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Thème juridique : Accord de Nouméa

Accord de Nouméa

Nos documents

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16 août 2010
doc

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours - 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente. Néanmoins, s'il n'est pas...

23 août 2011
doc

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours - 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car...

26 Oct. 2011
doc

Cours de Droit administratif sur les institutions administratives

Cours - 72 pages - Droit administratif

En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétences...

02 Janv. 2007
doc

Les révisions de la Constitution de 1958

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« C'est pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution » dit de Gaulle lorsqu'il présenta le 4 septembre 1958 le projet de Constitution de la Ve République, avant qu'il ne soit soumis au vote du peuple français. Cinquante ans...

21 mai 2007
doc

Comment choisir une offre en marchés publics ?

Guide pratique - 12 pages - Droit administratif

L'article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d'exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence à des normes ou...

05 juin 2007
doc

Les atteintes aux libertés publiques du fait des traités internationaux

Dissertation - 3 pages - Droit international

L'hypothèse d'un traité international portant atteinte aux libertés publiques peut sembler improbable, car l'objet même des conventions intervenant dans le domaine des droits de l'homme est d'assurer leur développement. Ce n'est pourtant pas impossible si le traité n'est pas conforme à une...

03 avril 2003
doc

La TVA dans les DOM-TOM

Dissertation - 23 pages - Droit fiscal

Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour conséquence...

06 juil. 2007
doc

Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le gouvernement de la métropole française s'est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d'Outre-mer, par le biais de l'approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités territoriales respectives....

28 Mars 2008
doc

L'actualité des discriminations positives

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

2007 est l'année européenne de l'égalité des chances pour tous. La nécessité de promouvoir l'égalité aujourd'hui dans nos sociétés démocratiques, montre la persistance des inégalités factuelles, des discriminations. Le mot discrimination vient du latin discriminatio qui signifie littéralement...

11 avril 2008
doc

La fonction exécutive sous la Vème République

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

La France, meurtrie par les expériences fâcheuses d'exécutif fort (monarchie de droit divin, de césarisme bonapartiste) a eu plutôt tendance au XX°s. à limiter ce pouvoir tel que le montre la III° ainsi que la IV° République. Cependant la V° République rompt cette tendance. Certes les lois du 3...

16 avril 2008
doc

L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux du juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le processus administratif entre la requête du demandeur à l'instance et la décision définitive du juge est long. L'instruction est une étape importante et elle a pour objet de préparer la décision juridictionnelle. Cette instruction a trois caractéristiques principales. Tout d'abord,...

20 avril 2008
doc

Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Or, on peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place...

24 avril 2008
doc

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à contrôler dans ce qu'il est convenu d'appeler...

31 Janv. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. Le premier s'interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera question ici ; le deuxième comme...

07 févr. 2009
doc

Les principes constitutionnels de l'organisation administrative

Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système...

15 Mars 2009
doc

Les révisions constitutionnelles sous la Ve République

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » a affirmé le juriste Royer-Collard. Plus que d'autres, la Constitution de la Ve république a illustré une conception dynamique de la loi fondamentale : en 50 ans d'existence, le texte constitutionnel a été modifié à dix-huit...

08 avril 2009
doc

Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)

Cours - 38 pages - Droit administratif

L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...

14 Sept. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation : arrêts du 20 février 2008, 12 mars 2008 et 10 juin 2008 - l'égalité de rémunération entre salariés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Le salaire, somme versée par l'employeur en contrepartie de l'exécution d'une prestation par l'employé, est un revenu souvent vital pour son bénéficiaire. Pour cette raison, il se voit donc consacrer un Livre entier du Code du travail, et fait l'objet d'une jurisprudence très dense, développée...

30 Oct. 2009
doc

Les propriétés du Conseil constitutionnel

Mémoire - 35 pages - Droit constitutionnel

Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent le...

21 Janv. 2010
doc

Hiérarchie des juges

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Les états membres de l'UE ont enfin tous ratifié le traité de Lisbonne instituant la Constitution Européenne et entrera en vigueur le 1er décembre. Nous avons vu que la hiérarchie des normes est en pleine crise et on se demande donc que signifie l'intégration d'une constitution dans l'ordre...

10 févr. 2010
doc

La Ve République

Cours - 22 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVe République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l'exécutif devant le législatif et inversement, l'exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite question de la décolonisation. En effet, dans les...

26 mai 2010
doc

La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites

Cours - 9 pages - Droit administratif

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions prévues par la...

14 juin 2010
doc

Les risques liés au co-emploi

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l'obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d'extension de la responsabilité existe lorsque l'employeur est en relations d'affaires avec d'autres sociétés. Tel est le cas par...

17 juin 2010
doc

Le recrutement des agents administratifs

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le recrutement est un compris d'intérêts, sélection des meilleurs candidats d'une part et assurance d'une sélection impartiale d'autre part. Ce principe a été consacré à l'article 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes généraux du droit (ou PGD)...

24 juin 2010
doc

Le Conseil constitutionnel - composition, organisation et attributions

Cours - 8 pages - Droit constitutionnel

Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est l'expression de l'Etat de droit ou l'incarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à l'opposé de la tradition, un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics...

11 Oct. 2013
doc

La rigidité constitutionnelle sous la Vème République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances ». Napoléon fut un des premiers à comprendre la nécessité de révision de la Constitution. En effet, celle-ci doit être protégée pour ne pas être remise en cause par le...

25 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 9 décembre 2003 - le droit des agents

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, les sages-femmes de la clinique du Parc décident d'exercer leur droit de grève pour des revendications salariales. Le 5 novembre 2003, le mot d'ordre de grève a été lancé. Le 14 novembre 2003, le préfet d'Indre-et-Loire prend un arrêté de réquisition nominatif des...

15 Nov. 2013
doc

Les limites du contrôle de constitutionnalité

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Selon Jacques Derrida: « être démocrate, ce serait agir en reconnaissant que nous ne vivons jamais dans une société assez démocratique. » Mais en essayant de construire une telle société, le concept de constitutionnalité est né. La constitution se définit comme la loi fondamentale d'un Etat qui...

20 Oct. 2010
doc

Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel classique

Cours - 27 pages - Droit constitutionnel

Les constitutionnalistes ont la tâche difficile, avant d'exposer les règles du droit, ils doivent définir les règles des termes qui sont employés dans les discours politiques. En effet, les termes suivants : L'Etat, Nation, etc. reçoivent de nombreuses définitions parfois contradictoires. Les...

23 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...