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 Accord de Nouméa

Accord de Nouméa

  

Nos documents

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29 juin 2010

Les pourparlers dans la formation des contrats

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles envisagent ensemble...

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20 Oct. 2010

Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel classique

Cours de 27 pages - Droit constitutionnel

Les constitutionnalistes ont la tâche difficile, avant d’exposer les règles du droit, ils doivent définir les règles des termes qui sont employés dans les discours politiques. En effet, les termes suivants : L’Etat, Nation, etc. reçoivent de nombreuses définitions parfois...

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22 Nov. 2011

La formation du contrat : l'échange des consentements

Cours de 13 pages - Droit des obligations

Une obligation est un lien d’ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C’est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s’agit donc d’une variété de...

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15 Nov. 2013

Les limites du contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Selon Jacques Derrida: « être démocrate, ce serait agir en reconnaissant que nous ne vivons jamais dans une société assez démocratique. » Mais en essayant de construire une telle société, le concept de constitutionnalité est né. La constitution se définit comme la loi fondamentale d’un Etat...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l’application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...

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23 Janv. 2014

Droit Constitutionnel: la théorie générale de l'Etat

Cours de 47 pages - Droit constitutionnel

Le droit public s’oppose par définition au droit privé. Il est constitué par l’ensemble des règles de droit (juridiques) régissant l’Etat et les relations qu’entretiennent l’Etat et les personnes privées. Au sein du droit public on distingue : - Le droit...

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22 août 2006

Le statut de l'Outre Mer

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Fiche technique idéale dans le cadre de révisions, sur le thème du statut de l'Outre Mer. Vous y trouverez des références à des articles, lois et décrets relatifs à la constitution de 1946, jusqu'à la réforme de 2003. Document de quatre pages au format Word.

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29 juil. 2007

Cours de droit des minorités

Cours de 34 pages - Droit autres branches

Cours complet en droit des minorités. les minorités sont un groupe de personne en minorité dans un pays par leur différenciation culturelle, religieuse, ethnique... Ces minorités disposent de nombreux droits que l'on va étudier ici.

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01 févr. 2008

Droit institutionnel des collectivités territoriales

Cours de 36 pages - Droit administratif

Cours de droit (quatrième année) reprenant tout le cadre conceptuel de la décentralisation en France, c'est-à-dire toute son évolution jusqu'à nos jours, les sources du droit institutionnel des collectivités territoriales, la notion de collectivité territoriale, et la démocratie locale.

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19 févr. 2008

La procédure administrative contentieuse

Cours de 107 pages - Droit administratif

Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. Selon le professeur Chapus le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. C'est une vision plus restrictive de...

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04 Mars 2008

La République s'exporte-t-elle ? (dissertation de droit constitutionnel)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Cependant, nulle par ailleurs qu'en France, l'idée républicaine n'a eu un contenu culturel aussi marqué, synthèse de laïcisme, de nationalisme et de positivisme. Lorsque dans le monde, d'autres Etats se sont proclamée républicains, c'était dans l'enthousiasme du renversement d'une monarchie ou...

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03 févr. 2009

Notions juridiques générales et pratiques administratives

Cours de 28 pages - Droit administratif

Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à transférer une partie du pouvoir de décision à des agents du pouvoir central placés à la tête de diverses circonscriptions administratives ou de divers services.L'Etat centralisé, personne morale unique, a en charge l'ensemble des...

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04 juin 2009

Les fonctions publiques et les fonctionnaires

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Aujourd'hui, on entend par « fonction publique », l'ensemble des personnels employés par une collectivité publique, affecté dans un service public et placé sous un régime de droit public.Sous la monarchie, il existait trois types de fonctionnariat :1- L'office : il s'agit d'une fonction exercée...

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30 juin 2009

Etablissement et révision des constitutions

Dissertation de 27 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir constituant originaireDéfinition :Il s'agit du pouvoir de créer la Constitution lorsque celle-ci n'existe pas ou lorsque celle-ci n'existe plus. Nous pouvons nous référer à un ouvrage de 1940 de Roger Bonnard, intitulé : Les actes constitutionnels de 1940. Le pouvoir constituant est...

