Les voies de recours en matière fiscale en droit burundais
Cours - 5 pages - Droit fiscal
* Document traitant de la législation fiscale au Burundi * Les voies de recours en matière fiscale sont des moyens mis à la disposition du contribuable, permettant à ce dernier de contester le bien-fondé d'une imposition et l'irrégularité de son recouvrement. La loi n°1/12 du 25...
Droit des sociétés, abus de biens sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le document comprend deux cas pratiques du domaine de droit des sociétés. Extraits : Cas 1 : « Dans cette affaire, le dirigeant a commis un abus de biens sociaux, défini à l'article L242-6 du Code de commerce, concernant principalement les sociétés anonymes, qui est caractérisé en...
Les sociétés mères et leurs filiales - L'abus de droit
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce TD se compose de - commentaires d'arrêts (Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 352989, SARL Garnier Choiseul Holding ; Conseil constitutionnel, 3 février 2016, n° 2015-520 QPC, Métro Holding ; Conseil d'État, 11 mai 2015, n° 365564, Société Natixis) - et d'un exercice de...
Cas pratique corrigé en droit fiscal - La composition du foyer fiscal
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Le foyer fiscal se définit comme étant le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, en principe le foyer fiscal se compose du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, des enfants célibataires âgés de moins de...
Cours de droit fiscal et encart sur le droit fiscal ivoirien
Cours - 24 pages - Droit fiscal
La fiscalité tire son origine de ficus, le panier que les Romains employaient pour recevoir l'argent, il a donné également le terme de fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt. Inscrit dans un système et conduit par une politique,...
L'abus de droit en matière fiscale - publié le 06/04/2021
Cours - 11 pages - Droit fiscal
L'abus de droit c'est le joyau du droit fiscal. L'abus de droit permet de tracer la frontière entre l'habilité, l'intelligence fiscale et la fraude. Comment peut-on définir l'abus de droit fiscal ? C'est...
Questions de fiscalité et droit des affaires
TD - 2 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de la crise économique Covid-19, quelles mesures viennent au soutien des entreprises ? Le levier fiscal est un instrument de politique économique, il peut s'agir d'impositions de rendement ou d'impositions d'incitation. Dans le cadre d'une crise sanitaire,...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza, No 346642 - Conventions fiscales et droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa décision "M. et Mme Piazza" rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'État a abordé la question de l'évasion fiscale internationale, et il a fait l'examen de l'article 155 A du Code général des impôts (CGI). L'article 155 A du CGI a été créé par l'article 18 de la loi...
Les prix de transfert en droit fiscal
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et...
Les spécificité des sources du droit fiscal
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit relatif aux principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et les cotisations sociales. Le droit fiscal relève donc du droit public, il exprime la politique économique et sociale d'un pays. Les...
Cours de droit fiscal des affaires - publié le 20/04/2021
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le droit fiscal des affaires pourrait être défini grâce à la délimitation du domaine du droit commercial. Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu'aux...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les droits de mutation à titre gratuit
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A souhaiterait pouvoir encourager ses enfants à s'installer dans la vie active en les aidant à hauteur de 200000 euros chacun. Elle détient par ailleurs des titres au sein de la Holding G, qu'elle souhaite céder à son frère. Étant alors précisé que la valeur des titres en question...
Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...
Cas pratique en droit fiscal des affaires - Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Les entreprises ou sociétés à priori soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) sont assujetties à des obligations comptables. En effet, lorsqu'elles sont placées sous un régime réel d'imposition, elles sont tenues de souscrire à une déclaration de...
QRC : la notion d'impôt et les sources supra législatives du droit fiscal
TD - 1 pages - Droit fiscal
Jean-Baptiste Say évoque la nécessité de l'impôt pour bon fonctionnement de l'État et des services publics. Des contradictions font souvent l'objet de problèmes fiscaux que le législateur tente chaque année de réparer grâce à des dispositifs politiques, mais également avec les...
Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse. La comptabilité...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700000 euros. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1500000 est encore...
Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Monsieur Martin est un contribuable rentrant dans la tranche marginale d'imposition de 45%. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants. Il a pour objectif de créer une société civile constituée par lui et ses enfants. Cette société achèterait un de ses actifs...
L'abus de droit - Introduction et plan détaillé pour une dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt fondateur de 1915 "Coquerel c/ Clément-Bayard" et les nombreuses décisions qui ont suivi sur le sujet, le fondement et la sanction de l'abus de droit sont clairs, mais sa caractérisation l'est beaucoup moins. Il s'agit ici de répondre à la question...
L'impôt et le droit fiscal : traits généraux
Fiche - 16 pages - Droit fiscal
. Définition G Jèze . P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem) . PO opéré par voie d'autorité : - décision unilatérale - titre exécutoire - décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990 - caractère obligatoire s'impose à tous - impositions facultatives...
La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cette leçon correspond à une actualisation de l'article "La QPC en droit fiscal : La Quête Perpétuelle des Contribuables pour renforcer leurs droits et garanties", publié par Marie-Christine Steckel à la Revue Gestion et Finances publiques en novembre 2011 (p.844-846)....
Les provisions et dépréciations - Cas pratique en droit fiscal des affaires
Cas Pratique - 15 pages - Droit fiscal
L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S'agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle, donc le...
Droit fiscal suisse : impôts sur les bénéfices et capital dans le cadre de la relation entre sociétés et actionnaires
Cours - 2 pages - Droit fiscal
C'est une problématique qui va toucher l'entreprise, mais aussi les personnes physiques. C'est une approche qui est double. En réalité c'est une problématique qui s'inscrit dans le cadre de la relation entre la société et l'actionnaire. L'actionnaire peut être très proche de la société, et...
Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés...
La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la...
Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses. Il y a...
Ensemble de cas pratiques en droit fiscal des affaires sur la TVA
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Une entreprise d'achat-revente d'électroménagers achète des appareils auprès de fournisseurs établis en France. L'opération est une livraison de biens interne. L'opération sera donc sujette à la TVA (article 256 I du CGI) : l'entreprise paiera la TVA lors de l'achat des marchandises, puis la...
Questions et exercices pratiques en droit fiscal des affaires
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Décision Genestar : en l'espèce, un contribuable a versé une somme d'argent à la commune de Saint-Tropez, puis a été remboursé de cette somme par une société dont il était associé à hauteur de 46%. Après contrôle, l'administration fiscale a réintégré cette somme dans les résultats imposables de...
Fiche de droit fiscal : théorie général de l'impôt et système fiscal français
Cours - 27 pages - Droit fiscal
Les recettes publiques consistent en tout l'argent rentrant dans les caisses publiques, c'est-à-dire les prélèvements obligatoires et revenus. Les prélèvements obligatoires sont composés de deux sous catégories : les impôts et les cotisations sociales. Les cotisations sociales ne sont pas...
