Les typologies des normes communautaires directement applicables
Fiche - 1 pages - Droit européen
Affaire LEGROS, importateur de grosses voitures, chaque fois qu'il importe un véhicule à la Réunion, ce véhicule est taxé. Cet opérateur a démontré qu'il était victime de restrictions quantitatives d'importation. Il a invoqué des dispositions produisant un effet direct.
Les actes non obligatoires et atypiques dans le régime juridique
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ils ne lient pas mais le seul fait qu'ils soient mentionnés dans le traité suffit à souligner leur importance. Avis = permet d'exprimer une opinion d'une institution. Recommandation = invitation que l'institution adresse soit aux autres institutions soit aux Etats membres, invitation à adopter un...
La relance par le marché et l'atome
Fiche - 1 pages - Droit européen
Communauté Economique Européenne (CEE) et Communauté Européenne des Energies Atomiques (CEEA, Euratom). C'est MONNET qui a l'idée de cette relance. Volonté de développer l'industrie du nucléaire. Compromis formalisé par l'adoption des traités de Rome, 25 mars 1957. Le premier porte création de la...
Le naufrage de la communauté européenne de défense
Fiche - 1 pages - Droit européen
Climat de tension, notamment entre les blocs est et ouest. Ces tensions vont se cristalliser en Corée en 1950 (guerre). C'est la première fois que vont s'affronter communistes et occidentaux.
La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA)
Fiche - 1 pages - Droit européen
Instaurée par le Traité de Paris, 18 avril 1951, entrée en vigueur le 25 juillet 1952. On est dans l'après guerre, en plein psycho drame car des tas de questions se posent : que fait-on de l'Allemagne ? Les grandes puissances euro (RU, Fr ...) sont-elles illusoires ? La France fait le...
Les traités d'Amsterdam et de Nice + le projet d'une Constitution pour l'Europe
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les institutions étaient prévues pour 6, mais on est passé à 9, 13, 15 et 28. Les institutions n'ont pas été repensées et en 1997 lorsque les états se réunissent, ils annoncent qu'ils vont les réviser mais ils ne le font pas. Pour la première fois, renvoie express de liberté, de respect de DDHC...
Introduction aux droits de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
La construction européenne est un projet qui s'explique par une volonté de paix durable. Lucien FEBVRE, un des plus grands historiens français depuis 20e s. Lors de la session de 1944-1945 il présente « L'Europe, genèse d'une civilisation ». Il envisage déjà l'avenir de l'Europe, il se projette...
L'acte unique européen et le traité de Maastricht
Fiche - 1 pages - Droit européen
Il réaffirme le passage de l'unanimité à la majorité. Deuxième aspect, la majorité concernera toutes les décisions liées à la mise en place du grand marché intérieur ou marché unique. Il faut faire disparaitre toutes les mesures faisant obstacle au marché commun et ces décisions seront prises à...
L'Union européenne, une organisation originale
Fiche - 1 pages - Droit européen
La question s'est posées d'élargir l'UE à d'autres membres. Mais les conditions d'élargissement ne sont pas énoncées de manière précise dans le traité. L'adhésion résulte d'un processus qui ne saurait être régit par la seule géographie. C'est la raison pour laquelle en 1993 le Conseil européen a...
La prééminence hiérarchique des traités de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Il n'y a pas de disposition qui dirait que les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence va être déduite de certains indices.
Le principe d'attribution des compétences de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Enoncé à l'art 5 para 1 du Traité sur l'UE (TUE). L'UE ne dispose de compétences que si les Etats qui ont rédigé les traités lui accordent. Les Etats attribuent ou ont attribué de plus en plus de compétences à l'UE au fil du temps. Il y a des compétences qui restent retenues par les Etats.
Les principes encadrant les compétences de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Principe qui vient de la doctrine sociale de l'Eglise. Idée d'affecter à chacun le rôle qui lui revient et de faire en sorte qu'il assume ces fonctions. Cette idée se retrouve dans les systèmes fédéraux. Première fois que l'on parle de subsidiarité, 1986 dans l'acte unique européen : compétence...
L'adaptabilité et l'évolution des compétences de l'UE
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les choses n'ont jamais été fixées. Le Traité de Rome de 1957 n'a pas arrêté les choses une bonne fois pour toute. Les rédacteurs de ce traité ont fait preuve d'une sorte de modestie, qui consistait à dire « nous ne pouvons pas avoir tout prévu, il faut donc intégrer au traité un mécanisme...
Les caractéristiques du droit primaire de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le droit primaire est un ensemble cloisonnant. Il est constitué de deux traités : TUE et TFUE. Le TUE est celui qui pose les principes, l'essentiel des principes. Le TFUE contient les dispositions permettant de mettre en oeuvre ces principes. Donc sorte de hiérarchie entre ces deux traités. Dans...
Le régime juridique des actes des institutions
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les institutions ont un certain choix des actes qu'elles vont adopter. - Si le traité ne dit rien, les institutions sont libres de choisir l'acte qui leur parait le mieux convenir aux circonstances. - En revanche, si le traité prévoit expressément que la mesure adoptée sera un règlement ou une...
