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Actions en justice, infraction pénale, action publique, article 1 du Code de procédure pénale, ministère public, teneur de la prescription, action civile, article 2 du Code de procédure pénale, préjudice
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par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action accessoire : l'action civile. Cette dernière vise à réparer le(s) préjudice(s) découlant du dommage causé par l'infraction.
Il n'y a de procès pénal possible, que s'il y a une action publique. Ainsi, s'il ne reste du litige qu'une action civile, parce que les faits ne revêtent pas de qualification pénale, le juge compétent sera le juge civil.
Finalement, c'est cette action publique qui fait le coeur de la procédure pénale.
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par notre comité de lectureElle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les...
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