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Thème juridique : Accident de la route

Accident de la route

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2010
doc

La place de la faute dans la réalisation d'un accident de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Les accidents de la circulation sont l'une des principales causes d'accidents de la société, et donc de contentieux que la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a soustrait du droit commun. Cette intervention législative rappelle celle qui près d'un siècle plus tôt, en...

20 Sept. 2009
doc

Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s'est prononcée sur une des conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Dans l'arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les suivants : deux...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....

13 Oct. 2023

Rôle et responsabilité de l'expert en automobile

Dissertation - 4 pages - Droit des assurances

Expert en automobile est une profession réglementée : il est régulièrement appelé en matière d'accidents automobiles. Il peut intervenir sur la demande d'un garagiste ou encore d'une société d'assurance afin d'évaluer les dommages occasionnés à un véhicule. En matière...

02 Nov. 2006
doc

La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d'États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l'article 1er de ses propres statuts, de «...

19 avril 2009
doc

La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d'accidents de la circulation. L'application du régime commun de la responsabilité prévu à l'article 1382 du Code civil était source d'injustices pour les...

26 Sept. 2022

La responsabilité civile face à un dommage corporel

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Une victime se plaint d'un dommage corporel ayant plusieurs sources. Il nous est donc demandé d'établir ses chances de succès en action en responsabilité, selon chacune des origines du dommage corporel. En l'espèce, la victime a reçu de violents coups dans le dos lors d'une...

08 févr. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1994 - La nature de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, 1re Chambre civile, lors de l'audience publique du 6 avril 1994, le pourvoi concerne une décision rendue par la Cour d'appel de Besançon le 17 septembre 1991. M. de Stephano conteste cette décision qui a déclaré la convention de La Haye...

15 Mars 2010
doc

Cas pratiques - divorce, accident de circulation et action en garantie des vices cachés

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il s'est marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu'à mi-temps comme vendeuse, ce qui lui permet de s'occuper de leur...

26 Mars 2024

Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Cette loi nécessaire depuis la démocratisation de la voiture, fut promulguée en 1985, en raison du fait qu'une grande majorité du contentieux en matière de responsabilité du fait des choses était due aux accidents de la circulation. Une loi dont l'un des principaux fondements sans...

12 mai 2006
doc

Le cout des maladies professionnelles et des accidents du travail

Dissertation - 21 pages - Droit des affaires

Etude de documents permettant de réaliser le coût des AT et MP pour les entreprises française. L'objectif et de comprendre à quel point il est préférable d'investir pour maîtriser les risques plutôt que payer en les subissant. Combien coûtent les AT et MP aux entreprises ? Combien coûtent...

04 mai 2018
doc

Cas pratique en droit pénal - Conduite en état d'ivresse, blessures involontaires et escroquerie

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de...

28 mai 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent...

12 Janv. 2022
ppt

L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.

Présentation - 30 pages - Droit des assurances

La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le...

02 déc. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est...

03 Mars 2003
doc

La loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384...

12 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Le principe de l'autonomie des actions en réparation de préjudices initial et aggravé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 7 juillet 1980, Mme [Z] a été victime d'un accident de la route causé par M. [T], assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une Cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme [Z] a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages...

29 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des...

31 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur les règles générales de compétence

Cas Pratique - 6 pages - Droit européen

En l'espèce le citoyen français M. M., domicilié en France, marié et père de famille de trois enfants mineurs, est décédé par cause de noyade dans la zone maritime suédoise le 29 août 2018. Comme agent commercial d'export pour la société italienne C, un chantier naval, il accompagnait la...

09 juin 2022
doc

Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par...

23 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un motocycliste dépasse par la gauche un automobiliste ayant ralenti dans une montée. Cependant, le motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule lors de ce dépassement et va alors heurter une chèvre qui traverse soudainement la chaussée. Étant blessé par cet accident, le...

24 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, n° 05-12.551 et 11 décembre 2019, n° 18-13.840 ; Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 et 20 mai 2020, n° 18-24095 ; Chambre civile 3, 19 février 2003, n° 00-13253 - Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le document commente les 5 arrêts suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 - La responsabilité d'un expert peut-elle être engagée dans le cadre de la faute de ce dernier dans l'obtention d'un prêt ? - Cour de cassation, Chambre civile 3, 19...

11 Mars 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2011 - La contribution à la dette de réparation du dommage subi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme était passagère de la voiture conduite par son mari lorsqu'un accident de voiture la blessant est survenu. A cette suite, elle a dû subir une intervention chirurgicale et demeure aujourd'hui paraplégique. Celle-ci a assigné son mari et son assureur en...

21 juin 2022

Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses

Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations

Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'importance pratique...

12 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 1999, Cie Royale Belge - La force obligatoire de la règle de conflit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

L'arrêt à commenter est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. En l'espèce, un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z a heurté un cheval divaguant sur la route appartenant...

29 déc. 2016
doc

Quelques définitions relatives au droit de la circulation routière suisse

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

L'usager de la route C'est le plus grand dénominateur commun. C'est une catégorie très large qui inclut tous les acteurs de la voie publique. Toutes les personnes qui sont des gens vont jouer un rôle, ils sont présents sur la voie publique et donc sont susceptibles d'être...

24 Nov. 2022

La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...

18 Janv. 2023

La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la circulation...

12 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P....

29 avril 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes...