La sécurité juridique est-elle assurée en droit français ?

Extraits

[...] Premier Ministre 30 mai 1996) et pour une meilleure cohérence de la production normative . Création le 14 juin 1996 de l'Office parlementaire de la législation Etudes d'impact et rationalisation : loi du 18 juillet 1976, mais surtout, récemment, circ. Premier Ministre 26 juil (Réforme de l'Etat et expérimentation pour 1996 d'une étude d'impact sur les projets de lois et de décrets) et circ. Premier Ministre 7 juin 1997 sur le travail gouvernemental (reprend le principe des études d'impact) Un meilleur encadrement de la rétroactivité. [...]

[...] Le retrait d'actes administratifs est toutefois accepté si : actes non créateurs de droit créateurs de droit, mais le retrait intervient " dans un délai raisonnable Si changement de réglementation trop brutal, obligation de mettre en place systèmes transitoires (CJCE 1979 Tomadini) . ainsi que par la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) : CEDH 1979 Marckx Belgique. B. La sécurité juridique existe néanmoins sous des formes diverses en droit français 1. Non-rétroactivité de la loi pénale et des actes administratifs. [...]

[...] 3-1 de la Convention utilement invocable à l'appui d'un REP) Condamnation par la CEDH en vertu de l'article 6 de la Convention (CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle : complexité du régime français de délais contentieux) B. Les efforts entrepris pour assurer des garanties de sécurité juridique doivent être poursuivis 1. Des efforts engagés contre l'inflation normative Chantier de la codification : Commission supérieure de la codification en 1989 (élaboration de projets de codes : modifications de formes, abrogations nécessaires, etc) + codification par voie législative (loi du 21 fév et parties législatives du Code des collectivités locales, même si le souci de codification existait déjà - cf. [...]

[...] La sécurité juridique reste encore insuffisamment assurée en droit français 1. Inflation législative et changements normatifs incessants - Rapport du CE 1991 : inflation législative et dégradation corrélative de la qualité de la loi lois jetables " = diverses mesures, diverses dispositions d'ordre etc, " la loi jetable n'est pas respectable F. Chandernagor). - Influence croissante du droit communautaire et du droit international (multiplication des sources de droit). Þ Risques de contradiction entre les textes. Þ Nul n'est censé ignorer la loi, mais à l'impossible nul n'est tenu : cf. [...]

[...] Régime du retrait abrogation) des actes est très encadré. - Non retrait des actes administratifs créateurs de droit : règlements (CE 1958 Ponard, même si l'administration doit s'abstenir spontanément d'appliquer un règlement illégal) et actes individuels (CE 1922 Dame Cachet). Même si elle est acquise par la fraude, une décision individuelle créatrice de droits est maintenue (CE 1997 M. Ovet : statut de réfugié). - Non retrait si les voies et délais de recours n'ont pas été mentionnés dans la notification de la décision administrative non définitive (CE 1997 Mme de Laubier, sur la base du décret du 28 nov - cf. [...]