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Thème juridique : Abus de confiance

Abus de confiance

Nos documents

Filtrer par :

25 août 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2005, 03-87.371, Inédit - L'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de la Cour de cassation soumis à notre analyse concerne une affaire d'abus de confiance, infraction prévue et réprimée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. L'employé d'une enseigne commerciale, qui s'autorise à apposer sur les produits qui...

22 août 2023

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....

12 juin 2022

Délit d'abus de confiance et détournement de fonds

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Une employée de banque a commis un délit d'abus de confiance en novembre 2011. Le client n'a pas porté plainte, car il a été remboursé par la banque en janvier 2012. Le délit d'abus de confiance peut-il encore être poursuivi ? L'employée, qui a été...

20 Sept. 2021

Cas pratiques : abus de confiance ; vol ; photocopie de documents professionnels ; homicide involontaire sur foetus ; blessure involontaire ; voyeurisme ; verbalisation pour téléphone au volant

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

L'abus de confiance est prévu à l'article 314-1 du Code pénal, « il implique le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en...

21 juin 2021
doc

Les éléments constitutifs de l'abus de confiance

Cours - 2 pages - Droit pénal

Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner un bien. La dissipation qui était visée dans l'ancienne disposition n'a pas été reprise parce qu'au fond elle est englobée dans la notion suffisamment large de détournement. La...

24 Mars 2016
doc

Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment

Cours - 14 pages - Droit pénal

Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions...

20 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2011: l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Parmi les trois infractions majeures contre les biens, se réalisant par une atteinte juridique, l'abus de confiance a une physionomie particulière puisque victimes et auteurs entretiennent des relations, qui au départ, sont normales. Cette infraction a donc toujours été délicate...

15 févr. 2011
pdf

Cas pratique sur le vol, l'extorsion, l'escroquerie et l'abus de confiance

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Un particulier (X.) a vendu à un autre particulier (Y.) un lot de dix chaises au moyen d'un contrat de vente avec réserve de propriété jusqu'au complet versement du prix. Le vendeur n'a pas été payé le jour de la livraison car l'acheteur à prétexté ne pas avoir de moyens de...

10 mai 2011
doc

Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...

16 déc. 2010
doc

Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 septembre 2000 relatif à l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans les faits, Xavier de Riquier avait la charge du greffe du tribunal de commerce d'Oloron Sainte Marie. Il a été démontré par inspection que les sommes dues par lui au titre du compte bancaire et des dettes de gestion du greffe dépassaient 320 000F et que les fonds détenus pour compte de...

10 juin 2010
doc

Droit pénal spécial : le vol, l'abus de confiance, etc.

Cours - 6 pages - Droit pénal

Il faut qu'il y ait une chose soustraite. La chose désigne un bien matériel. Le vol sanctionne une atteinte au patrimoine mais également toute atteinte au droit de propriété. On considère comme du vol le fait de photocopier un livre. Il faut qu'il y ait une propriété d'autrui. La...

04 avril 2010
doc

Cas pratique - l'abus de confiance - publié le 04/04/2010

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Alexis exerçait les fonctions de gérant de tutelles, sur proposition d'Anne-Marie, juge d'instance. Alexis qui entretenait une liaison avec celle-ci, a été autorisé par elle, par dix ordonnances en 2003 et 2004, à effectuer des prélèvements, à titre d'avances sur émoluments, sur les revenus des...

04 mai 2010
doc

L'abus de confiance et l'abus de biens sociaux

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires comprend surtout des atteintes aux biens. Si certaines de ces atteintes comme le vol ou l'escroquerie concernent aussi le droit pénal commun, d'autres comme l'abus de confiance et l'abus de biens sociaux concernent exclusivement le droit pénal des...

01 mai 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 6 septembre 2000 - l'infraction d'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un greffier du tribunal de commerce est poursuivi pour abus de confiance. La Cour d'appel a caractérisé le délit d'abus de confiance et l'a condamné. Selon les juges du second degré, les fonds qui lui étaient confiés en vue de les remettre au bulletin...

01 mai 2010
doc

Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2001 - l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, le chef d'atelier d'un garage a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde après avoir, d'après l'employeur, acheté des véhicules automobiles à l'état d'épave, les avoir réparés au garage en utilisant, sans autorisation, le matériel du garage...

23 avril 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation , 14 juillet 2007 - le délit d'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, la BFCAG, établissement bancaire, a consenti à Hélène X un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Il est apparu que la prévenue n'avait fait construire qu'une seule maison et avait utilisé les...

06 août 2010
doc

Les détournements : abus de confiance et délit d'abus de biens sociaux

Cours - 10 pages - Droit pénal

L'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté ; à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (...)

02 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X....

28 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s'agissant de l'abus de confiance après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant une...

06 mai 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors...

02 mai 2010
doc

Abus de confiance et abus de biens sociaux

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'abus de confiance est incriminé par l'article 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. Historiquement,...

15 Mars 2010
doc

Cas pratique - abus de confiance et escroquerie

Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal

M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d'une association. L'année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d'abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de l'embaucher au sein de...

25 févr. 2010
doc

L'abus de confiance en droit pénal des affaires

Cours - 6 pages - Droit des affaires

L'abus de confiance se caractérise juridiquement par l'existence préalable d'une situation contractuelle, l'incrimination ayant pour objectif de sanctionner l'inexécution de certaines obligations nées du contrat. C'est une infraction assez banale, qui peut...

08 févr. 2009
doc

Cas pratique : l'abus de confiance

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement remise à l'auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l'usage déterminé. Nous aborderons, dans...

30 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La doctrine s'est interrogée récemment sur le point de savoir s'il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits. La Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt de la Chambre criminelle du 14...

23 Sept. 2009
doc

L'abus de confiance

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Il existe deux séries d'infractions concernant les atteintes à la propriété : tout d'abord, les infractions classiques contre les biens telles que le vol, l'escroquerie, le recel et l'abus de confiance et ensuite les infractions dites complémentaires aux premières,...

11 déc. 2009
doc

Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d'une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l'extorsion, le chantage mais aussi l'escroquerie et l'abus...

12 avril 2008
doc

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu'une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce prêt, considère ce...

20 févr. 2008
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L'abus de confiance en droit pénal

Cours - 10 pages - Droit pénal

Fiches de révisions de droit pénal (format PowerPoint) relatives à l'abus de confiance.