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Quelles sont les normes de citation juridique ?

Le plagiat même involontaire est passible de sanctions disciplinaires pour non-respect des droits d'auteur. Cet écrit effectue une synthèse des règles de citation juridique dans le texte et dans la bibliographie. Il s'articule en deux grandes parties : une sur les généralités et la seconde sur la méthodologie et la démarche à suivre pour un devoir sans plagiat.

Les normes de citation juridique

 

I. Généralités
II. Méthodologie

I. Généralités

1. Qu'est-ce qu'une citation ?

- mention d'un extrait court appartenant à une autre personne (auteur, chercheur, article de loi, juriste) ;
- elle peut reprendre un écrit ou une expression orale, dans le droit la citation cite essentiellement des articles de loi.


2. Qu'est-ce qu'une référence bibliographique ?

- c'est une mention écrite qui inclut et référence l'ensemble des documents exploités dans le cadre de la rédaction d'un écrit de recherche, accompagnés de leur source et de leur typologie (ouvrages, articles, tableaux, graphiques, images, chiffres).

3. La raison de leur existence

- harmoniser la citation des sources dans les travaux de recherche universitaire (exemples : mémoires, thèses) ;
- respecter l'éthique de la recherche en citant ses sources tout en évitant le plagiat[1] involontaire ;
- pour mentionner les documents et les sources ayant permis la rédaction de son travail.


4. Plusieurs méthodes de citation

- la « méthode auteur-date » est la plus couramment utilisée dans les travaux issus de la recherche dans les domaines de la santé, des sciences et des technologies ;
- la méthode de la note courante est plus appropriée pour le domaine juridique. Un numéro est inséré à la fin de chaque citation et renvoie à une note de bas de page qui indique la source du document.

II. Méthodologie

Le modèle de citation sera différent en fonction du type de document utilisé.


1. Citer une norme juridique

PAYS, AUTEUR, Intitulé, Journal Officiel / Bulletin Officiel, n°, date de publication, page de départ, numéro NOR[2] .

exemples :

- dans le texte (commentaire d'arrêt, dissertation, mémoire) : La création d'un nouvel organisme au sein du ministère de l'Éducation nationale est déclarée par la loi du 7 mars 2020 ¹
Note de bas de page :
1. L. n°207-209

- en note de bas de page : FRANCE. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, Décret n°2020-803 du 7 mars 2020 portant sur la création d'un nouvel organisme, Journal officiel, n°207-209, 7 mars 2020, p. 750

- en bibliographie : FRANCE. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, Décret n°2020-803 du 7 mars 2020 portant sur la création d'un nouvel organisme, Journal officiel, n°207, 7 mars 2020-209, p. 16750, EDUC867D.


2. Insérer une citation dans un texte

Il y a deux méthodes. Le choix est propre à chacun, le plus important étant de mettre la citation entre guillemets et de citer votre source en note de bas de page et dans la bibliographie. L'utilisation de ce signe de ponctuation précise l'emprunt à un texte ou aux idées d'une autre personne et évite le plagiat.

- L'utilisation des deux-points avec les guillemets

exemple : Ce juriste fait le constat suivant : « Une réforme de cette institution est nécessaire. » ¹.

- L'introduction directe dans une phrase avec les guillemets

exemple : Ce juriste avance qu'« [u][3] ne réforme de cette institution est nécessaire. » ¹.


3. Points de vigilance

Toute citation doit mentionner la source de document par le biais :

- d'une note de bas de page (« forme réduite ou abrégée ») ;
- d'une bibliographie qui recense l'ensemble des documents utilisés pour ce travail (« forme complète »).
Dans un commentaire d'arrêt ou une dissertation juridique, il est conseillé de toujours faire usage de guillemets, pour éviter le plagiat involontaire, la paraphrase[4]  et de rajouter une ou plusieurs phrases pour replacer la citation dans son contexte ou de l'expliquer s'il s'agit d'une définition. Cette technique présente plusieurs intérêts :
- éviter le plagiat lié à une erreur d'inattention ;
- montrer au correcteur votre compréhension du sujet et des enjeux liés à cette loi ou à cette définition juridique.

exemple :

Pour répondre à ces enjeux définis comme prioritaires par le nouveau gouvernement, une réforme de l'institution judiciaire sera proposée la semaine prochaine devant l'Assemblée nationale. Celle-ci répond à une demande pressante de la part de certains acteurs de la profession[5]. En effet, selon le juriste Pierre Ledec « [u]ne réforme de cette institution est nécessaire. » ¹.


4. Citer un livre papier

Auteur(s) [NOM prénom], Titre du livre, ville de publication, éditeur, année d'édition, nombre total de pages[6] ou numéro des pages concernées (note de bas de page).

exemples :

- en note de bas de page : BADERIT Charles, DEBRET Victor, Le droit autour de l'éducation, Sirey, 1997, pp. 15-16.