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30 juil. 2009

Droit français de la nationalité

Dissertation de 32 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est lié au droit...

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23 Sept. 2009

L'Etat français est-il toujours un Etat unitaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 en disposant de son article 1er que la « France est une république indivisible » s'inscrit dans la continuité de la Constitution de 1791 où l'unité et l'indivisibilité de la République française y étaient disposées. Le principe d'unité n'est aujourd'hui plus inscrit dans...

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06 juil. 2010

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde, l'Europe économique avec le...

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16 août 2010

Cours de Droit de la nationalité

Cours de 40 pages - Droit autres branches

Ce droit a son importance dans le domaine des conflits de lois. Exemple : le lien entre problème de compétence des tribunaux et condition des étrangers, donc leur nationalité. Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français dès lors qu'un plaideur est de nationalité...

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30 avril 2012

Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics

Cours de 35 pages - Droit administratif

Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).

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16 Janv. 2017

Introduction historique au droit : le droit existe-t-il ? Le droit est-il juste ?

Cours de 32 pages - Histoire du droit

Nous éprouvons, dans notre vie quotidienne, des sentiments inverses au raisonnement juridique et on entend dire dans les médias qu'il y a un "vide juridique" notamment à propos de l'euthanasie. On parle aussi dans les quartiers chauds que ce sont des terres de non-droit, également on disait que...

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09 Janv. 2019

Dénouement, résolution et prévention des crises sociétaires

Cours de 11 pages - Droit civil

Que dire de ces crises sociétaires sinon que ce sont les crises qui se déroulent en droit des sociétés, qui se déroulent dans le giron des personnes morales. A priori, c'est plutôt un lieu de confluence des intérêts dans la mesure où la société permet de transcender les intérêts de ses membres...

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06 août 2019

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 30 octobre 1998 - Sarran Levacher et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution consacre les conventions internationales ratifiées par la France comme des sources supérieures de la légalité administrative ; en effet, grâce à l'article 55 de la Constitution, les traités sont supérieurs aux lois et inférieurs à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ayant...

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25 févr. 2008

Commerce maritime et contentieux

Cours de 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l’économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd’hui à disparaître. Les unités actuelles n’ont plus souvent comme dénominateur commun...

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26 Janv. 2010

Droit de la famille - mariage et divorce

Cours de 61 pages - Droit de la famille

La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d’avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage,...

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14 mai 2012

Les libertés fondamentales: le sens et le choix des mots

Cours de 70 pages - Libertés publiques

Cette notion de liberté est celle qui est apparue la première fois en Angleterre et on peut dire que dès ce moment-là on peut distinguer plusieurs sens, approches : une approche psychologique ou individualiste (c’est le fait de n'obéir qu’à soi-même, c’est l'autonomie), une...

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26 mai 2012

Droit constitutionnel: les fondements du droit et les modèles de régimes politiques

Cours de 132 pages - Droit constitutionnel

Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l’autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l’objet constitutionnel, de l’acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l’accent sur la valeur juridique de la...

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25 Nov. 2012

L'administration, objet du droit administratif

Cours de 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à...

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11 Mars 2014

Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles

Cours de 120 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d’abord à se poser une première question qui est...

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08 Nov. 2006

Droit constitutionnel : la théorie générale de l'Etat

Dissertation de 98 pages - Droit constitutionnel

Cours de droit constitutionnel extrêmement complet et rigoureux relatif à la théorie générale de l'Etat. Celui-ci est idéal pour les étudiants en Licence de droit et sciences politiques qui souhaitent réussir leurs examens. Il répond à toutes les questions sur l'Etat, les Constitutions, la...

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10 Nov. 2006

Cours de Droit constitutionnel - éléments constitutifs de l'État

Dissertation de 62 pages - Droit constitutionnel

Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire, fédéral,...