Notion d'abus de confiance en droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'atteinte au bien se commet par la méconnaissance d'une obligation que l'on avait de restituer une chose ou de n'en faire un usage déterminé alors que cette chose avait été préalablement confiée. Article 314-1 « l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice...
Arrêt du 27 septembre 2006 - Société Janfin - Abus de droit - Fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La décision rendue en section du contentieux du Conseil d'Etat datant du 27 septembre 2006 concernant la société Janfin, traite la procédure de répression des abus de droit et y apporte une solution de droit novatrice et précurseur du droit positif. Il s'agit...
Les composante de l'abus de biens sociaux en droit pénal des affaires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'auteur doit avoir la qualité de dirigeant. Il peut s'agir de dirigeant de droit ou de fait. Pour ceux ci il faut établir une immixtion dans la gestion, par faisceaux d'indices. Les auteurs peuvent varier avec les sociétés en causes, dans les SA : plusieurs dirigeant, président,...
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité - publié le 02/11/2011
Cours - 9 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : La...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise...
Le droit des contrats - publié le 07/12/2024
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Ce document résume l'ensemble des éléments du contrat (la notion, la formation et les effets). Les notions juridiques sont expliquées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. "Pour le juriste une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne (créancier) pourra...
La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont profité de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Bull. N°108, Larousse-Bordas ; chambre des requêtes, 27 avril 1887, Le Rolf - Violence économique et abus de l'état de dépendance - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d'une exploitation abusive de dépendance. Une femme employée par un éditeur avait inventé un concept, sur lequel elle détenait des droits sur l'exploitation,...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....
Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de report à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise...
La protection contre l'usurpation et l'utilisation abusive du nom
Cours - 2 pages - Droit civil
Le nom est une propriété, bien qu'elle soit incorporelle et à ce titre, il mérite une protection comme toute chose appropriée. Son propriétaire est en droit d'en assurer la protection. Personne, en dehors de celui-ci, ne peut porter un nom qui n'est pas le sien, et même avec le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - La rupture abusive des pourparlers précontractuels - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et un plan afin de commenter l'arrêt de la Cour de cassation, en sa troisième chambre civile datant du 4 mars 2021 portant sur la rupture abusive des pourparlers précontractuels.
Le licenciement abusif et la portée des dispositions en termes de qualification
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail est généralement inhérente à un manquement des obligations de l'une des parties intéressées. Cette décision est rarement prise par le travailleur, soit exceptionnellement par accord mutuel, mais le plus souvent à l'initiative de l'employeur. Dans ce dernier...
Les abus d'éviction et abus de position dominante
TD - 6 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne. Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En l'espèce, des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, n°04-84.235 - L'abstention du dirigeant de s'opposer à un usage contraire de l'intérêt social caractérise-t-il une participation personnelle au délit d'abus de biens sociaux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un dirigeant d'une société est poursuivi pour abus de biens sociaux du fait de l'acquisition d'un véhicule alors que cette acquisition avait été décidée par le directeur général de la société qui s'en est réservé l'usage. Il s'en est réservé aussi...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013 - L'abus de fonctions de la part d'un préposé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de cassation rendu le 7 février 2013 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du commettant au regard de l'abus de fonction de son préposé. En l'espèce, le...
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question en moins...
Quels sont les effets des abus de domination ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
L'abus de domination en droit de la concurrence est un sujet qui suscite beaucoup de débats. Les partisans de la libre concurrence y voient une entrave à une économie juste et efficace, tandis que les défenseurs de la réglementation y voient la seule façon de protéger les...
Les éléments constitutifs de l'abus de confiance
Cours - 2 pages - Droit pénal
Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner un bien. La dissipation qui était visée dans l'ancienne disposition n'a pas été reprise parce qu'au fond elle est englobée dans la notion suffisamment large de détournement. La difficulté...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020 - Un abus de majorité de la part des associés cogérants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'intérêt social est la clé de voute du bon fonctionnement d'une société et les gérants, qui la représentent, devraient toujours agir est tenant compte d'un tel impératif. C'est à ce sujet que la chambre commerciale a tranché, le 15 janvier 2020, un litige opposant les consorts P...
Fiche de jurisprudences en droit des obligations sur les contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document liste et résume les jurisprudences à connaitre en droit des contrats : une courte introduction, une problématique ; une fiche de révision idéale pour tous les étudiants en droit.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre 2003 et...
Cour d'appel de Paris, 23 février 2022, L'Équipe c/ Le10Sport, n° 19/19239 - Le groupe l'Équipe a-t-il commis un abus de position dominante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, le kiosque en ligne Cafeyn qui propose l'accès à des titres de presse au format PDF avait eu un précédent différend avec le même quotidien sportif par lequel la Cour d'appel de Versailles avait ordonné « par voie de conséquence de poursuivre l'exécution du contrat »...
Comment différencier l'escroquerie et l'abus de confiance, et quels sont les risques de confusion entre ces deux notions ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ces infractions, qui s'attaquent à la confiance fondamentale entre les individus, sont des atteintes graves aux biens et à la sérénité des relations sociales. L'escroquerie et l'abus de confiance tirent leur origine du délit de "furtum" du droit romain, qui englobait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - le régime de l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée propose aux associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 F, afin de se conformer aux exigences de la loi du 1er mars 1984 qui impose, pour les sociétés à risque limité, un capital social d'un montant minimum de 50 000 F. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...
Les préjudices découlant de la rupture abusive
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...
