Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité

Résumé du document

Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la situation de l'association planning familial par contrat au terme duquel l'association peut louer un local dans la maison médicale. Le contrat prévoit l'autorisation préalable de la commune dans un grand nombre de domaines. Le maire de la commune a finalement fait voter une délibération l'autorisant à mettre immédiatement fin au bail qui liait le planning familial à la municipalité, alors qu'il venait juste d'être conclu. Par contre, il ne remet pas en cause la gestion de la maison médicale par Mme Sonatine Febs.