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Dissertation en Droit pénal 31 à 60

921 résultats

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07 mai 2018

La violation du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de l'un des droits fondamentaux...

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05 avril 2018

Les notions de coaction et complicité en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"Les fautes lient leurs auteurs" : ainsi que le montre cette citation, le principe de la responsabilité pénale personnelle existait déjà à l'époque du Code Justinien. La responsabilité pénale est personnelle à l'auteur de l'acte, sans pour autant exclure des cas de responsabilité où...

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05 avril 2018

Le procès pénal est-il privatisé ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Atrée tue les fils de Thyeste et les lui sert en guise de repas. C'est le point de départ de la malédiction des Atrides et du mythe éponyme. La vengeance de Thyeste sera une forme de justice privée résumée par l'adage "oeil pour oeil et dent pour dent", autrement dit la loi du Talion....

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05 avril 2018

Les spécificités de la justice des mineurs

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au droit commun....

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01 avril 2018

Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...

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01 avril 2018

Les notions d'irresponsabilité pénale et de contrainte sont-elles pour autant assimilables ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cette disposition générale du Code pénal, que l'on retrouve à l'article 121-3, souligne le principe du droit pénal français selon lequel, pour qu'une infraction pénale soit constituée, un élément moral volontaire constituant...

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07 Mars 2018

Quelles sont les atteintes à la présomption d'innocence ?

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

La preuve pénale se rattache à un principe directeur qui est le principe de la présomption d'innocence. Cette présomption d'innocence est présente à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donc de...

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06 févr. 2018

Le principe de légalité est-il toujours d'actualité ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Célèbre juriste et économiste italien du XVIIIe siècle, Cesare Beccaria avait comme principe que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée"....

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31 Janv. 2018

La prostitution et le droit : un encadrement juridique complexe

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

La prostitution, parfois qualifiée de "plus vieux métiers du monde" est réglementée assez durement et strictement. Pourtant, si l'on reprend cet adage, il est loin d'être anodin, il sous-entend en effet qu'il est vain de lutter contre puisqu'elle constitue une facette inhérente de la personne...

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31 août 2017

La police judiciaire, acteur de la procédure pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci, plus précisément la police...

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29 juil. 2017

Le contrôle des textes répressifs

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Les textes répressifs revêtent diverses formes. L'une d'entre elles réside dans la privation de liberté. Toute privation de liberté doit nécessairement être contrôlée avec rigueur. C'est pourquoi, en droit pénal français, il existe un contrôle de ces textes répressifs... La loi --pénale--...

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12 juil. 2017

Le juge a t-il un pouvoir créateur en matière pénale ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

«?Nullum crimen, nulla poena sine lege?», «?pas de crime, pas de punition sans loi?», c'est ce que Cesare Beccaria énonce dans son ouvrage Des délits et des peines exposant pour la première fois le principe de légalité des délits et des peines en matière pénale. En effet, ce principe de...

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20 Nov. 2016

Le lien de causalité entre le comportement et résultat

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne s'applique pas...

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28 Sept. 2016

L'infraction de prise illégale d'intérêts

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Cette infraction est définie à l'article 432-12 du Code pénal. Elle a été modifiée par une loi du 6 décembre 2013, cette infraction est dorénavant punie d'une amende de 500 000 €, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » (auparavant 75 000...

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29 mai 2016

La responsabilité pénale des personnes morales

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, les personnes morales n'ont encouru qu'une responsabilité civile, le droit positif rejetait en principe la responsabilité pénale des personnes morales, sauf en cas d'exceptions textuelles. Pourtant, à partir du XIXe et plus encore au XXe siècle, l'essor de l'économie...

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29 mai 2016

La légitime défense - publié le 29/05/2016

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans l'ancien droit, il est vrai que sous l'influence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à l'agression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de grâce ou de...

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27 mai 2016

La prévention des infractions pénales

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La répression est le rôle le plus ancien et le plus apparent attribué au droit pénal : il est chargé de définir les infractions et de faire appliquer la peine correspondant à chacune d'entre elles. Mais le droit pénal a fait sien l'adage « mieux vaut prévenir que guérir » et...

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15 mai 2016

La contravention en droit pénal et en procédure pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le Code pénal regroupe les infractions selon une classification tripartie m les crimes, les délits et les contraventions. Cette dernière catégorie se distingue largement des deux premières. La contravention n'est pas une notion propre au droit pénal : le droit administratif connaît en...

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15 mai 2016

L'application dans le temps des mesures de sûreté

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En 1992, à l'occasion de la réforme du Code pénal, le législateur a exclu toute mention aux mesures de sûreté, pour ne retenir que des peines. Si l'article 130-1 du Code pénal introduit par la loi Taubira du 15 août 2014 attribue à la peine une fonction d'amendement, de réinsertion et de sanction...

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28 Mars 2016

Le principe de légalité criminelle - Nullum crimen, nulla poena, sine lege

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Nullum crimen, nulla poena, sine lege, cet adage latin résume en quelques mots le principe de légalité criminelle, car celui-ci signifie qu'il n'y a pas d'incrimination ni de peines sans texte. En effet, le principe de légalité criminelle signifie que nul ne peut être poursuivi et puni si...

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18 févr. 2016

La responsabilité pénale du Président de la République - publié le 18/02/2016

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le 15 décembre 2011 l'ancien Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, est condamné à 2 ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de paris dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la mairie de Paris. Cette condamnation d'un chef d'état est inédite dans...

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13 Nov. 2015

L'impartialité dans les juridictions pénales

Dissertation de 16 pages - Droit pénal

« L'impartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique...

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12 Nov. 2015

La célérité de la justice

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice denied''....

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09 Nov. 2015

Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH...

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09 Nov. 2015

Les enjeux et incidences d'une justice pénale internationale temporaire

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Les crimes contre le droit international sont commis par des hommes et non des entités abstraites, et c'est seulement en punissant les hommes qui commettent ces crimes que les dispositions du droit international peuvent être respectées » concluait le tribunal de Nuremberg. La...

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04 Nov. 2015

La maîtrise de l'instance par les parties

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C'est en comparant ces différentes procédures telles qu'elles sont prévues par le droit français qu'il apparaît que, s'il est reconnu à...

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02 Nov. 2015

Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu'il a lui-même instruites. C'est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l'instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La procédure pénale est une...

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27 Oct. 2015

Quelles modifications apporter à l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'accroître son efficacité ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si l'on tient...

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13 Oct. 2015

Le juge pénal face au principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des peines signifie...

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22 Sept. 2015

Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la loi soit du...