25 Nov. 2020
Exemple de mémoire d'un avocat à la Chambre d'Instruction
Lettre type - 5 pages - Procédure pénale
Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.
08 juil. 2015
Lettre de Première demande de report d'audience
Lettre type - 1 pages - Procédure pénale
Monsieur ou madame le Juge, Dans le litige qui m'oppose au (défendeur), j'avais saisi votre juridiction le 15 octobre 2014 afin d'obtenir une décision judiciaire qui mettra fin à ce litige. Le greffe m'a convoqué à l'audience de jugement le ……………….. à...
