Cas pratiques - tentatives de vol et de tromperie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un homme prépare depuis un an le braquage d'une bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsqu'il s'apprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol. Une personne peut-elle...
Etude d'un cas pratique et de deux arrêts (c.cass, 20 septembre 2005, civ.2ème et 6 février 2008 civ.1ère)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique : Mlle Fraise et M. Mûre vivent en concubinage depuis 2010. Installés en Seine-Saint-Denis, dans un appartement plus que magnifique, ils souhaitent se marier et fonder une famille. Le 20 mars 2013, Melle Fraise annonce à son mari qu'elle est enceinte depuis un mois. Après quelques...
Faut-il revenir sur l'interdiction des conventions de mère porteuses?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Cette disposition de l'article 16-7 du Code civil fixe juridiquement l'interdiction de recourir à une convention de mère porteuse pour procréer en droit positif français. Une convention de « mère...
Cas pratique - le contrat de travail et la femme enceinte
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
M. Gossiaux, entrepreneur, a embauché par CDI une nouvelle secrétaire, Mme Radix, le 1er juin 2009. Lors de l'entretien d'embauche, celle-ci a répondu à un questionnaire qui comportait notamment les deux questions suivantes : "Avez-vous des enfants ?" et "Êtes-vous enceinte ?". Elle a...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2024, n°24-40.001 - L'article 342-11 du Code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité et en particulier au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l'établissement des actes de l'état civil ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux femmes ayant un projet d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ont souhaité établir la filiation de leur futur enfant de manière anticipée auprès de l'officier de l'état civil. En effet, les couples de femmes ayant recours à ce procédé...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile du 17 février 2011: la responsabilité de la sage femme et autre personnel
Fiche - 2 pages - Droit civil
Un enfant naît lourdement handicapé suite à un accouchement difficile. Sur plainte des parents et par un arrêt pénal définitif, la sage-femme a été déclarée coupable de blessures involontaires compte tenu de ses négligences répétées et déterminantes au cours de l'accouchement...
Le rapport de filiation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le rapport de filiation est un lien juridique entre parents et enfants, il repose en principe sur le lien du sang, mais pour être juridiquement reconnue, la filiation doit être établie selon des conditions fixées par la loi. Dans certains cas l'établissement complet d'une filiation est interdit :...
Procédure civile - réparation du préjudice d'une association & capacité de jouissance des grands-parents - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame X souffre d'une maladie pulmonaire. Selon elle, il y a un lien entre sa maladie et son exposition aux fumées toxiques dégagés par l'usine T installée à quelques kilomètres de son domicile. De nombreux voisins étant dans des situations similaires, Madame X a créé une association...
Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de...
L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ». La Cour...
La consécration par anticipation de l'établissement automatique de la filiation maternelle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de l'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel par indication du nom de la mère fait, depuis de nombreuses années déjà, l'objet d'un débat dont l'importance théorique est inversement proportionnelle au nombre de cas concrets où elle se pose...
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l'enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l'accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu'à ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 tous droits...
L'enfant sans vie
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'enfant sans vie est selon l'article 79-1 du Code civil l'enfant décédé avant que sa naissance ait pu faire l'objet d'une déclaration à l'état civil. Cette notion varie d'un pays à l'autre, laissant apparaitre sa porosité. C'est pourquoi le sujet fait l'objet de débats et a connu une évolution...
Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité et le régime des...
Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - les modalités d'établissement d'un acte déclaratif d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une épouse a accouché d'un fœtus sans vie d'un poids de 155 grammes et après 18 semaines d'aménorrhée. Aucune déclaration à l'état civil n'a pu être faite. Les époux ont saisi le Tribunal de grande instance par requête aux fins de faire établir un acte d'enfant sans vie, conformément aux...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 8 octobre 2009 sur l'établissement de la filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de...
La personnalité juridique des personnes physiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la...
Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011: relatif aux causes d'exonération de la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, Mme X donne naissance dans une clinique à une fille gravement handicapée. Le couple X intente alors une procédure pénale à l'encontre de l'obstétricien chargé de l'accouchement et de la sage-femme. A l'issue de cette procédure, le médecin est relaxé et la sage-femme est...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 : l'homicide involontaire d'un enfant mort-né
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant sur la question de l'homicide involontaire d'un enfant mort-né. En 1991, Z suivie par X, devait accouché le 10 novembre, le 17 novembre, elle c'est rendu à l'hôpital pour son...
La présomption de paternité - publié le 12/11/2013
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché. Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA QUEM...
Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle du...
La contestation de la filiation
TD - 4 pages - Droit civil
Ce TD se compose de deux parties : - Une fiche de l'arrêt Cass. civ. 1e, 15 juillet 1993, n°91-21.693 - Un cas pratique dont voici l'énoncé : "Un couple vit en concubinage depuis plusieurs années, mais la femme, Salomé, entretient une relation cachée avec Raphaël, qu'elle a rencontré...
Conflit de loi internationale, européenne et nationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au...
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Si depuis la loi I.V.G de 1975, la question de l'avortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci n'était pas constitutif d'un homicide sur l'enfant à naître, la liberté de la femme l'emportant sur d'autres considération morales ; la question de l'homicide sur un fœtus...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 la cour de cassation, chambre criminelle, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en...
La filiation charnelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Lors d'un voyage d'études au Honduras, Marielle Debours, venue étudier les cyclones, a fait la connaissance de Roger Santini, dont elle est tombée follement amoureuse. Rentrés tous deux à Brest, ils se sont mariés quelques mois plus tard. Mais depuis, ils se voient peu : l'activité...
Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - la personnalité juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Chez l'être humain, le fœtus se développe à partir de la huitième semaine de grossesse, stade où les principaux organes vitaux sont formés. De ce fait, une importante polémique est intervenue pour se demander si cette entité en développement était une personne ou bien tout simplement une...
