Droit immobilier : la police de l'urbanisme

Extraits

[...] En principe, le permis de construire n'est pas une procédure payante. Le Code de l'urbanisme précise que la durée de validité d'un permis est de 3 ans, mais il prévoit aussi la possibilité de demander deux fois le renouvellement d'un an. On dit que le permis de construire est caduc lorsque le chantier a été interrompu pendant plus d'une année » consécutive. Quand le chantier commence, il faut faire un DOC qu'il faut envoyer en mairie et lorsqu'il se finit il faut faire une DAACT (Déclaration d'achèvement et de conformité). [...]

[...] Par exemple, chaque fois qu'il en va d'un monument historique ou encore d'un terrain patrimonial. Mais on a aussi prévu cette possibilité pour les communes qui le souhaite, en effet, elles peuvent prévoir expressément des territoires dans le périmètre municipal dont la démolition nécessite un tel permis. En pratique, beaucoup de communes ont utilisé cette porte alors que la loi de 2005 cherchait à alléger toute la bureaucratisation du droit de l'urbanisme. II. La délivrance des autorisations d'urbanisme Ce sont des procédures avec des formulaires CERFA qu'il faut remplir et rendre à certains délais précis. [...]

[...] Ce qui est important est qu'en principe lorsqu'on délivre un certificat d'urbanisme, cela gèle les règles contenues dans le certificat pendant un an et demi. À côté de la question des autorisations d'urbanismes, il y a l'urbanisme opérationnel. On va donc parler des manières dont un individu peut faire sa construction, on établit donc des programmes qui peuvent se faire à l'initiative d'entrepreneurs privés, mais à partir des années 50, ce sont les collectivités publiques qui ont décidé de faire eux-mêmes des opérations d'urbanisme de grande ampleur. L'État n'est donc pas seulement le régulateur de l'urbanisme, mais aussi un urbaniste en soi. [...]

[...] Le législateur a encore plus encadré ce pouvoir de remonter le seuil en disant que quand bien même on aurait remonté le seuil à 40m2, dès lors que cela revient à porter la surface totale de la construction à plus de 150m2, les travaux qui ajoutent 20 à 40m2 doivent néanmoins être soumis a permis de construire. Un permis de construire est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et que ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination de celui-ci (ex. : on change la façade d'un immeuble en façade de commerce). En revanche, si l'on se trouve une présence d'un monument historique, il faut une autorisation ainsi qu'un permis de construire. [...]

[...] Droit immobilier - La police de l'urbanisme Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas exactement le choix fait en droit français de l'urbanisme, ce droit est un peu plus subtil, car il a prévu des procédures administratives intermédiaires. C'est l'obligation avant même que l'on construise de faire valider son projet ou au moins d'en informer les autorités publiques, ce qui signifie que l'on a les règles d'urbanisme. [...]