Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire

Extraits

[...] L'administration, même au sein d'organismes très spécialisés, est soumise au principe de légalité, et se doit donc de respecter la loi comme les principes généraux du droit administratif. Le Conseil d'État précise néanmoins que le principe d'intérêt général que doit respecter l'organisme de droit privé édictant un règlement administratif est « celui d'exercer cette compétence dans l'intérêt général au regard des divers intérêts dont elle a la charge ». Le respect de l'intérêt général est donc adapté : le règlement respecte l'intérêt général relatif à l'objet de son pouvoir réglementaire spécialisé. [...]

[...] Cette jurisprudence classique du Conseil d'État estime que parce que le pouvoir de police administrative est un pouvoir de nature régalienne, il est un pouvoir sur lequel l'administration ne peut pas contracter. La décision du Conseil d'État du 9 juillet 2015 revêt une portée unificatrice du pouvoir réglementaire et de ses conditions d'exercice (re)plaçant au cœur de son régime les principes matriciels du droit administratif. Le juge parvient à s'adapter, en vertu de ses derniers, aux problématiques nouvelles, protégeant ainsi le pouvoir réglementaire. La publication au recueil Lebon de cet arrêt est le reflet de la justesse et de l'utilité de ce travail du juge. [...]

[...] Ce principe paraît l'aboutissement de certaines décisions rendues relativement aux conditions d'exercice du pouvoir réglementaire face à l'outil contractuel. Notamment, il semble approfondir un arrêt du 12 mai 1989 rendu par le Conseil d'État, Association Brest-Armorique selon lequel un organisme privé ne peut modifier son propre règlement (« ladite ligue, qui est liée par les règles qu'elle édicte, ne pouvait que rejeter la demande »). Le principe de notre arrêt précise sous quelles conditions le détenteur du pouvoir réglementaire ne peut modifier son propre règlement. [...]

[...] Cet arrêt revêt alors un caractère préventif, les personnes morales de droit privé détentrices d'un pouvoir réglementaire spécialisé étant sans doute plus tentées de détourner l'usage de leur pouvoir réglementaire que les personnes publiques. Ce détournement de l'intérêt général est facilement envisageable par l'outil du contrat, outille de l'échange des consentements parfois d'intérêts privés, devant donc être encadrés. B. La découverte d'un principe offrant un contrôle adapté de l'outil contractuel en matière administrative Dans cet arrêt, les juges exercent un contrôle adapté en utilisant une méthode particulière aux transactions pour qualifier le contrat qui en découle d'administratif. [...]

[...] Or, le respect du principe d'intérêt général a des conséquences indirectes, notamment celle d'entrainer l'impossibilité de renoncer à son pouvoir réglementaire pour l'avenir. Ceci est affirmé dans un arrêt du Conseil d'État, France Nature Environnement, en date du 28 juillet 2000. L'impossibilité était déclarée pour le Premier ministre, détenteur d'un pouvoir réglementaire général. Notre arrêt étend logiquement ce devoir aux détenteurs d'un pouvoir réglementaire spécialisé. Si cela semble logique, le poser en matière de pouvoir réglementaire spécialisé reste néanmoins opportun. [...]