Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité

Extraits

[...] De plus dans un arrêt du 19 octobre 1926, le Conseil d'État a déclaré que les recours pour excès de pouvoir sont recevables à l'encontre des décisions de résiliation unilatérale d'un contrat de concession. Par cette décision le Conseil d'État se déclare compétent pour juger les questions de résiliation des contrats de concession. En l'espèce, la commune de Gros-Moulin a passé un contrat de concession avec la société Strata. Le contrat a été résilié de manière unilatérale par la commune. [...]

[...] Il faut donc dans un premier temps établir la nature du contrat passé avec la municipalité : à partir de là on saura quel juge sera compétent. Il faudra ensuite analyser ce qu'il s'est passé, voir si peut faire annuler la résiliation ; dans ce cas devant quel juge. Il faut chercher s'il peut avoir le droit à indemnisation. La puissance publique est à même de résilier unilatéralement le contrat pour faute grave du cocontractant. Encore faut-il prouver qu'il aurait commis une faute grave : ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. [...]

[...] Toutefois le Conseil d'État dans un arrêt du 2 février 1987 a affirmé que si la résiliation d'un contrat peut être fondée sur des motifs d'intérêt général, le juge pouvait opérer un contrôle de la motivation. En l'espèce, le maire de la commune de Gros-Moulin a décidé de résilier tous les contrats l'unissant avec la société Strata. N'ayant pas accepté l'installation de l'association Planning familiale au sein de la maison médicale, il a préféré résilier les contrats. Les motifs de la résiliation sont donc ici politiques. Dans cette situation, on ne peut retenir une résiliation pour motif d'intérêt général. [...]

[...] Une commune a conclu avec une société un contrat confiant à cette société la construction de la maison médicale et l'exploitation de celle-ci sur une certaine période. La société se verra ensuite versée un loyer parles exploitant des locaux. Ce contrat semble donc bien être un contrat de délégation de service public. Il revient à la société de construite les locaux permettant d'accueillir le service pu qu'est la maison médicale. En l'échange celle-ci aura un droit d'exploitation du service public lui permettant de dégager des bénéfices. Ainsi le contrat conclu est bien un contrat de délégation de service public. [...]

[...] Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la situation de l'association planning familial par contrat au terme duquel l'association peut louer un local dans la maison médicale. [...]