L'appréhension juridique des énergies renouvelables

Extraits

[...] En somme, l'UE semble se placer en faveur de la protection de l'environnement et donc par extension en faveur du développement des énergies renouvelables. L'effectivité du droit communautaire En théorie, l'effectivité du droit de l'UE est assurée par divers mécanismes : l'obligation de transposer les directives européennes, l'obligation d'abroger les actes réglementaires contraires au droit communautaire (reconnue dans l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 1984) et le contrôle par le Conseil Constitutionnel des lois de transposition selon la décision de ce dernier rendue le 19 juin 2008 et relative à la loi sur les OGM (Objet Génétiquement Modifié). [...]

[...] En conclusion, le droit de l'Union européenne et le droit international ont entamé une dynamique favorable au développement des énergies renouvelables qui se reflète dans notre droit interne. [...]

[...] Ce plan permet le développement des installations photovoltaïques que ce soit à l'échelle des régions, collectivités territoriales ou encore des particuliers. Ensuite, EDF aide à l'implantation des éoliennes terrestres et marines, elle travaille actuellement sur 4 projets d'éoliens en mer. Enfin, EDF a instauré un Plan de stockage des énergies ce qui permet d'adapter la fourniture d'électricité à la production et à la demande d'électricité. C. L'efficacité de la politique française au travers de ces dispositions législatives Avec la crise sanitaire et économique actuelle à la suite de l'épidémie de Covid-19, l'efficacité des dispositions législatives risque d'être mise en péril. [...]

[...] - Le principe des responsabilités communes, mais différenciées. - Le principe du droit au développement. Dans ses considérants introductifs, les États affirment avoir conscience de la nécessité d'accroître les ressources des pays en développement sans perdre de vue une consommation d'énergies durable et plus respectueuse de l'environnement. L'article 4 alinéa 1 c. prévoit de de maîtriser, de réduire ou de prévenir les émissions anthropiques des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal notamment dans les secteurs de l'énergie, encourageant ainsi l'emploi des énergies renouvelables. [...]

[...] En septembre 2019, l'ONU a organisé un sommet sur les objectifs de développement durable durant lequel elle a décidé de procéder à des vérifications des progrès des États membres pour les années à venir jusqu'à 2030 pour remplir les 17 objectifs de développement durable (ODD). La convention cadre des Nations unies sur le changement climatique La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été adoptée lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992. Ce texte reconnaît trois grands principes qui sont : - Le principe de précaution. [...]