Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - La ratification du TSCG par la France

Extraits

[...] La loi de programmation n'a pas de caractère contraignant et sa portée pluriannuelle lui confère un caractère permanent ce qui répond aux exigences du second moyen offert par l'article 3 du TSCG, dans le considérant 23. la loi de programmation pluriannuelle s'impose ensuite aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. On note donc plusieurs actes normatifs en relation, voire interdépendants, d'où une complexité. Un contrôle pluriel : une intervention potentiellement problématique de la CJUE Le TSCG impose des sanctions automatiques en cas de déficit excessif suivant le paragraphe 1 de l'article 3. Les règles de discipline budgétaire se voient conférer une valeur contraignante par le TSCG. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a donc procédé à une interprétation complète du TSCG en prenant, pour visa, l'ensemble des textes européens en vigueur. Le considérant 16 conclut donc à une absence de transferts de compétences et donc une sauvegarde de la souveraineté nationale. Le TSCG n'invente pas la règle d'équilibre budgétaire présentée dans le considérant 14. il la redéfinit plus sévèrement. On passe de à du PIB l'objectif de moyen terme de déficit structurel. L'innovation réside dans l'autorisation faite à un État de s'écarter de cet objectif en cas de circonstances exceptionnelles. [...]

[...] La constitution garantit le respect du traité. En second lieu, on trouve la loi organique, et dans ce cadre celle du 17 décembre 2012, qui précisent le contenu du TSCG et prévoient la création de l'autorité indépendante en l'occurrence le HCFP (Haut Conseil des finances publiques) chargé de veiller au respect de la règle d'équilibre des finances publiques. En troisième lieu, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, fixée dans le cadre de l'article 34 de la constitution, qui précise l'objectif à moyen terme et la trajectoire d'ajustement. [...]

[...] Le terme « ou » entre les deux révèle une alternative et dès lors ouvre l'accès à une transposition plus simple et plus rapide. En effet, le premier moyen implique une révision de la Constitution de par la non-compatibilité du TSCG avec les articles 34 et 47 de la Constitution donc découle le principe d'annualité comme le précise le considérant 21. Ce choix est présenté comme une atteinte à la souveraineté nationale qui inclut les compétences budgétaires et financières faisant partie de prérogatives du Gouvernement et du Parlement (considérant 21). [...]

[...] Ainsi la ratification du TSCG par la France imposait-elle une révision constitutionnelle préalable ? Si le Conseil constitutionnel écarte l'obligation d'une révision constitutionnelle préalable au motif d'une conciliation possible de la souveraineté nationale avec l'engagement du TSCG il semble occulter dans son interprétation les implications coercitives du TSCG dans l'ordre juridique national (II). Une révision constitutionnelle préalable accessoire : une conciliation de la sauvegarde de la souveraineté nationale avec l'engagement du TSCG La souveraineté nationale est doublement préservée : par des normes européennes en vigueur dont le TSCG serait le prolongement et par une alternance privilégiée, fruit d'une interprétation de l'article 3 du TSCG Le TSCG : un traité tributaire des normes européennes en vigueur D'emblée, le considérant 11 de la décision distingue le TSCG des traités fondateurs de l'Union européenne. [...]