- en bibliographie : BADERIT Charles, DEBRET Victor, Le droit autour de l'éducation, tome 2, 10e éd., Paris, Sirey, 1997, 204 p.


5. Citer un livre numérique

Auteur(s) [NOM prénom], Titre du livre [en ligne], ville de publication, éditeur, année d'édition, nombre total de pages[7] ou numéro des pages concernées (notes de bas de page).

exemples :

- en note de bas de page : BADERIT Charles, DEBRET Victor, Le droit autour de l'éducation [en ligne], Sirey, 1997, pp. 15-16., [consulté le 9 juin 2021], http://www.dalloz-bibliotheque.fr/

- en bibliographie : BADERIT Charles, DEBRET Victor, Le droit autour de l'éducation [en ligne], Sirey, 1997, 204 p., [consulté le 9 juin 2021], http://www.dalloz-bibliotheque.fr/


6. Citer un travail universitaire au format papier

Auteur [NOM Prénom], Titre, nom du directeur [Nom Prénom (dir.)], Diplôme, discipline, université, année, nombre de pages total (bibliographie) ou numéro de la page concernée (notes de bas de page).

exemples :

- en note de bas de page : PATAUBIN Philippe, L'histoire de l'éducation en France, Xavier Paretel (dir.), thèse de doctorat, sciences de l'éducation, université Paris V, 2004, 45-75 pp.

- en bibliographie : PATAUBIN Philippe, L'histoire de l'éducation en France, Xavier Paretel (dir.), thèse de doctorat, sciences de l'éducation, université Paris V, 2004, 457 p.


7. Citer un travail universitaire au format numérique

Auteur [NOM Prénom], Titre, nom du directeur [Nom Prénom (dir.)], Diplôme, discipline, université, année, nombre de pages total (bibliographie) ou numéro de la page concernée (notes de bas de page)., [date de consultation], lien URL

exemples :

- en note de bas de page : PATAUBIN Philippe, L'histoire de l'éducation en France, Xavier Paretel (dir.), thèse de doctorat, sciences de l'éducation, université Paris V, 2004, 45-75 pp.,[consulté le 20 janvier 2021], http://www.theses.fr

- en bibliographie : PATAUBIN Philippe, L'histoire de l'éducation en France, Xavier Paretel (dir.), thèse de doctorat, sciences de l'éducation, université Paris V, 2004, 457 p.,[consulté le 20 janvier 2021], http://www.theses.fr


8. Citer un article au format papier

Auteur [NOM prénom], « Titre de l'article », Titre de la revue, partie, mois année, numéro, nombre de pages total (bibliographie) ou les pages de l'extrait (notes de bas de page).

exemple :

DESCRAT Jules, « Les sciences de l'éducation », Revue de l'histoire de l'éducation, mai 2021, n° 14, pp. 435-505.


9. Citer un article au format numérique

Auteur [NOM prénom], « Titre de l'article », Titre de la revue, partie, mois année, numéro, nombre de pages total (bibliographie) ou les pages de l'extrait (notes de bas de page)., [consulté le…], lien URL du site

exemple :

DESCRAT Jules, « Les sciences de l'éducation », Revue de l'histoire de l'éducation [en ligne], mai 2021, n° 14, p. 435-505, [consulté le 19 juin 2021], cairn.fr


10. Citer un site internet

AUTEUR, Titre de la page d'accueil, complément du titre [en ligne], [consulté le…], lien URL

exemples :

- en note de bas de page : DESMAY, Anna, Tout sur l'éducation [en ligne], [consulté le 5 janvier 2021].

- en bibliographie : DESMAY, Anna, Tout sur l'éducation [en ligne], [consulté le 5 janvier 2021], toutsurleducation.fr


11. Conseils pour la bibliographie

Elle se situe à la fin du document, après la conclusion :

- la bibliographie mentionne l'ensemble des sources utilisées pour la rédaction du document ;
- les références de toutes les sources doivent être classées par ordre alphabétique et selon le type de documents (ouvrages, articles scientifiques, articles de presse, sites internet) ;
- les titres écrits par un même auteur seront listés par ordre chronologique (du plus ancien au plus récent) ;
- le titre des ouvrages est rédigé en italique.


[1]
Le plagiat désigne le fait de s'approprier un texte mot pour mot issu d'un ouvrage, d'un article ou d'un extrait trouvé sur Internet sans mentionner sa source et le mettre entre guillemets.
[2]
Il s'agit d'un système de numérotation utilisé pour les textes officiels, en France, depuis le 1er janvier 1987.
[3]
Le symbole […] est à utiliser lorsque l'on modifie ou raccourcit une citation, pour préserver l'intégrité du texte d'origine.
[4]
Redire la même chose sans ajouter d'éléments pertinents ou nouveaux.
[5]
Phrases qui replacent la citation dans son contexte, tout en utilisant les guillemets et la note de bas de page.
[6]
Seulement dans la bibliographie, le nombre de pages n'est pas exigé en note de bas de page.
[7]
Idem.