Le service public et le droit communautaire - publié le 05/05/2020

Extraits

[...] Il s'agit pour ces actes d'actes décisoires et disposent d'une portée juridique contraignante, obligatoire pour les États membres. Ces institutions européennes, dont la Commission européenne demeure la plus importante au regard de son travail, par la prise de décisions revêtant soit un caractère contraignant, parfois non contraignant, sont aidées par le juge de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, dont la jurisprudence conséquente sur les questions de concurrence et de services publics, constitue une source à part entière de ce droit de la concurrence. [...]

[...] En vérité, le service public constitue une notion de droit national, ici une définition de droit français, et, il y a eu l'élaboration de deux autres notions ci-dessus mentionnées, et qui sont liées directement au droit européen. Le SIG est alors un service aussi bien marchand que non marchand, que les autorités publiques considèrent comme d'intérêt général et qui est soumis à des obligations particulières, celles du service public. En fait, ce service est défini par la Commission européenne comme constitutif d'une généralisation des SIEG. [...]

[...] L'État français en tant qu'actionnaire de ces entreprises a eu pour objectif premier d'assurer un certain niveau de contrôle concernant des entreprises et des secteurs sensibles (c'est ce qu'il fit relativement à la distribution de gaz et d'électricité EDF/GDF) ; de même qu'il a pour objectif second de garantir le respect de la satisfaction de besoins primordiaux nationaux relativement aux infrastructures nécessaires à l'exécution de ces services publics par ces entreprises publiques. Aussi, il peut arriver que l'Etat intervienne dans le cadre de ces entreprises publiques françaises qui seraient en présence de problèmes économiques et dont la défaillance impacterait le système économique français d'abord, le système économique européen ensuite. Ces objectifs s'effectuent dans le but principal de garantir la compétitivité des entreprises publiques françaises pourtant bien soumises aux règles concurrentielles européennes. [...]

[...] La définition des services publics revient donc aux États membres même s'il n'existe pas, en droit français, de définition unanimement reconnue. Les services publics s'inscrivant néanmoins dans le droit de la concurrence de l'Union européenne, il est revenu aux institutions européennes de profiter d'un rôle particulier B. Les institutions européennes compétentes en matière de concurrence et de service public Pour commencer, même si le droit originaire, c'est-à-dire le droit issu des traités européens, constitue une source du droit de la concurrence européenne, le droit dérivé n'est pas en reste. [...]

[...] Le service public est donc impacté par ces règles concurrentielles européennes. Sous ce rapport, la France a donc été fortement impactée par ces règles du fait de sa tradition si particulière relativement aux services publics. Cet impact, toutefois, peut se comprendre d'un point de vue positif en ce que nombre de ces services publics interviennent dans des secteurs marchands. En ce sens, du point de vue de la libre concurrence, et compte tenu des règles européennes en la matière, il peut apparaître difficile de comprendre et surtout de maintenir une gestion, qu'elle s'effectue directement par une personne publique, ou par sa cogestion, d'un service public. [...]