Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?

Résumé du document

Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2005. Or, Madame Monteiro se fournissait principalement de produits en provenance d'États membres de l'Union européenne (France). Suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, sanctionnant l'acquittement de l'écotaxe spéciale, un décret portugais en date du 1er mars 2020 prévoit la restitution de cette même taxe, mais à des conditions limitatives (peu de temps pour demander le dégrèvement et comptabilisation des sommes versées restrictives : seulement entre le 28 février 2018 et le 28 février 2020 soit deux ans de remboursement de l'indu).