L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Antoine P.

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L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

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L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler, attentats de Charlie Hebdo, attentats du 13 novembre 2015, émeutes des banlieues, loi du 3 avril 1955, loi du 20 novembre 2005, ordre public, menace terroriste, guerre d'Algérie, FLN Front de Libération Nationale, Mohamed Merah, Bernard Cazeneuve, déchéance de nationalité, atteinte aux droits fondamentaux, défenseur des droits, Notre-Dame-des-Landes, COP21, article 4212-1 du Code pénal, perquisitions administratives, assignation à résidence

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"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans un contexte d'insécurité et de risque pour la démocratie à la suite des attentats commis sur le sol français durant l'année 2015. D'abord, l'attentat contre Charlie Hebdo du 7 janvier, la prise d'otage de l'Hyper Cacher mais surtout les attentats simultanés du vendredi 13 novembre qui ont causé la mort de plus de 130 personnes.

C'est ainsi que François Hollande a proclamé l'état d'urgence dans la nuit qui a suivi ces derniers attentats. C'est un régime exceptionnel instauré par la loi n°55-385 relative à l'état d'urgence du 3 avril 1955. Il peut être déclaré dans tout ou partie du territoire français "soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public" soit en cas d'événements présentant le "caractère de calamité publique". Ce régime a été très peu appliqué : seulement à 5 reprises depuis sa création. Sa dernière utilisation remonte aux émeutes des banlieues qui sont survenues en 2005 à la suite de plusieurs événements qui sont intervenus à Clichy-sous-Bois.

Sommaire

Une mesure d'exception ayant pour objet une protection intensive des citoyens
1. Les prérogatives exceptionnelles de l'état d'urgence
2. La consécration jurisprudentielle et constitutionnelle de l'état d'urgence malgré l'abandon de sa constitutionnalisation
Un contrôle intensif des individus contesté
1. Un soulèvement populaire dénonçant l'atteinte aux droits fondamentaux
2. Une efficacité relative du dispositif

Extraits

[...] Destin d'une loi, Le Mouvement Social n° 218, janvier 2007 ; p.63- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006070694&idArticle=LEGIARTI000006404775 SYLVIE THENAULT L'état d'urgence (1955-2005). De l'Algérie coloniale à la France contemporaine. Destin d'une loi, Le Mouvement Social n° 218, janvier 2007 ; p.63-78 http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2015/12/21/en-1955-le- monde-denonce-des-moyensautoritaires_4835834_3236.html https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do? idArticle=LEGIARTI000019241008&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte= https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527633D/jo https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350 http://www.midilibre.fr/2015/11/14/nimes-la-ville-annule-toutes-les- manifestations-ce-week-end,1241633.php https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/cop-21-etat-d- urgence-les-manifestations-interdites-autour-dubourget-et-sur-les-champs- elysees-jusqu-au-13-decembre-1448975610 http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/13/le-gouvernement- dissout-trois-associationscultuelles_4846512_3224.html http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions- permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-de-letat-d- urgence/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/donnees-de- synthese/mesures-administratives-prises-enapplication-de-la-loi-n-55-385- du-3-avril-1955-depuis-le-14-novembre-2015 http://www.village-justice.com/articles/etat-urgence-les- possibilites,21026.html http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection- des-avis-faisant-l-objet-d-unecommunication-particuliere/Etat-d-urgence http://www.conseil- etat.fr/content/download/54707/484444/version/1/file/Avis%20391124.pdf http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Etat-d-urgence L'article 11 est mentionné plus haut http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions- depuis1959/2016/2016-536-qpc/communique-de-presse.146992.html https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do? idArticle=LEGIARTI000019241008&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte= https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do? idArticle=LEGIARTI000006527507&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte= Article 36-1 tel qu'il se présente dans la rédaction du projet de loi constitutionnelle http://www.assemblee- nationale.fr/14/projets/pl3381.asp http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3381.asp http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2016/03/30/francois- hollande-renonce-a-la-decheance-de-nationaliteet-au- congres_4892426_4809495.html http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/02/10/en-direct-l- assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-derevision- constitutionnelle_4862851_823448.html http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2016/03/30/25001- 20160330ARTFIG00296-decheance-de-nationalite-unabandon-en-six-actes.php http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/02/05/que-vont- devenir-les-assignes-a-residence-en-cas-deprorogation-de-l-etat-d- urgence_4860021_4355770.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions- depuis1959/2015/2015-527-qpc/decision-n-2015-527-qpc-du-22-decembre- 2015.146719 .html http://rue89.nouvelobs.com/blog/oh-my-code/2016/02/03/etat-durgence-et- controle-du-juge-administratif-la-grandeillusion-235213 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions- depuis1959/2015/2015-527-qpc/communique-de-presse.146720.html http://www.liberation.fr/france/2016/02/15/notes-blanches-les-corbeaux- de-la-place-beauvau_1433587 http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20111005.OBS1797/notes-et- enquetes-de-personnalite-comment-camarche.html http://archives.nicematin.com/nice/video-une-fillette-blessee-lors- dune-descente-du-raid-a-nice.2401142.html http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13- novembre-a-paris/etat-d-urgence-en-france/etat-durgence-le-defenseur-des- droits-enquete-sur-des-perquisitions-litigieuses_1333233.html http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/31/manifestation-contre- l-etat-d-urgence-ce-n-est-pas-tous-les-joursqu-on-touche-a-notre- constitution_4856665_3224.html AGATHE BAUDOUIN « 300 contre l'état d'urgence » Midi Libre Dimanche 31 janvier 2016 n° 25650 ; p.7 https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/un-comite-sortir- de-l-etat-d-urgence-cree-nimes-1453306745 OLIVA DUFOUR Petites affiches, 405e année – 28 janvier 2016 – n° 20 « Le blues du juge judiciaire face à l'état d'urgence » ; p.4 http://www.lesechos.fr/19/01/2016/lesechos.fr/021631114329_des-experts- de-l-onu-critiquent-severement-l-etat-durgence-en-france.htm http://delinquance.blog.lemonde.fr/2015/11/27/etat-durgence- perquisitions-et-assignations-dans-les-milieuxzadistes-et-alternatifs/ http://www.ldh-france.org/ministre-linterieur-perd-ses-nerfs-confond- assimile-mouvement-associatif-au-terrorisme/ http://www.bastamag.net/Perquisition-administrative-chez-des- maraichers-bio-Ils-s-attendaient-a-quoi http://delinquance.blog.lemonde.fr/2015/11/27/etat-durgence- perquisitions-et-assignations-dans-les-milieuxzadistes-et-alternatifs/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350 http://www.liberation.fr/france/2015/11/30/cop21-la-justice-refuse-de- lever-les-assignations-a-residence-demilitants-ecologistes_1417295 http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Assignations-a- residence-prononcees-a-l-occasion-de-la-COP21-dans-le-cadre-de-l-etat-d- urgence http://www.lexpress.fr/actualite/societe/etat-d-urgence-le-nombre-d- assignes-a-residence-en-chutelibre_1778717.html http://www2.assemblee- nationale.fr/static/14/lois/communication_2016_01_13.pdf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32512 http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2016/02/05/ce-qui-se- cache-derriere-le-projet-terroriste-dejouegrace-a-l-etat-d- urgence_4860039_4809495.html http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/12/21/premiere-mise-en- examen-pour-terrorisme-depuis-l-etatdurgence_4835807_3224.html https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do? [...]

