Droit immobilier : la police de l'urbanisme

Extraits

[...] En revanche dans tous les autres cas, il faut donc solliciter un permis de construire. La situation est différente quand l'on fait des travaux sur construction existante, ils sont en principe dispensés de toute formalité, mais ici aussi on a des exceptions, certains sont soumis à un permis de construire ou une déclaration préalable. C'est en particulier le cas pour ce qui concerne certains travaux de ravalement, la déclaration n'est obligatoire que si les travaux modifient l'aspect initial du bâtiment, par la jurisprudence, ceci a été précisé et il est donc possible de savoir que le changement de couleur de la façade est soumis à déclaration, le percement d'une nouvelle fenêtre, le remplacement d'une fenêtre par un autre modèle. [...]

[...] Pour les déclarations préalables, elles doivent en principe se faire un mois avant le début des travaux envisagés. Mais en réalité, tous ces délais sont beaucoup plus compliqués en pratique, par exemple si le projet se trouve dans un site patrimonial remarquable, on rajoute 1 mois au délai de droit commun, si une commission nationale doit être consultée, il faut compter 6 mois en plus. Dès lors, les délais sont assez rarement appliqués. Pour le permis de construire, il faut aller le déposer à la mairie du lieu où en envisage de construire. [...]

[...] En principe, le permis de construire n'est pas une procédure payante. Le Code de l'urbanisme précise que la durée de validité d'un permis est de 3 ans, mais il prévoit aussi la possibilité de demander deux fois le renouvellement d'un an. On dit que le permis de construire est caduc lorsque le chantier a été interrompu pendant plus d'une année » consécutive. Quand le chantier commence, il faut faire un DOC qu'il faut envoyer en mairie et lorsqu'il se finit il faut faire une DAACT (Déclaration d'achèvement et de conformité). [...]

[...] En principe, ces permis ne sont pas nécessaires pour une opération d'aménagement. Le Code de l'urbanisme fixe la liste des aménagements nécessitant un permis d'aménagement, on y trouve pour la réalisation d'opération d'affouillement ou d'exaucement d'un sol d'une profondeur / hauteur excédent 2M et qui porte sur une superficie égale ou supérieure à 2 hectares. La création ou l'agrandissement d'un terrain d'un camping qui permet l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes est soumis au permis d'aménager. [...]

[...] Par exemple, chaque fois qu'il en va d'un monument historique ou encore d'un terrain patrimonial. Mais on a aussi prévu cette possibilité pour les communes qui le souhaite, en effet, elles peuvent prévoir expressément des territoires dans le périmètre municipal dont la démolition nécessite un tel permis. En pratique, beaucoup de communes ont utilisé cette porte alors que la loi de 2005 cherchait à alléger toute la bureaucratisation du droit de l'urbanisme. II. La délivrance des autorisations d'urbanisme Ce sont des procédures avec des formulaires CERFA qu'il faut remplir et rendre à certains délais précis. [...]