Les différentes catégories de lois - publié le 10/01/2001

Extraits

[...] Le Président dispose alors d'un pouvoir discrétionnaire. Il ne peut être recouru au référendum, outre les questions relatives aux accords de communauté, que concernant un projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics, ou autorisant la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des pouvoirs publics. Le champ a ensuite été élargi pour les projets de lois portant sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent (définition vaste et vague). [...]

[...] L'Assemblée ne peut statuer définitivement qu'à la majorité absolue de ses membres. Cette procédure du " dernier mot " n'est pas applicable si la loi organique concerne le Sénat. Dans ce cas, l'accord du Sénat est indispensable ce qui confère un véritable droit de veto à la chambre haute. L'art 88-3 prévoit également un vote en termes identiques concernant le droit de vote accordé aux citoyens de l'UE. Les lois constitutionnelles sont celles qui portent modification (on dit aussi, en l'occurrence, révision) de la Constitution. [...]

[...] Les différentes catégories de lois Introduction Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes. La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois " ordinaires Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi). L'article 34 définit un domaine réservé à la loi : libertés publiques, droit civil, droit pénal, fiscalité (art et 72 énoncent d'autres compétences). [...]

[...] Elle est en fait fréquemment modifiée en cours d'année par des lois de finances rectificatives. Enfin, les lois de règlement constatent le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. A ces textes financiers traditionnels (aussi qualifiés de " budget se sont ajoutées, depuis 1996, les lois de financement de la sécurité sociale, qui ont pour rôle de déterminer les conditions générales de l'équilibre des régimes de protection sociale. Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif La loi d'habilitation : pour les ordonnances. [...]

[...] Le Parlement ne peut qu'accepter, refuser ou limiter la portée de l'habilitation demandée. La loi d'habilitation est votée dans les conditions du droit commun et peut être soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. L'autorisation ainsi accordée au gouvernement ne vaut que pour une durée limitée et doit concerner un domaine défini avec suffisamment de précision. La loi d'habilitation fixe un second délai avant le terme duquel doit être déposé un projet de loi de ratification, faute de quoi les ordonnances deviennent caduques. [...]