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La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé dune personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret...
Le conflit est une opposition de vue, une divergence de vue entre les personnes telles qu'un conflit conjugal, social, économique. Cela peut dégénérer et déboucher sur un procès. C'est un terme vaste et qui recouvre différentes notions. Ce n'est pas un terme très juridique.Le mot contestation...
La commission européenne a dans son règlement dexemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution dautomobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans...
La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces deux droits...
Le secret médical est une composante d'une entité définie comme le secret professionnel car il préserve l'espace de liberté de chaque citoyen vis-à-vis du collectif. Il constitue un principe commun à l'ensemble des composantes du système de soins, au même titre que le libre choix du patient des...
Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe dautres voies de règlement qui tournent autour de lidée dentente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à...
Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette liberté d'expression...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative dispute...
La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle sinscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté dexpression (article 10 DDHC) et fait de la...
La fragrance dun parfum désigne le message olfactif, la multitude dodeurs qui émanent dun parfum. Elle se caractérise par une combinaison daccords olfactifs harmonieux et par la succession dune « note de tête », dune « note de fond » et dune « note de...
Le contrat organise la structure juridique de l'entreprise, il organise son réseau de distribution, il organise ses relations commerciales, d'affaires ac les investisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, clients, etc. et donc le contrat est l'un des outils permettant à une entreprise...
Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les informations communiquées par lesdites...
Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans l'oeuvre de « dire le...
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE ) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000 de CA. - 1 550 000 de total de bilan. - 50 salariés....
Louverture de comptes bancaires comme moyen dévasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont lidentité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de louverture de comptes et de leurs inscriptions au fichier Ficoba,...
Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. Cest une chose que lon souhaite, ou que lon doit, cacher de la connaissance dautrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie publique, et les...
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement. Le système...
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il sagit...
S'il est un point qui est apparu comme essentiel dans le cadre de ce stage au sein du service juridique de General Electric Commercial Finance, cest la volonté déviter les procès et de régler les contentieux. Les multinationales préfèrent, dans le cadre de leurs contrats...
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi, formations professionnelles, et de leurs garanties sociales : L131-1 du code du travail.La négociation collective entre les partenaires...
La clause darbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité dune clause compromissoire dans les...
Les obligations du dépositaire vont tenir dans lobligation de garde et de restitution de la chose. Lart. 1927 du Code civil précise le standard (la qualité) de la garde qui doit être appliqué par le dépositaire à propos de la chose : « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la...
Selon larticle 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à lencontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une...
Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003).Les DCOM consacre aussi ces principes,...
Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de linformation et de la communication deviennent également un lieu de passation daccords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par larticle 19 de la loi du 21 juin...
Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par lusage des TIC de lentreprise. Le cadre juridique entourant lutilisation des technologies de communication (que ce...
Le secret bancaire protège à la fois les intérêts privés et publics. Ce secret professionnel impose en principe le respect de la confidentialité. Ce principe cède face à certaines autorités qui ont le droit de demander de rompre ce secret bancaire. Ladministration fiscale ne peut se...
Historiquement lun des trois secrets considérés dans lacception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de lavocature est un principe déontologique...
Suivant larticle 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un droit fondamental à...