribute greatly to give birth to a real European public opinion. The new generation of EU institutions will therefore have to serve not only the historic actors of the European construction - administrations and...

10 Sept. 2007
doc

Forum-shopping and Amicus

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

The article by Professor's Bjorklund article underlines the complexity encountered by parties with respect to international investment litigation. The factors pertaining to this complexity are multiple and exist at virtually every stage in an investment operation. Among these factors of...

29 févr. 2008
doc

The class action lawsuits

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

We read about class actions almost everyday in the newspapers. The idea to gather together in order to sue big companies such as tobacco or food companies originates from the United States; however, as these lawsuits are increasingly successful, the phenomenon currently spreads into the whole...

03 déc. 2009
doc

Réglementation des télécommunications

Cours - 26 pages - Droit autres branches

Dans ce cours, nous aborderons l'une des réformes de la loi de 1995, à savoir, la régulation des télécommunications. L'objectif de cette formation est de donner aux auditeurs, les outils qui leur permettront de comprendre, par rapport à la réglementation, les enjeux de la régulation dans un...

06 mai 2008
doc

Le régime politique britanique

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

En cette fin d'année 1689, la Grande-Bretagne vient d'ouvrir une nouvelle page de son Histoire. Le Bill of Rights proclame l'avènement de la première monarchie parlementaire. Ce régime, qui sera un modèle en Europe et aux Etats-Unis, est encore un régime présidentiel plus qu'un régime...

21 déc. 2020
doc

Le Second Traité du Gouvernement, Essai sur la véritable origine, l'étendue et la fin du gouvernement civil, chap. 13-13 - John Locke (1690)

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

John Locke, essayiste et célèbre philosophe du XVIIe siècle, s'inscrit dans ce mouvement de pensée politique en s'attachant à la définition d'un "bon gouvernement civil", entendu comme un gouvernement composé démocratiquement dont le despotisme d'une autorité est écarté par la...

04 juin 2002
doc

Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union

Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence

La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a...

10 déc. 2009
doc

The structure of the International Criminal Court

Fiche - 2 pages - Droit international

The ICC is composed of four organs: the Presidency, the Judicial Divisions, the Office of Prosecutor and the Registry. First of all, it is interesting to point out the functions of the Assembly of States Parties, the only non-judicial organ where States Parties can express themselves, as their...

29 déc. 2009
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La théorie générale du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française

Cours - 69 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est lié à 2 notions fondamentales : pouvoir et démocratie. Il permet de définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques d'un Etat : il est le support juridique et le fondement du pouvoir politique. Cette vision traditionnelle...

06 Mars 2010
doc

Les régimes parlementaires

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le régime parlementaire est un régime politique, au sein duquel les organes exécutifs et législatifs détiennent des moyens d'action réciproques que sont le droit de dissolution de l'assemblée par le gouvernement et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce régime se caractérise par...

22 juin 2016
doc

La proclamation des libertés fondamentales dans les déclarations des droits

Cours - 22 pages - Droit constitutionnel

En France, longue période pendant laquelle aucune liberté publique n'était proclamée à la différence de l'Angleterre à partir de 1215 comme la Magna Carta. En France rien avant la Révolution française. Rien que sur la période révolutionnaire (1789 à 1795), pas moins de 4 déclarations des droits....

08 mai 2010
doc

Medellin v. Texas

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Medellin v. Texas is a Supreme Court decision dealing with the obligation of the American states to comply with a judgment of the International Court of Justice concerning the legal rights of people convicted in those states. Hence, what is at stake here is the issue of whether or not...

19 déc. 2011
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De l'émergence à la formalisation en droit des libertés fondamentales

Cours - 6 pages - Libertés publiques

La Révolution est un tournant majeur, décisif. La DDHC 1789 va rencontrer un grand succès, frapper ses contemporains, que ce soit en France comme à l'étranger. Non pas que ce texte soit miraculeux, ses 17 articles opèrent la synthèse de l'ensemble de revendications qui, depuis des années, des...

10 Nov. 2015
doc

Reform Act 1832

Fiche - 1 pages - Droit civil

In spite of social disturbances and difficulties linked to urbanization, Great Britain doesn't know revolution and achieved to keep its political institutions but in the likings of numerous crisises. We are going to study one of the most important : the Reform Act of 1832, his reasons…

12 août 2022

Digital Service Act, Union Européenne, section 2 - Un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne

Commentaire d'article - 1 pages - Droit européen

La législation sur les services numériques représente une étape majeure dans la structuration d'un cadre supranational des activités numériques à l'échelle européenne. Pensé dans une optique de régulation et de contrôle de l'activité des grandes entreprises du numérique, notamment dans une...

14 mai 2008
doc

Le régime politique britannique

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Etude de l'organisation institutionnelle du régime politique britannique. Quels éléments tendent à remettre en cause son caractère parlementaire ? L'évolution du régime mène-t-elle inévitablement à la présidentialisation du régime ?

11 juin 2009
doc

Théorie générale du droit constitutionnel : le pouvoir de l'Etat et le pouvoir dans l'Etat

Dissertation - 32 pages - Droit constitutionnel

Population : C'est un groupement humain, c'est-à-dire un ensemble d'individus. Pour exister, un Etat doit regrouper une population, quelque soit sa taille. Pour être reconnue comme telle, la population doit constituer une nation. Nation : Regroupement de femmes et d'hommes qui...

02 Oct. 2006
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Arbitrage international et pays en voie de développement

Cours - 39 pages - Droit international

Travail de fin d'étude examinant les relations tendues entre l'arbitrage international et les pays non-occidentaux, principalement les pays arabes et la Chine. L'étude examine de façon critique si les craintes de partialité des arbitres internationaux en faveur des contractants...

16 Nov. 2008
doc

Le pouvoir constituant dérivé et les notions de la Constitution

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 16 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, « Toute société dans laquelle la garantie des droits de l'homme n'est pas assurée n'a point de Constitution. ». La Constitution est un monument incontournable de notre société...