[...] Le Congrès n'aurait qu'à se prononcer sur ce premier article qui divise beaucoup moins. Néanmoins, le 30 mars 2016 après quatre mois de divisions, François Hollande a annoncé qu'il renonçait à réviser la Constitution face aux mésententes et déchirures au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat notamment à l'intérieur de son propre parti[32]. La constitutionnalisation de l'état d'urgence a donc été complètement abandonnée. Cet abandon est la conséquence notamment des divisions concernant l'état d'urgence et de la contestation croissante de son utilité dans la durée au détriment de certaines libertés fondamentales. [...]

[...] Familièrement, la formule « il vaut mieux prévenir que guérir » prend tout son sens dans la lutte contre le terrorisme. La prévention de la radicalisation ne passe notamment pas par des fonds interministériels : 60 millions d'euros investis dans les trois ans. Ainsi, certaines mesures indépendantes de l'état d'urgence sont déjà mises en place comme notamment la mise en place d'un numéro vert lancé le 24 avril 2014 et qui permet à des « parents inquiets de s'opposer à la sortie du territoire de leurs enfants en se signalant aux autorités ». [...]

[...] Tout comme les experts de l'ONU, la volonté des juges judiciaires est d'instaurer un contrôle a priori. Enfin, les rapporteurs ont mis en avant le « manque de clarté » des mesures d'assignation à résidence et des procédures de perquisition. Concernant les mesures d'assignation à résidence, ils ont trouvé « particulièrement alarmant que des militants écologistes » aient pu faire l'objet de telles mesures[45]. En effet, en marge de l'ouverture de la COP 21 qui s'est déroulé en Île-de- France au mois de décembre 2015, plusieurs assignations à résidence et des perquisitions ont été ordonnés à l'encontre de militants écologistes et zadistes (le terme ZAD désigne l'occupation d'un domaine dans un objectif de revendication politique et il est notamment devenu très populaire lors du projet de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes) les 25 et 26 novembre 2015. [...]

[...] Ce comité dénonce la prolongation de l'état d'urgence en France initiée par le gouvernement pour lutter contre la menace djihadiste. Les membres du comité dénoncent notamment les possibles dérives et abus qui pourraient intenter aux libertés garanties par la Constitution telles que le droit de réunion ou de manifestation (mais les manifestations ont été peu interdites à l'exception de celles qui devaient se dérouler lors de la COP 21). Les perquisitions autorisées sur ordre des préfectures, les dénonciations et la faculté du ministre de l'Intérieur de dissoudre les associations sont des mesures qui portent atteinte aux libertés selon la coprésidente de la Ligue des Droits de l'Homme. [...]

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