Applicabilité directe ou effet indirect du droit de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'applicabilité directe est une qualité du règlement. Il va être directement applicable dans l'ordre juridique des Etats et a vocation à créer des droits et obligations à la charge de tous y compris les particuliers. En contre partie, les particuliers vont avoir la possibilité d'exiger...
Principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et principe d'épuisement des droits de propriété intellectuelle
Fiche - 3 pages - Droit européen
Principe : art 34 et 35 TFUE : libre circulation des marchandises : régime dans lequel l'Etat ne doit poser aucune restriction au mouvement de biens à l'importation et à l'exportation : interdit les entraves aux importations et aux exportations et toutes MERQ : - Marchandise :...
Le Traité de Rome et le Traité de Bruxelles
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ce traité est signé en 1957 et entre en vigueur en 1958. Il pose des conditions d'adhésion peu exigences car il prévoit que tout Etat européen peut déposer sa candidature.
Le Traité de Nice, Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et Le Traité de Lisbonne
Fiche - 1 pages - Droit européen
- nouvelle augmentation des matières dans lesquelles les décisions sont prises à la majorité qualifiée - modifier le nombre de voir attribuer à chaque Etat membre - redéfinir le seuil de la majorité qualifiée - extension des compétences du parlement européen - la commission européenne sera...
Les normes relatives aux compétences
Fiche - 1 pages - Droit européen
—> Compétences politiques, économiques : PESC, domaine pénal, éducatif, culturel —> Compétences exclusives : seule la communauté peut intervenir : domaine douanier, droit de la concurrence, politique monétaire —> Compétences partagées : les autorités étatiques sont habilitées à...
La Justice conceptuelle
Fiche - 2 pages - Droit européen
Hume définit les conditions élémentaires qui déterminent la réflexion moderne de la justice : elle nait des conventions humaines pour remédier aux inconvénients issus de : - certaines qualités de notre esprit : l'égoïsme, la générosité illimitée - certaines dispositions de choses extérieures....
L'ordre juridique de l'Union européenne est composée, en autre, par : la jurisprudence et le droit international
Fiche - 1 pages - Droit européen
- oeuvre prétorienne - ils pallient à la carence de l'ordre juridique - ils ont une valeur juridique contraignante - soit les PGD proviennent de l'ordre juridique communautaire => principes généraux endogènes. - soit les PGD proviennent des ordres juridiques nationaux ou internationaux =>...
Effets des normes communautaires au sein des ordres juridiques nationaux
Fiche - 1 pages - Droit européen
- juridictions nationales ont une obligation d'interprétation conforme à leur droit national - obligation d'abroger une norme nationale contraire au droit communautaire. - la CJUE peut doter les juridictions nationales de pouvoirs nécessaires pour faire respecter le droit communautaire - la...
L'ordre juridique de l'Union européenne est composé, en autre, par : le droit primaire et le droit dérivé
Fiche - 2 pages - Droit européen
1/ Les traités originels : —> Traité de Paris instituant la CECA —> Traités de Rome : CEEA et CEE 2/ Les traités de révision : —> L'acte unique européen (1987) —> TUE ou Traité de Maastricht —> Traité d'Amsterdam —> Traité de Nice —> Traité de Lisbonne...
Les sources européennes et internationales
Fiche - 2 pages - Droit européen
Un traité est un accord conclu entre États souverains qui déterminent des règles applicables, soit dans les rapports des États entre eux, soit aux relations entre personnes privées. Un traité est applicable dès lors qu'il est ratifié, il est ratifié par la signature du président de la...
La politique agricole commune (PAC)
Fiche - 1 pages - Droit européen
La Politique agricole commune (PAC) est historiquement, la première des politiques communes de l'Union. Avec près de 51 milliards d'euros en 2006, elle reste la plus coûteuse. Elle repose sur des principes forts : un marché unique, avec la libre circulation et un prix de marché identique au sein...
La domination en droit européen de la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit européen
« Le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs » CJCE, 1978, 82/76, United...
La coordination en droit européen de la concurrence
Fiche - 6 pages - Droit européen
Au-delà de la forme juridique nous allons nous intéresser - aux association sans but lucratif, - association de fait, - GIE, organisation professionnelle, fédération…ou toute autre forme TPICE, 2000, T-25/95, cartel du ciment CJCE, 2000,C-298/98, cartel du carton CJCE,...
La légalité de l'inaction : le recours en carence
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le recours en carence vise à constater l'abstention d'actions d'un État membre. Le Conseil, la Commission, le Parlement Européen, et la BCE (depuis le traité de Maastricht) et le Conseil Européen (depuis le Traité de Lisbonne), ainsi que les organes et organismes de l'Union sont les...
Les voies de droit contentieuses devant le juge de l'Union : l'action ou le recours en manquement
Fiche - 13 pages - Droit européen
L'existence de ce recours en manquement montre l'originalité de la construction européenne, à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. En droit international, en cas de violation d'un traité par un État, c'est le jeu de la réciprocité qui fonctionne. Les autres...
