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Larticle L2221-1 du Code du travail énonce un principe fondamental selon lequel « les salariés sont titulaires dun droit à la négociation collective de lensemble de leurs conditions demploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leur garantie sociale ». Le...
- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche. - Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail). - Cette solution s'applique aux...
Quelle que soit leur diversité, toutes les conventions collectives se trouvent soumises à des règles communes, notamment des règles qui définissent leurs conditions de validité. Certaines de ces conditions portent sur la qualité des parties contractantes et répondent finalement à une seule...
Les règles relatives aux conditions demploi et de travail et aux garanties sociales des salariés peuvent être fixées par des conventions et accords collectifs de travail. Ces conventions sont des actes juridiques conclus entre un employeur, ou un groupe demployeurs, et...
En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime de transport...
De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local. La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...
C'est la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances réformant le Code du travail (dites ordonnances Macron) du 22 septembre 2017 et leur loi de ratification du 29 mars 2018 qui sont venues repenser la négociation collective en plaçant l'accord d'entreprise au coeur des transformations. En...
Larticle L 132-4 du code du travail explique la centralité quoccupent les conventions et accords collectifs dans lorganisation des relations de travail ; centralité qui elle même explique le fait quil y a des conflits quand à linterprétation de ces...
Le projet de loi relatif au dialogue social qui devrait être voté par l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004 comporte un volet sur la négociation collective. Deux des quatre axes principaux qui s'en dégagent concernent plus précisément les invitations à négocier en matière de conventions et...
Lessentiel du droit du travail nest pas dorigine légale, mais dorigine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août...
Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir sur la place de la...
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation se fera...
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi...
16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature dun accord détablissement dans lentreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à légard de certaines...
L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de lapplication dun accord ou convention collectifs lors dune modification de la situation juridique de lemployeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de lemployeur...
Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de laccord collectif par lemployeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté dune révision dun accord...
Le droit conventionnel, même sil existait depuis plus dun siècle, sest considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le droit...
On peut définir le droit du travail comme lensemble des règles juridique qui organise dune part les relations individuelles qui naissent des contrats de travail et dautre part les rapports collectifs qui sétablissent entre employeurs privés et salariés. Cest...
La négociation collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, par lequel ceux-ci fixent les conditions demploi et de travail et les garanties sociales applicables dans un espace...
On peut constater que la pluralité et la diversité des sources conduisent à une difficulté essentielle celle du choix à effectuer entre des normes qui peuvent s'avérer concurrentes. Ce risque de concurrence entre normes peut exister à plusieurs niveaux. On peut d'abord avoir un risque entre des...
Nombreuses sont les sources en droit du travail applicables à la situation du salarié (sources supra étatiques, sources étatiques ou sources professionnelles). Ces règles constituent ce que la Cour de cassation appelle le statut collectif . La doctrine oppose traditionnellement...
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre...
Cours détaillé de droit des ressources humaines traitant relations collectives de travail : la représentation collective des salariés (le droit syndical, et la représentation des salariés dans l'entreprise), les négociations, conventions et accords collectifs de travail (règles...
Selon larticle L 2221 1 du Code du travail, la négociation collective se rapporte à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés : elle définit les règles suivant lesquelles sexerce le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions...
Selon Bernard Gauriau, professeur luniversité dAngers « le rôle des élus est sans doute plus important que par le passé dans la mesure où leur volonté de négocier ou de ne pas négocier emporte un régime spécifique ». Cette citation sinsère parfaitement dans le sujet en ce sens...
Ce sont des règles qui sappliquent à une collectivité particulière de salariés dans une entreprise, une branche dactivité, un établissement, un groupe. Il peut sagir du statut collectif négocié : concerne les conventions ou accords collectifs de travail....
Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme laffirme Bernard Teyssié (professeur à luniversité Panthéon-Assas) dans son article «...
Larrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2014 est venu traiter de la modification des conditions de signature dun accord collectif. En lespèce, une société a invité les organisations syndicales représentatives dans lentreprise à la...
La négociation collective ou dialogue social est la négociation daccord collectif ou de convention collective, entre les partenaires sociaux, pour adapter les dispositions légales et réglementaires du droit du travail aux caractéristiques et besoins de chaque branche et de chaque...
« La convention et laccord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ». Le principe de faveur, traditionnel, a été exprimé dans la loi, et on en trouve ainsi la définition par une lecture de...