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 Accord de Nouméa

Accord de Nouméa

  

Nos documents

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17 juin 2010

Le recrutement des agents administratifs

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le recrutement est un compris d’intérêts, sélection des meilleurs candidats d’une part et assurance d’une sélection impartiale d’autre part. Ce principe a été consacré à l’article 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes généraux...

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25 juin 2010

Conseil d'Etat, 9 décembre 2003 - le droit des agents

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, les sages-femmes de la clinique du Parc décident d'exercer leur droit de grève pour des revendications salariales. Le 5 novembre 2003, le mot d'ordre de grève a été lancé. Le 14 novembre 2003, le préfet d'Indre-et-Loire prend un arrêté de réquisition nominatif des sages-femmes...

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07 Mars 2006

Le recrutement des agents publics et des fonctionnaires

Cours de 6 pages - Droit administratif

La question sera donc de savoir comment s'effectue l'entrée dans la fonction publique, corps des agents publics nommés pour une durée permanente (les fonctionnaires) et généralement chargés de la satisfaction de l'intérêt général. En somme, on se demandera dans quelle mesure le recrutement de ces...

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11 Janv. 2008

Les clefs du droit constitutionnel : l'état

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Cours d'institution politique Licence AES.

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02 Sept. 2009

Introduction au Droit

Cours de 30 pages - Droit autres branches

Les principales divisions du Droit public :DP : L'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et régissent les rapports de ces derniers avec les administrés.- Le Droit constitutionnel : c'est le Droit qui détermine les règles relatives à la forme de l'Etat, au...

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23 Sept. 2009

Les révisions de la Constitution de la Vème République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La Vème République et la Constitution du 4 octobre 1958 qui lui a donné naissance ont à présent plus de cinquante ans. Si la trame constitutionnelle reste la même, de nombreuses modifications sur le texte originel sont intervenues.La France est souvent considérée comme un exemple typique...

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11 déc. 2009

Les faits justificatifs de l'irresponsabilité pénale

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Consacrée aux articles 122-5 et 122-6. Le premier définit les conditions de la légitime défense et le deuxième qui organise le régime de la preuve. La légitime défense à toujours existé dans notre droit.L'homicide pouvait être légitime lorsqu'il était commandé par la nécessité de se défendre on...

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01 Sept. 2011

Le caractère bicéphale de l'exécutif sous la Vème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La France a été traumatisée par les expériences d'un exécutif fort (monarchie de droit divin, coup d'état bonapartiste). C'est pourquoi, au XXème siècle, la France a eu tendance à limiter l'exécutif notamment lors de la IIIème et la IVème République. Or, la Vème République rompt cette habitude.La...

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29 déc. 2011

Les sources internes du droit administratif

Cours de 12 pages - Droit administratif

Avec la loi, le règlement, la jurisprudence administrative, nous étudions ici les sources les plus traditionnelles du droit administratif. La loi et le règlement en sont les deux plus vieilles sources, elles remontent à la Révolution française, quant à la jurisprudence administrative, issue du...

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03 avril 2003

La TVA dans les DOM-TOM

Dissertation de 23 pages - Droit fiscal

Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour conséquence de...

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21 mai 2007

Comment choisir une offre en marchés publics ?

Guide pratique de 12 pages - Droit administratif

L’article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d’exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence...

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16 avril 2008

L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le processus administratif entre la requête du demandeur à l'instance et la décision définitive du juge est long. L'instruction est une étape importante et elle a pour objet de préparer la décision juridictionnelle. Cette instruction a trois caractéristiques principales. Tout d'abord, c'est une...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. Le premier s’interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera question ici ;...

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14 Sept. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation : arrêts du 20 février 2008, 12 mars 2008 et 10 juin 2008 - l'égalité de rémunération entre salariés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le salaire, somme versée par l’employeur en contrepartie de l’exécution d’une prestation par l’employé, est un revenu souvent vital pour son bénéficiaire. Pour cette raison, il se voit donc consacrer un Livre entier du Code du travail, et fait l’objet d’une...

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14 juin 2010

Les risques liés au co-emploi

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l’obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d’extension de la responsabilité existe lorsque l’employeur est en relations d’affaires avec d’autres...

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24 juin 2010

Le Conseil constitutionnel - composition, organisation et attributions

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est l’expression de l’Etat de droit ou l’incarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à l’opposé de la tradition, un organe régulateur de l’activité...

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11 Oct. 2013

La rigidité constitutionnelle sous la Vème République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances ». Napoléon fut un des premiers à comprendre la nécessité de révision de la Constitution. En effet, celle-ci doit être protégée pour ne pas être remise en...

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10 Sept. 2007

Décentralisation, fédéralisme et régionalisme : similitudes et dissemblances

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En France, l'assemblée constituante a proclamé en 1792, que « la république est une et indivisible », de même la constitution de 1958, dans son article premier énonce que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

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21 Janv. 2009

L'Etat unitaire français et ses collectivités territoriales

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Une réflexion sur la décentralisation est indissociable d'une réflexion sur l'organisation des pouvoirs, en d'autres termes sur une nouvelle distribution des pouvoirs.Le modèle de l'Etat centralisé qui s'est longtemps imposé dans notre pays repose d'abord sur l'idée que l'Etat est seul à même de...

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05 juin 2007

Les atteintes aux libertés publiques du fait des traités internationaux

Dissertation de 3 pages - Droit international

L’hypothèse d’un traité international portant atteinte aux libertés publiques peut sembler improbable, car l’objet même des conventions intervenant dans le domaine des droits de l’homme est d’assurer leur développement. Ce n’est pourtant pas impossible si le traité...

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06 juil. 2007

Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le gouvernement de la métropole française s’est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d’Outre-mer, par le biais de l’approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités...

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07 févr. 2009

Les principes constitutionnels de l'organisation administrative

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en...

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15 Mars 2009

Les révisions constitutionnelles sous la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » a affirmé le juriste Royer-Collard. Plus que d’autres, la Constitution de la Ve république a illustré une conception dynamique de la loi fondamentale : en 50 ans d’existence, le texte constitutionnel a été modifié à...

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08 avril 2009

Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)

Cours de 38 pages - Droit administratif

L’administration c’est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c’est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette...

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21 août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d’ailleurs tout l’enjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie....

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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30 Oct. 2009

Les propriétés du Conseil constitutionnel

Mémoire de 35 pages - Droit constitutionnel

Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent le...

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21 Janv. 2010

Hiérarchie des juges

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les états membres de l’UE ont enfin tous ratifié le traité de Lisbonne instituant la Constitution Européenne et entrera en vigueur le 1er décembre. Nous avons vu que la hiérarchie des normes est en pleine crise et on se demande donc que signifie l’intégration d’une constitution...

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10 févr. 2010

La Ve République

Cours de 22 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVe République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite question de la décolonisation. En effet,...

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09 Mars 2010

Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative

Cours de 103 pages - Droit administratif

Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce qu’est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit...