les établissements publics et le service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est exclusivement...
Exposé: La notion d'établissement distinct
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On parle d'éclatement de l'entreprise. En effet, l'entreprise est une organisation complexe composée de multiples unités. Par exemple, une banque dispose d'un siège social, de services administratifs et de multiples agences. Les salariés de ces différentes unités n'ont que...
Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes publiques sui generis
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat accorde la personnalité morale de droit...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2015, n° 13-88.250 - Le fait, pour des personnes autres que des établissements de crédit, de recevoir des fonds de tiers sans bénéficier de la libre disposition de ceux-ci constitue-t-il un exercice à titre habituel des opérations de banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, les demandeurs au pourvoi ont, durant 6 mois, participé au transfert entre la France et l'étranger, sans déclaration préalable, de la somme de 400 000 euros et effectué des opérations de banque à titre habituel. Les procédures s'ouvrent par une condamnation des...
Les établissements de crédit - publié le 08/11/2025
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'article L 511-9 du Code monétaire et financier ne fournit pas de définition des établissements de crédit mais nous en offre une nomenclature. On y trouve : - Les banques ; - Les banques mutualistes et/ou coopératives ; - Les établissements de crédit spécialisés ; - Les...
L'établissement des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit européen
Des règles différentes selon que le droit de l'UE s'applique ou il ne s'applique pas. Règles assez récentes concernant l'établissement des sociétés des états membres. Article 54 TFUE (avant 48 TCE, encore avant 58 TCEE) : liberté d'établissement des sociétés des états membres sur le...
L'encadrement de l'autonomie des établissements publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« L'autonomie est une condition de l'efficacité » selon Jack Lang. Cette déclaration est extraite d'un discours de juillet 2001, à la Conférence des Présidents d'Université. Aussi, elle illustre parfaitement la nécessité d'une certaine autonomie pour mener des actions efficaces. Mais encore...
La notion d'établissement de crédit en droit bancaire et boursier
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Loi du 24 01 1984 loi transposée dans le code monétaire et financier remplaçant la loi de 1941. La première loi qui a doté les établissements de crédit d'un statut était la loi de 1941 reprises dans la loi du 24 01 1984. Cette loi a été intégrée dans le CMF de 2000. La définition est...
L'établissement et la contestation du lien de filiation
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
“Il n'existe pas d'étude sérieuse sur le nombre d'enfants adultérins, mais les chiffres de 10 à 20% d'enfants présumés légitimes, et en réalité adultérins, sont parfois avancés”. Ces statistiques, issues du rapport remis par Noëlle Lenoir au Premier ministre qui a servi...
Droit bancaire: le droit spécial applicable aux établissements de crédit
Cours - 51 pages - Droit bancaire
- Droit spécial applicable aux établissements de crédit. - Droit des opérations de banque. => mélange entre les opérations de banque et les statuts spécifiques réservés aux banques ainsi que les règles spéciales s'appliquant aux banques (compte en banque). Droit marqué : - Par la...
Que sont les établissements publics? - typologie et champs d'application
Cours - 4 pages - Droit administratif
En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ d'application est très vaste : -...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): l'étendue de la liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisie d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement. Des ressortissants danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société, Centros, à...
Commentaire d'arrêt, tribunal des conflits, 16 octobre 2006: conclusion d'un contrat entre un établissement industriel et commercial et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Comme le disait le professeur Gilbert ORSONI « Toute saisine du tribunal des conflits suppose l'existence d'une difficulté de compétences ». Et c'est ce que les juges du tribunal des conflits auront à trancher dans les faits suivants : La Caisse centrale de réassurance (CCR),...
Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de...
L'établissement de la filiation dans le cadre d'un litige
Cours - 11 pages - Droit civil
Avant l'ordonnance de 2005, c'était compliqué car il y avait des distinctions entre les conflits de filiation légitime et naturelle et selon si c'était le père ou la mère. Aujourd'hui toutes les actions sont unifiées depuis l'ordonnance de 2005. Les actions de nos jours se...
Compétences et gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale
Cours - 24 pages - Droit immobilier
Les établissements publics de coopération intercommunale sont créés pour exercer certaines compétences, essentiellement communales. Il faut donc obéir à certaines règles. Ces principes découlent du statut d'établissement public de coopération intercommunale dont deux qui...
L'établissement de la filiation en dehors de tout litige
Cours - 9 pages - Droit civil
Dans la majorité des cas, la filiation est établie en dehors de tout litige. Il y a 3 modes d'établissement : • Par effet de la loi, • Par reconnaissance, • Par possession d'état.
Les établissements hospitaliers privés
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Etablissements privés de santé à but non-lucratif qui gèrent un SP hospitalier : associations, fondations ou congrégations. Etablissements souvent anciens et émanant d'œuvres de solidarité. Au fur et à mesure, ces établissements adoptent le même mode de gouvernance que...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est...
Les accords internationaux - Parallèle avec la situation "vaccin Covid"
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le coronavirus est devenu la principale préoccupation qui hante le monde, il est apparu pour la première fois en Chine à la fin de 2019, a tué plus de deux millions de personnes dans le monde jusqu'à présent, et l'on s'attend à ce que le nombre réel soit plus élevé. La pandémie a aussi...
Notion d'accord de réseaux
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Jusque dans les années 60, le commerce est de type atomisé, il est fait de petits commerçants. À partir des années 1960 vont se développer les grandes enseignes de la grande distribution mais pas seulement, il y en a dans le commerce de détail. Ce phénomène de concentration des enseignes révèle...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
Le débat Swift: historique, définition, position du parlement européen, actualité et nouvel accord
Cours - 8 pages - Droit international
Dans les années 1980, les transferts de transactions nationales et internationales étaient effectués à l'aide d'un Télex via un réseau téléphonique nommé TRANSPAC. Préalablement au transfert, il fallait coder les opérations afin que le bénéficiaire puisse authentifier l'expéditeur...
Accord avec une agence de placement
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
Considérant que l'Agence est disposée et prête à fournir ces prestations conformément aux exigences de l'Entreprise, Les parties conviennent de ce qui suit (...)
Le refus par le salarié de l'application d'un accord de maintien de l'emploi
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pertes de marchés, changements d'activité, mutations technologiques, conduisent parfois l'entreprise à envisager le licenciement de salariés en surnombre. Toutefois ce genre de décision est grave, tant pour celui qui se voit privé de son emploi que pour l'entreprise qui voit son image et sa...
Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...
Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette dernière, M. A est au centre de détention de Val-de-Reuil pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il souhaite être transféré au centre de détention du Port, à la Réunion, d'où il est originaire. Il en fait donc la demande au directeur de l'administration...
L'application des conventions et accords collectifs
Cours - 4 pages - Droit du travail
Une convention collective étant un contrat, elle peut être annulée. Les ordonnances de 2017 ont fait un apport spécifique à savoir la sécurisation. Comment le risque de nullité est-il encadré ? L'action en nullité est cernée, car la charge de la preuve de la nullité pèse sur le demandeur. La...
La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara
Cours - 30 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée dans un autre...
Le cautionnement donné par le président du conseil d'administration, sans accord réel du conseil d'administration, est-il suffisant? Chambre commerciale, cour de cassation du 15 octobre 1991
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une société anonyme se porte caution, la loi impose le respect de certaines formalités, notamment l'autorisation préalable du cautionnement faite par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Ce principe étant énoncé par l'article L.225.-35 du code de commerce. Ceci,...
