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 Abus de majorité

Abus de majorité

Abus de majorité

Nos documents

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26 Janv. 2012

Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la notion...

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08 mai 2014

Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité

Cours de 11 pages - Droit civil

D’après l’article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’y voter dans le sens qu’il souhaite ». Le droit de vote n’est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire...

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12 août 2020

Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’OHADA : L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu’elle est dotée d’une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l’instar de...

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30 Sept. 2009

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu’elle est prise pour satisfaire non pas l’intérêt des actionnaires, mais l’intérêt personnel d’un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l’article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...

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20 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...

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24 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur l'abus de majorité

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

En matière de droit des sociétés, il existe une règle de la majorité selon laquelle la majorité des associés doit prendre des décisions qui s'imposent à la minorité si elles sont prises dans l'intérêt général de la société. Cependant, il est des cas où la majorité abuse de...

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04 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d’assemblée d’actionnaires, prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d’un abus de majorité entraînant la responsabilité de...

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14 juin 2009

Fiches : abus de minorité et abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Document 1: Cass.com. 9 mars 1993. Flandin, document 2: Cass.com. 30 novembre 2004, document 3: Cass.com. 1er juillet 2003, document 4: Cass.com 22 mai 2001. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - Flandin - le capital d’une SARL a été réparti entre plusieurs...

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31 août 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s’incliner. C’est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l’intérêt général de la société...

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19 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 1990 relatif à l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorité. En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984, société dans laquelle...

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06 août 2020

Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

À l’instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l’auteur, l’abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés -...

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05 août 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s’agit d’une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d’appel de Colmar...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois autres sont...

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17 avril 2009

Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement

Mémoire de 27 pages - Droit pénal

À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d’entre elles...

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14 Mars 2008

Abus du pouvoir présidentiel et système politique français sous la Cinquième République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit s'interrogeant sur la manière dont les abus de pouvoirs et les violations de la constitution ont été possibles sous la Cinquième République.

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01 avril 2009

Abus de majorité et de minorité en Droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Il peut exister, dans une société, des conflits entre les majoritaires et les minoritaires ? C'est un conflit entre l'intérêt social et les intérêts individuels. Quand il existe un tel conflit en droit des sociétés, l'intérêt social prime sur l'intérêt individuel (...)

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 1er juillet 2003

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'arrêt de la Chambre Commerciale du premier juillet 2003 en reconnaissant en l'affectation systématique des dividendes dans les réserves un abus de droit, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel déjà bien établi (I). Cependant, même s'il ne fait pas preuve d'une nouveauté flagrante, il...

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01 déc. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la SAS, une société 2 a voté en faveur de...

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30 juin 2021

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'identification des vecteurs juridiques applicables

Cas Pratique de 6 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée E est spécialisée dans la confection de vêtements à partir de tissus recyclés. Son capital social est d'un montant de 41200 euros. Une difficulté est récemment apparue, la majorité des associés a en effet refusé le projet d'augmentation de capital en...

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01 déc. 2018

Le régime parlementaire est-il un régime d'équilibre des pouvoirs ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon Mirabeau, "le corps social et politique exige que les pouvoirs qui gouvernent aient une concordance et une conspirance entre eux pour arriver au but qu'ils se proposent, c'est-à-dire la protection du gouvernement". Avec cette phrase, il met en évidence l'importance de la répartition des...

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28 déc. 2020

Peut-il y avoir démocratie sans séparation des pouvoirs ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans son ouvrage De l’esprit des lois, de 1748, Montesquieu expose ses réflexions politiques. Il affirme notamment au Chapitre IV du Livre XI que "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses,...

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23 Sept. 2015

Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n’importe quel autre forme de pouvoir peut faire l’objet d’abus. Il faut que le juge...

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01 avril 2018

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010 - L'engagement unilatéral de volonté et ses effets

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit du travail que s'est...

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03 juil. 2010

L'évolution de la personne morale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société d’une autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes...

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28 Mars 2008

La protection des minoritaires

Dissertation de 34 pages - Droit des affaires

« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille l’esprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue… Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...

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13 Nov. 2008

Les conflits entre associés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les dangers qu’implique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser l’objet social, un contrôle s’impose pour savoir...

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le rationaliser, ceci...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2001 - la validité de la prime d'émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d’une SA dont la totalité du capital était détenu par des membres de la même famille a décidé d’une augmentation de capital. Le 2 décembre 1992, le Conseil d’administration a décidé une première augmentation de capital de...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2001 - les conditions de validité d'une prime d'émission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 22 mai 2001 a été confrontée au problème de la validité d’une prime d’émission, jugée trop élevée par les actionnaires minoritaires. En l’espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d’une SA dont la...