Le régime du contrat administratif - publié le 13/10/2009

Extraits

[...] L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. En l'espèce, le contrat est passé entre une administration et une entreprise selon l'application du code des marchés publics, donc le contrat signé, et bien un contrat administratif, de plus le contrat signé est un contrat de délégation de pouvoir, car la commune délègue une mission de service public à son cocontractant. Donc le tiers au contrat peut essayer de faire un recours pour excès de pouvoir, pour cela il doit porter l'affaire devant le tribunal administratif territorialement compétent. [...]

[...] Donc le contractant, peut faire une résiliation-sanction du contrat parce que son retard entrave à la continuité du service public. La juridiction compétente en cas de recours du cocontractant - Quelle est la juridiction compétente si le cocontractant décide de faire un recours contre le contractant pour résiliation de contrat ? Selon l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, le contrat conclut entre le contractant et le cocontractant, est un contrat administratif avec délégation de compétence. En l'espèce La résiliation de ce contrat est faite par le contractant qui est une administration. [...]

[...] - Quelle est la juridiction compétente si le cocontractant décide de faire un recours contre le contractant pour résiliation de contrat ? Il convient de faire 2 parties, la première traitant du versement d'une indemnité suite à la résiliation unilatéral du contrat, et la seconde sur la juridiction compétente en cas de recours du cocontractant Le versement d'une indemnité suite à la résiliation unilatéral du contrat - Une administration peut-elle résilier unilatéralement un contrat ? Le pouvoir de résiliation constitue le prolongement du pouvoir de modification, il appartient à l'administration, comme le pose l'arrêt distillerie de Magnac-Laval, du CE du 2 mai 1958 en tout état de cause, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs En l'espèce, l'administration veut résilier le contrat passé avec son cocontractant. [...]

[...] Si c'est le cas, le cocontractant a droit de la refuser et, éventuellement, de demander au juge la résiliation judiciaire du contrat. En l'espèce nous ne savons pas, si la santé financière de la société des transports de la ville est importante ou précaire. Nnous ne pouvons savoir si la mise en place de tels investissements peuvent mettre en péril l'économie générale du contrat, ce qui inclus deux possibilités, d'une part en prenant en compte que la mutabilité du contrat ne met pas en péril l'équilibre financier du cocontractant et d'autre part sur le risque de porter atteinte à l'économie générale du contrant si les lignes sont mises en place La mutabilité du contrat administratif ne mettant pas en péril l'équilibre financier du cocontractant. [...]

[...] Cette entreprise s'engage à réaliser les travaux en 3 mois. Mais un an après, les travaux n'ont guère commencé. Le maire ne peut plus joindre la société, il souhaite se débarrasser de cette société afin d'en prendre une nouvelle. Le contrat passé avec l'entreprise entre dans le code des marchés publics selon la loi du 11 décembre 2001 MURCEF, c'est donc un contrat administratif - Une administration peut-elle résilier unilatéralement un contrat ? - L'administration doit-elle payer des indemnités suite à la résiliation du contrat ? [...]