SNCF (situation actuelle)
Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches
L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire est issue du quatrième paquet ferroviaire. Le Parlement européen a voté une directive sur les aspects techniques et politiques du réseau ferroviaire le 26 février 2014. L'accord relatif à l'ouverture à la concurrence du système...
Conseil d'État, SSR, 20 octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt participatif de...
Les exemptions de l'interdiction des ententes
Cours - 3 pages - Droit européen
Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être sanctionnées et...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la bombe. Le...
Les instruments de lutte contre la traite des êtres humains
Mémoire - 42 pages - Droit international
La traite des êtres humains est l'un des crimes contre l'humanité le plus répandu dans le monde, touchant des millions de personnes chaque année. Cette pratique est contraire aux Droits de l'Homme définis par les conventions européennes et internationales. Face à cette réalité, de...
Le secteur bancaire: la notation interne
Étude de cas - 47 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire est confronté en matière d'octroi de crédit à de nombreux risques dont le plus fréquemment rencontré est le risque de crédit qui peut constituer la première cause des pertes voir même la défaillance de ces établissements bancaires. Paradoxalement une gestion de ce risque...
Des voies de mutation à envisager pour un contrôle plus efficace de l'élection présidentielle en France
Thèse - 20 pages - Droit constitutionnel
L'élection présidentielle représente un moment crucial pour la démocratie française. Afin de garantir la régularité et la transparence du scrutin, le juge électoral occupe un rôle essentiel dans le contrôle du déroulement de l'élection. Cependant, les règles applicables à la...
Fiche sur le droit européen des ententes
Fiche - 6 pages - Droit européen
La présente note s'attachera à analyser les décisions de la Commission européenne concernant des cas d'ententes dans le domaine de l'énergie. Nous exclurons volontairement de l'analyse les notions d'entreprise et de marché en cause, ainsi que les mesures correctives, les...
Droit de l'Union européenne face à la Suisse
Cours - 8 pages - Droit européen
Droit de l'Union Européenne, c'est le droit qui est issu de la construction de l'Union européenne alors que droit européen, on peut y intégrer tout ce qui découle des conventions du conseil de l'Europe. L'Union européenne est en train de négocier son adhésion à la CEDH. Droit de l'Union...
Quel est l'impact du numérique sur les relations de travail ?
Dissertation - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
Lors d'une Assemblée parlementaire, le 6 juin 2000, le Conseil de L'Europe a énoncé que le développement des Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), ne devait "pas se faire au prix d'un abaissement des protections dont le salarié doit bénéficier tant...
A partir de quel moment un élément de la vie personnelle du salarié peut-il être considéré comme préjudiciable pour l'entreprise ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Pour débuter, nous avons choisi une citation d'Antoine Mazeaud au sein de son ouvrage Modification du contrat, changement des conditions du travail et vie professionnelle, qui est en lien étroit avec notre thème selon laquelle "Que je fasse de la boxe, du catch ou un casse le dimanche, tout...
Questions corrigées - Régime de la SNCF
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Ce document contient la réponse aux questions suivantes : 1) Dans quel contexte et dans quelles conditions l'ouverture de la SNCF à la concurrence internationale doit-elle s'opérer ? 2) Expliquez le changement de statut des agents de la SNCF, quelles sont les solutions proposées à ce...
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
Les Établissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 5 septembre 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a pour objectif d'accroître le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés au sein des entreprises afin de dépasser le taux moyen de 3,5% pour atteindre le taux...
Introduction au droit international économique
Cours - 34 pages - Droit international
Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...
La fiscalité d'urbanisme
Cours - 19 pages - Droit fiscal
La fiscalité ne doit pas être confondue avec la fiscalité immobilière (impôts locaux, taxe foncière bâti ou non bâti, TVA immobilière, droits d'enregistrement, imposition sur la plus value immobilière...). Cette fiscalité de l'urbanisme a pour but de faire chercher à financer l'aménagement ; elle...
Le syndicalisme à l'heure des nouvelles technologies de l'information et de la communication
Mémoire - 89 pages - Droit du travail
Si les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont depuis longtemps bouleversé les relations de travail au sein de l'entreprise, elles tendent aujourd'hui à transformer les relations collectives dans la mesure où le syndicalisme actuel en est devenu un fidèle utilisateur....
Le fonds de commerce est-il adapté au développement de l'économie moderne ou est voué à disparaître ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans cette étude, il n'est pas question d'étudier le fonds de commerce dans sa totalité en abordant notamment son régime juridique, mais d'étudier pourquoi à partir de la notion de fonds de commerce « classique », il y a eu un développement du fonds de commerce électronique. L'intérêt du sujet...
Quelles sont les caractéristiques générales des contrats de concession ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Les personnes publiques passent des contrats privés et des contrats administratifs. Ce sont ces derniers qui constituent l'instrument privilégié de l'action administrative. L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet...
Le syndicat dans l'entreprise - publié le 09/10/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT obtient 67 suffrages...
Grand Paris, l'Etat seul décisionnaire de l'aménagement du territoire ?
Étude de cas - 5 pages - Libertés publiques
Contrairement à l'engagement de consulter les élus et citoyens concernés par le développement futur de la métropole parisienne, le projet de loi du Grand Paris ne laisse que peu de place à la concertation. En ouverture du débat sur le Grand Paris au Conseil municipal du 8 octobre, Claudine...
Les institutions européennes - publié le 11/11/2023
Cours - 60 pages - Droit européen
Les projets d'unification du continent européen sont anciens, mais ont répondu à plusieurs objectifs. Les tentatives de créer une Europe unie ont été récurrentes, à cette idée d'union d'État, différents intellectuels développaient une idée selon laquelle la paix et la liberté seraient...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors, l'enjeu de cette...
L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne
Mémoire - 12 pages - Droit européen
"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels. L'organisation...
L'infraction - L'affaire Sauvage et la légitime défense
Étude de cas - 19 pages - Droit pénal
Jacqueline Sauvage est née en 1947, dans une famille nombreuse où les relations parentales semblent tumultueuses, car la mère de Jacqueline se fait battre par son mari. Elle rencontre Norbert Marot à l'âge de seize ans et elle cache cette relation à sa famille... Le 10 septembre 2012, alors...
La période précontractuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Les solutions techniques, nous les connaissons depuis l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003. Cette jurisprudence a été reprise par la réforme à l'article 1112 du Code civil qui énonce le principe de liberté dans le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles. Elle...
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but originel...
La typologie des marchés publics
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant accumulé des commandes...
Le droit à l'image - Plaidoirie
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Madame/Monsieur le Président, mesdames et messieurs les assesseurs, « nous sommes dans un siècle de l'image, pour le bien comme pour le mal, nous subissons plus que jamais l'action de l'image ».
