Espace public, état d'urgence, loi anti-terroriste, loi du 30 octobre 2017, libertés fondamentales, droit d'exception, Charlie Hebdo, Bataclan, régime d'exception, Hans Kelsen, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 16 de la Constitution, article 36 de la Constitution, Conseil des Ministres, Premier Ministre, pouvoir de police, ordre public, lutte contre le terrorisme
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la mise en place de l'état d'urgence en novembre 2015. Cependant, en France, c'est le pouvoir exécutif qui a souhaité concéder « un peu de liberté » comme l'illustre la loi du 30 octobre 2017.
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 s'inscrit dans un contexte particulier. Pour cerner ses enjeux et sa portée, il est nécessaire de revenir sur la chronologie qui a précédé ledit contexte.
Le 10 janvier 2015, la France a été touchée par un attentat terroriste tant meurtrier que symbolique. En effet, cet attentat meurtrier s'est déroulé dans les locaux professionnels de Charlie Hebdo, journal satirique portant sur l'actualité. Douze victimes sont décédées. Cet attentat visait aussi la liberté d'expression, valeur chère dans l'hexagone. L'ensemble de la population a été choqué et touché. Des mesures sécuritaires avaient été mises en place surtout dans les semaines qui ont suivi l'attentat en question.
Puis, le 13 novembre de la même année, un attentat terroriste a touché un nombre de victimes plus conséquent. L'attentat avait aussi une portée symbolique car la jeunesse et l'inconscience étaient principalement visées. En effet, cet attentat a eu lieu au sein du Bataclan alors que le groupe Eagles Of Death Metal donnait un concert. Parmi le public, venu nombreux, 352 personnes ont été blessées, 131 sont décédées. L'impact psychologique a été considérable. La population française avait - à raison - des craintes quant à la sécurité dans l'espace public.
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[...] Ce terme désigne un État dont l'ensemble des autorités administratives et publiques, quel que soit leur niveau, agit en conformité effective par rapport aux règles de droit positif en vigueur. Dans un État de droit, les personnes physiques bénéficient des libertés individuelles et des garanties procédurales. En France, le concept d'État de droit est pleinement intégré dans le principe de légalité ». (Lexique des termes juridiques, Dalloz. 2016). État de siège : « L'état de siège est prévu par l'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958. Selon cet article le Gouvernement peut proclamer l'état de siège. [...]
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