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Le recrutement est un compris d’intérêts, sélection des meilleurs candidats d’une part et assurance d’une sélection impartiale d’autre part. Ce principe a été consacré à l’article 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes généraux...
En l'espèce, les sages-femmes de la clinique du Parc décident d'exercer leur droit de grève pour des revendications salariales. Le 5 novembre 2003, le mot d'ordre de grève a été lancé. Le 14 novembre 2003, le préfet d'Indre-et-Loire prend un arrêté de réquisition nominatif des sages-femmes...
La question sera donc de savoir comment s'effectue l'entrée dans la fonction publique, corps des agents publics nommés pour une durée permanente (les fonctionnaires) et généralement chargés de la satisfaction de l'intérêt général. En somme, on se demandera dans quelle mesure le recrutement de ces...
Cours d'institution politique Licence AES.
Les principales divisions du Droit public :DP : L'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et régissent les rapports de ces derniers avec les administrés.- Le Droit constitutionnel : c'est le Droit qui détermine les règles relatives à la forme de l'Etat, au...
La Vème République et la Constitution du 4 octobre 1958 qui lui a donné naissance ont à présent plus de cinquante ans. Si la trame constitutionnelle reste la même, de nombreuses modifications sur le texte originel sont intervenues.La France est souvent considérée comme un exemple typique...
Consacrée aux articles 122-5 et 122-6. Le premier définit les conditions de la légitime défense et le deuxième qui organise le régime de la preuve. La légitime défense à toujours existé dans notre droit.L'homicide pouvait être légitime lorsqu'il était commandé par la nécessité de se défendre on...
La France a été traumatisée par les expériences d'un exécutif fort (monarchie de droit divin, coup d'état bonapartiste). C'est pourquoi, au XXème siècle, la France a eu tendance à limiter l'exécutif notamment lors de la IIIème et la IVème République. Or, la Vème République rompt cette habitude.La...
Avec la loi, le règlement, la jurisprudence administrative, nous étudions ici les sources les plus traditionnelles du droit administratif. La loi et le règlement en sont les deux plus vieilles sources, elles remontent à la Révolution française, quant à la jurisprudence administrative, issue du...
Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour conséquence de...
L’article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d’exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence...
Le processus administratif entre la requête du demandeur à l'instance et la décision définitive du juge est long. L'instruction est une étape importante et elle a pour objet de préparer la décision juridictionnelle. Cette instruction a trois caractéristiques principales. Tout d'abord, c'est une...
L’article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. Le premier s’interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera question ici ;...
Le salaire, somme versée par l’employeur en contrepartie de l’exécution d’une prestation par l’employé, est un revenu souvent vital pour son bénéficiaire. Pour cette raison, il se voit donc consacrer un Livre entier du Code du travail, et fait l’objet d’une...
En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l’obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d’extension de la responsabilité existe lorsque l’employeur est en relations d’affaires avec d’autres...
Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est l’expression de l’Etat de droit ou l’incarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à l’opposé de la tradition, un organe régulateur de l’activité...
« Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances ». Napoléon fut un des premiers à comprendre la nécessité de révision de la Constitution. En effet, celle-ci doit être protégée pour ne pas être remise en...
En France, l'assemblée constituante a proclamé en 1792, que « la république est une et indivisible », de même la constitution de 1958, dans son article premier énonce que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Une réflexion sur la décentralisation est indissociable d'une réflexion sur l'organisation des pouvoirs, en d'autres termes sur une nouvelle distribution des pouvoirs.Le modèle de l'Etat centralisé qui s'est longtemps imposé dans notre pays repose d'abord sur l'idée que l'Etat est seul à même de...
L’hypothèse d’un traité international portant atteinte aux libertés publiques peut sembler improbable, car l’objet même des conventions intervenant dans le domaine des droits de l’homme est d’assurer leur développement. Ce n’est pourtant pas impossible si le traité...
Le gouvernement de la métropole française s’est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d’Outre-mer, par le biais de l’approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités...
La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en...
« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » a affirmé le juriste Royer-Collard. Plus que d’autres, la Constitution de la Ve république a illustré une conception dynamique de la loi fondamentale : en 50 ans d’existence, le texte constitutionnel a été modifié à...
L’administration c’est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c’est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette...
A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d’ailleurs tout l’enjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie....
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...
Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent le...
Les états membres de l’UE ont enfin tous ratifié le traité de Lisbonne instituant la Constitution Européenne et entrera en vigueur le 1er décembre. Nous avons vu que la hiérarchie des normes est en pleine crise et on se demande donc que signifie l’intégration d’une constitution...
La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVe République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite question de la décolonisation. En effet,...
Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce qu’est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit...
